Vertaling van "Minimum earnings for the purpose the plan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum earnings for the purpose of the plan
plancher du régime

maximum earnings for the purpose of the plan
plafond du régime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Where there is a division under section 55.1 and under a provincial pension plan, for the purposes of benefit calculation and payment under this Act, the total unadjusted pensionable earnings of a contributor for a year of division shall be the aggregate of his unadjusted pensionable earnings attributed under subsection (5) and his unadjusted pensionable earnings attributed under a provincial pension plan.
(6) Dans les cas où il y a partage en application de l’article 55.1 et conformément à un régime provincial de pensions, aux fins du calcul et du paiement des prestations aux termes de la présente loi, le total des gains non ajustés ouvrant droit à pension d’un cotisant pour une année de partage est l’ensemble de ses gains non ajustés ouvrant droit à pension attribués en application du paragraphe (5) et de ses gains non ajustés ouvrant droit à pension attribués conformément à un régime provincial de pensions.

is the amount that the contributor was required to contribute as a participant under the Reserve Force Pension Plan Regulations on their earnings, for that calendar year, that remained to their credit as pensionable earnings for the purposes of those Regulations on the day before the contributor became a member of the regular force, other than earnings that came to their credit as a result of a past earnings election,
représente le montant des cotisations que le contributeur était tenu de payer à titre de participant aux termes du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve à l’égard des gains, pour cette année civile, qui figurent à son crédit à titre de gains ouvrant droit à pension aux termes du même règlement le jour qui précède celui où le contributeur est devenu membre de la force régulière, à l’exception des gains portés à son crédit à la suite d’un choix visant les gains antérieurs,

(4) (a) For the purposes of determining the amount of a benefit payable by Canada under paragraph (5) of this Article, a year for which contributions were made under the legislation of Italy in at least 13 weeks shall be accepted as a year for which contributions have been made under the Canada Pension Plan, subject to provisions regarding minimum contributory periods under the Canada Pension Plan as may be contained in administrative arrangements.
(4) a) Pour déterminer le montant d’une prestation payable par le Canada en vertu du paragraphe (5) du présent Article, toute année incluant au moins 13 semaines de cotisations sous la législation italienne est assimilable à une année cotisée sous le Régime de pensions du Canada, sous réserve toutefois des dispositions relatives aux périodes cotisables minimales sous ce régime qui peuvent être établies par voie d’arrangements administratifs.

For the purpose of taking in parallel the joint decision on minimum requirements with the development and maintenance of the group resolution plan as required by Article 45(15) of Directive 2014/59/EU, the minimum requirements for own funds and eligible liabilities joint decision timetable shall be organised taking into account the timetable for the joint decision on group resolution plan and resolvability assessment.
Pour pouvoir arrêter la décision commune sur cette exigence minimale parallèlement à l'élaboration et à l'actualisation du plan de résolution du groupe conformément à l'article 45, paragraphe 15, de la directive 2014/59/UE, le calendrier de la décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles est fixé en tenant compte du calendrier de la décision commune sur le plan de résolution de groupe et l'évaluation de la résolvabilité.

For the purpose of undertaking a pilot project, the minimum public expenditure allocated to one joint action plan for each operational programme may be reduced to EUR 5 000 000.
Aux fins d'entreprendre un projet pilote, les dépenses publiques minimales allouées à un plan d'action commun pour chaque programme opérationnel peuvent être réduites à 5 000 000 EUR.

2. For the purposes of restoring the financial situation of a reinsurance undertaking the solvency margin of which has fallen below the minimum required under Articles 37, 38 and 39, the competent authority of the home Member State shall require that a plan for the restoration of a sound financial situation be submitted for its approval.
2. Afin de rétablir la situation financière d'une entreprise de réassurance dont la marge de solvabilité n'atteint plus le minimum prescrit aux articles 37, 38 et 39, les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent qu'un plan de redressement soit soumis à leur approbation.

2. For the purposes of restoring the financial situation of an assurance undertaking, the solvency margin of which has fallen below the minimum required under Article 28, the competent authority of the home Member State shall require that a plan for the restoration of a sound financial position be submitted for its approval.
2. En vue du rétablissement de la situation financière d'une entreprise d'assurance dont la marge de solvabilité n'atteint plus le minimum prescrit à l'article 28, l'autorité compétente de l'État membre d'origine exige un plan de redressement qui doit être soumis à son approbation.