– may, in the case where, following prior negotiations, standard rules apply that would provide for a higher proportion of employee representatives in the administrative organ of the company resulting from the merger than one-third, notwithstanding these rules, limit the proportion of employee representatives to one-third, unless the national law governing that company provides for the option of a dual board system.
- peuvent, lorsque, à la suite de négociations préalables, s'appliquent des dispositions de référence qui prévoiraient une proportion de représentants des travailleurs au sein du conseil d'administration de la société résultant de la fusion supérieure à un tiers, nonobstant ces dispositions, décider de limiter le nombre de représentants des travailleurs à un tiers, à moins que la législation nationale applicable à cette société prévoie l'option d'un système dualiste.