Vertaling van "Method levying such duties and changes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

method of levying such duties and changes
mode de perception de ces droits et impositions

method of levying excise duty
mode de perception de l'accise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. If duties, other than duties or taxes levied under the Excise Act, 2001 or the Excise Tax Act, are imposed on goods at a percentage rate, such duties shall be calculated by applying the rate to a value determined in accordance with sections 45 to 55.
44. Les droits, sauf les droits et taxes prévus par la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de 2001 sur l’accise, qui sont imposés sur des marchandises selon un certain pourcentage se calculent par l’application du taux à une valeur déterminée conformément aux articles 45 à 55.

7. Encourages the Agency, once again, to continue its efforts to further develop its communication methods in order to attract more media coverage for its findings and thus feed public debate on important environmental issues, such as climate change, biodiversity and the management of natural resources; considers that such measures may lead to a more transparent working method and greater public interest in the Agency's work;
7. encourage une nouvelle fois l'Agence à poursuivre ses efforts pour améliorer encore ses méthodes de communication afin d'attirer davantage l'attention des médias sur ses résultats et, de cette manière, alimenter le débat public sur des thématiques environnementales importantes telles que le changement climatique, la biodiversité ou la gestion des ressources naturelles; estime que ces mesures pourraient déboucher sur un mode de fonctionnement plus transparent et un intérêt plus marqué du public pour les travaux de l'Agence;

7. Encourages the Agency, once again, to continue its efforts to further develop its communication methods in order to attract more media coverage for its findings and thus feed public debate on important environmental issues, such as climate change, biodiversity and the management of natural resources; considers that such measures may lead to a more transparent working method and greater public interest in the Agency’s work;
7. encourage une nouvelle fois l'Agence à poursuivre ses efforts pour améliorer encore ses méthodes de communication afin d'attirer davantage l'attention des médias sur ses résultats et, de cette manière, alimenter le débat public sur des thématiques environnementales importantes telles que le changement climatique, la biodiversité ou la gestion des ressources naturelles; estime que ces mesures devraient déboucher sur un mode de fonctionnement plus transparent et un intérêt plus marqué du public pour les travaux de l'Agence;

7. Encourages the EEA, once again, to continue its efforts to further develop its communication methods in order to attract more media coverage for its findings and thus feed public debate on important environmental issues, such as climate change, biodiversity and the management of natural resources; considers that such measures may lead to a more transparent working method and greater public interest in the EEA’s work;
7. encourage une nouvelle fois l'AEE à poursuivre ses efforts pour améliorer encore ses méthodes de communication afin d'attirer davantage l'attention des médias sur ses résultats et, de cette manière, alimenter le débat public sur des thématiques environnementales importantes telles que le changement climatique, la biodiversité ou la gestion des ressources naturelles; estime que ces mesures devraient déboucher sur un mode de fonctionnement plus transparent et un intérêt plus marqué du public pour les travaux de l'AEE;

62. Asks the Commission to consider putting in place qualified market access arrangements for biofuel imports from third countries such as Brazil, so as to safeguard the worldwide security of food supply, biodiversity and the CO2 absorption capacity of virgin forests, through the targeted levying of duties and the promotion of rural development projects aimed at the sustainable use of resources in third countries, thereby allowing the biofuel industry in the EU to remain competitive while applying high environmental standards;
62. prie la Commission d'envisager d'instituer un accès au marché qualifié pour les biocarburants en provenance de pays tiers comme le Brésil, afin de pouvoir garantir la sécurité alimentaire mondiale, la biodiversité et la capacité d'absorption du CO2 des forêts vierges par un prélèvement fiscal ciblé et la promotion de projets de développement rural en faveur d'une utilisation durable des ressources dans les pays tiers, ce qui conservera aussi sa compétitivité au secteur des biocarburants en Europe, dans le cadre de normes environnementales élevées;

