Traduction de «Method levying excise duty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

method of levying excise duty
mode de perception de l'accise

method of levying such duties and changes
mode de perception de ces droits et impositions

Temporary Importation (Excise Levies and Additional Duties) Regulations [ Temporary Importation Regulations ]
Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires) [ Règlement sur l'importation temporaire de marchandises ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

an ad valorem* excise duty calculated on the maximum retail selling price, including customs duties (EU countries may, however exclude customs duties from the calculation of ad valorem excise duty on cigarettes) and the value-added tax levied on the weighted average retail selling price*
un droit d’accise ad valorem* droit d’accise calculé sur le prix maximal de vente au détail, incluant les droits de douane (les pays de l’UE peuvent néanmoins exclure les droits de douane du calcul du droit d’accise ad valorem sur les cigarettes) et la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur le prix moyen pondéré de vente au détail*

(b)any available information on actual or suspected methods or practices used to contravene legislation on excise duties where those methods or practices reveal shortcomings or gaps in the operation of procedures defined in this Regulation.
b)toute information disponible sur les méthodes et pratiques mises en œuvre ou suspectées d'être mises en œuvre pour contourner la législation relative aux droits d'accise, lorsque celles-ci révèlent des faiblesses ou des lacunes dans les procédures définies par le présent règlement.

any available information on actual or suspected methods or practices used to contravene legislation on excise duties where those methods or practices reveal shortcomings or gaps in the operation of procedures defined in this Regulation.
toute information disponible sur les méthodes et pratiques mises en œuvre ou suspectées d'être mises en œuvre pour contourner la législation relative aux droits d'accise, lorsque celles-ci révèlent des faiblesses ou des lacunes dans les procédures définies par le présent règlement.

5. After having carried out a simultaneous control, the competent authorities shall inform the central excise liaison offices of the other Member States without delay of any methods or practices discovered during the simultaneous control that were used or suspected of having been used to contravene legislation on excise duties, where such information may be of particular interest to other Member States.
5. Une fois le contrôle simultané réalisé, lorsque ces informations peuvent présenter un intérêt particulier pour d'autres États membres, les autorités compétentes informent sans tarder les bureaux centraux de liaison pour l'accise des autres États membres des méthodes et pratiques mises en œuvre ou suspectées d'être mises en œuvre pour contourner la législation relative aux droits d'accise qu'elles ont mises en évidence lors de ce contrôle simultané.

2b. In cases of irregularity where the Member State of destination does not levy excise duty through the use of excise stamps, the excise duty shall be immediately liable in the Member State in which the irregularity took place.
2 ter. En cas d'irrégularité, lorsque l'État membre de destination ne prélève pas de droit d'accise au moyen de timbres fiscaux, le droit d'accise est immédiatement exigible dans l'État membre où l'irrégularité a été commise.

The Member States, on a proposal from the Commission, shall lay down a Code of Conduct no later than 31 December 2009 in which the Member States levying excise duty rates above the EU average should take measures with a view to freezing their excise duties and reducing them gradually, depending on the status of their economic cycles.
Sur proposition de la Commission, les États membres arrêtent un code de conduite le 31 décembre 2009 au plus tard, qui dispose que les États membres dont les taux d'accises sont supérieurs à la moyenne de l'Union européenne devraient prendre des mesures visant à geler leurs taux d'accises et à les réduire progressivement, en fonction de l'évolution de leurs cycles économiques.

Member States levying excise duties falling short of the EU average should not decrease the excise duty rates based on the measures of 1 January 2007 but should consider raising their rates by an appropriate amount, depending on the status of their economic cycles.
Les États membres dont les taux d'accises sont inférieurs à la moyenne de l'Union européenne ne devraient pas baisser les taux d'accises correspondant aux mesures effectives au 1 janvier 2007, mais devraient envisager de relever leurs taux d'un montant approprié, en fonction de l'évolution de leurs cycles économiques.

Member States may choose not to levy VAT or excise duty on the import of goods by a traveller when the amount of the tax which should be levied is equal to, or less than, EUR 10.
Les États membres ont la faculté de décider de ne pas percevoir de TVA ou d’accises lors de l’importation de marchandises par un voyageur lorsque le montant de la taxe qui devrait être perçu est égal ou inférieur à 10 EUR.