Vertaling van "Minister's External Regulatory Review Panel " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Minister's External Regulatory Review Panel
Comité du Ministre chargé de l'examen externe de la réglementation

External Advisory Panel to the President's Report on Review [ President's Report on Review External Advisory Panel ]
Groupe consultatif externe sur le rapport du président sur l'examen

Minister's Advisory Panel on Regulatory Review
Groupe consultatif du ministre sur l'examen de la réglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.5) If the federal Minister or the review panel requires the person or body that proposes to carry out the development to provide information, or collect information or undertake a study with respect to the development, then the period that is taken by that person or body, in the federal Minister’s or the review panel’s opinion, as the case may be, to comply with the requirement is not included in the calculation of the time limit under subsection (1.1) or of its extension.
(1.5) Dans le cas où le ministre fédéral ou la formation exige du promoteur du projet qu’il lui fournisse des renseignements ou qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, à son avis, par le promoteur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai visé au paragraphe (1.1) ou de sa prolongation.

Of these projects, 95 were screened by an external ethics panel of which 40 were subjected to a full ethical review.
Sur ces projets, 95 ont été passés en revue par des comités externes d'éthique et 40 ont fait l'objet d'une analyse éthique complète.

In an ethics audit of 6 projects funded under FP7 that involved the use of human embryonic stem cells, the panel of independent external experts was satisfied that all ethics and regulatory requirements were fulfilled and that the projects were in compliance with the terms of their contract and the provisions of the FP7 legislative text.
Au terme d'un audit éthique de six projets financés par le 7e PC qui avaient recours à des cellules souches embryonnaires humaines, le panel d'experts externes indépendants a constaté que toutes les exigences éthiques et réglementaires étaient remplies et que les projets respectaient les termes des contrats y afférents ainsi que les dispositions de l'instrument législatif relatif au 7e PC.

the introduction - while reviewing the performance of existing dispute resolution mechanisms (Independent Review Panel and ICANN Ombudsman) - of an alternative, external dispute resolution mechanism allowing interested parties effective, neutral, timely and affordable review of ICANN decisions,
en mettant progressivement en place – tout en évaluant l'efficacité des mécanismes de règlement des différends existants (panel de révision indépendant et médiateur de l'ICANN) – un nouveau mécanisme externe de règlement des différends apte à permettre aux parties concernées de demander une révision efficace, neutre, opportune et financièrement abordable des décisions de l'ICANN;

(i) the introduction - while reviewing the performance of existing dispute resolution mechanisms (Independent Review Panel and ICANN Ombudsman) - of an alternative, external dispute resolution mechanism allowing interested parties effective, neutral, timely and affordable review of ICANN decisions,
(i) en mettant progressivement en place – tout en évaluant l’efficacité des mécanismes de règlement des différends existants (panel de révision indépendant et médiateur de l’ICANN) – un nouveau mécanisme externe de règlement des différends apte à permettre aux parties concernées de demander une révision efficace, neutre, opportune et financièrement abordable des décisions de l’ICANN;

We are preparing this year for our second five-year review of the foundation's overall effectiveness by an independent, external international review panel.
Nous nous préparons cette année à notre second examen quinquennal de l'efficacité globale de la Fondation, examen effectué par un comité de révision international externe et indépendant.

We've recommended to the regulatory review panel that we want to see that embedded in regulation.
Nous avons recommandé au comité d'examen de la réglementation d'intégrer cette pratique à la réglementation.

In 2007, the external CSC review panel released its final report, entitled A Roadmap to Strengthening Public Safety.
En 2007, le Comité d'examen externe du SCC a rendu public son rapport final intitulé Feuille de route pour une sécurité publique accrue.