63. Asks the Commission to consider putting in place qualified market access arrangements for biofuel imports from third countries such as Brazil, so as to safeguard the worldwide security of food supply, biodiversity and the CO2 absorption-capacity of virgin forests, through the targeted levying of duties and the promotion of rural development projects aimed at the sustainable use of resources in third countries, thereby allowing the biofuel industry in the EU to remain competitive while applying high environmental standards;
63. prie la Commission d'envisager d'instituer un accès qualifié au marché pour les biocarburants en provenance de pays tiers comme le Brésil, afin de pouvoir garantir la sécurité de l'approvisionnement alimentaire au niveau mondial, la biodiversité et la capacité d'absorption du CO2 des forêts vierges, par un prélèvement fiscal ciblé et la promotion de projets de développement rural en faveur d'une utilisation durable des ressources dans les pays tiers, ce qui conservera aussi sa compétitivité au secteur des biocarburants dans l'Union européenne, dans le cadre de normes environnementales élevées;

'1. Article 2(1) of Council Regulation (EEC) No 1697/79 of 24 July 1979 on the post-clearance recovery of import duties or export duties which have not been required of the person liable for payment on goods entered for a customs procedure involving the obligation to pay such duties must be construed as meaning that, where a post-clearance inspection has revealed an error in the tariff classification of goods indicated in a declaration for release into free circulation, and where the levying of customs duties on products covered by the heading under which those goods ought to have been classified was suspended at the date on which that declaration was accepted but had been re-established when the error was detected, the customs authorities must not take account of that suspension in order to recalculate the amount of the customs duties legally due on the date on which the declaration was accepted.
«1) L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement "a posteriori" des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un contrôle a posteriori a révélé une erreur dans le classement tarifaire d'une marchandise indiqué dans la déclaration de mise en libre pratique et lorsque la perception des droits de douane pour les produits relevant de la position dans laquelle aurait dû être classée la marchandise concernée, suspendue à la date d'acceptation de ladite déclaration, a été rétablie au moment de la découverte de l'erreur, les autorités douanières ne doivent pas, afin de recalculer le montant des droits de douane légalement dû à la date d'acceptation de la déclaration, tenir compte de ladite suspension.

" Even after reducing tariffs under the Uruguay Round, the Union will still levy significant duties on such products as aluminum, copper and other non-ferrous metals, chemicals, telecommunications equipment, fish and consumer packaged-fish products, agricultural products, and wood products. Duties on these goods range from 3 to 10 per cent and up to 25 per cent for certain fish products" (3:6)
Il a précisé que, même après la réduction des droits issue de l'Uruguay Round, l'Union impose quand même des droits élevés sur des produits comme l'aluminium, le cuivre et d'autres métaux non ferreux, les produits chimiques, le matériel de télécommunication, le poisson frais et le poisson emballé, les produits agricoles et les produits du bois, droits qui peuvent aller de 3 à 10 p. 100 et même jusqu'à 25 p.100 sur certains produits du poisson (3:6)

I put it to you that this is not likely to happen since, according to the Minister of Human Resources Development, the method of distribution may be changed because, for example, Ontario-which elected a large number of Liberal members-demands such changes.
Je vous dirais que cette hypothèse est peu probable puisque, de l'avis même du ministre du Développement des ressources humaines, on veut changer le mode de répartition parce qu'il paraîtrait que l'Ontario, par exemple, où les libéraux ont été élus massivement, réclame de telles modifications.

Even after reducing tariffs under the Uruguay Round, the Union will still levy significant duties on such products as aluminum, copper and other nonferrous metals, chemicals, telecommunications equipment, fish and consumer packaged-fish products, agricultural products, and wood products.
Même après avoir réduit les tarifs conformément aux accords de l'Uruguay Round, l'Union continue d'imposer des droits importants sur des produits comme l'aluminium, le cuivre et d'autres métaux non ferreux, les produits chimiques, le matériel de télécommunications, le poisson et les produits du poisson, les produits agricoles et les produits du bois.