Vertaling van "Ministry Consumer and Commercial Relations Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ministry of Consumer and Commercial Relations Act
Loi sur le ministère de la Consommation et du Commerce

Electronic Registration Act (Ministry of Consumer and Commercial Relations Statutes), 1991
Loi de 1991 sur l'enregistrement électronique dans le cadre de lois relevant du ministère de la Consommation et du Commerce

Ministry of Consumer and Commercial Relations [ MCCR | Department of Financial and Commercial Affairs ]
ministère de la Consommation et du Commerce [ MCC | Department of Financial and Commercial Affairs ]

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I
loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The financial instrument for 2004-2007 was used to finance, for example, the RAPEX rapid alert system, the EEJ network (see "Related Acts") and specific projects which fulfil the objectives and priorities of the Community's consumer policy.
L'instrument financier 2004-2007 a servi pour financer, par exemple, le système d'alerte rapide RAPEX, le réseau CEC (voir la rubrique « Actes liés ») et des projets spécifiques qui répondent aux objectifs et aux priorités de la politique communautaire des consommateurs.

(6) Where the head office or principal place of business of a corporation cannot be found at the last address recorded with the Ministry of Consumer and Commercial Relations, service may be made on the corporation by mailing a copy of the document to the corporation at that address.
(6) Si le siège social ou le principal établissement d’une personne morale ne se trouve pas à la dernière adresse figurant dans les dossiers du ministère de la Consommation et du Commerce, la signification peut s’effectuer par l’envoi d’une copie du document à la personne morale par la poste à cette adresse.

Mr. Bailey: No, other than it's under the Ministry of Consumer and Commercial Relations, so the TSSA was already doing work in the Ministry of Labour.
M. Bailey : Non, sinon que le projet figure sous le ministère de la Consommation et du Commerce. Par conséquent, la CNTS travaillait déjà avec le ministère du Travail.

Until now, this inspection work has been carried out for nuclear facilities in Ontario through the AECB, the Ontario Ministry of Consumer and Commercial Relations, and the nuclear facilities themselves.
Jusqu'à présent, les inspections des centrales nucléaires ontariennes étaient effectuées par la CCEA, le ministère de la Consommation et du Commerce de l'Ontario et les centrales nucléaires elles-mêmes.

Our group includes the Ontario Provincial Police, who coordinate PhoneBusters, the Ministry of Consumer and Commercial Relations Ontario, Industry Canada, Alberta Municipal Affairs, Visa and MasterCard Canada, Solicitor General of Canada, American Association of Retired Persons, the Royal Canadian Mounted Police, Toronto Metropolitan Police, Montreal Urban Police, Better Business Bureaus in both Canada and the United States, the Canadian Courier Association, and the Canadian Bankers Association.
Notre groupe comprend des représentants de la Police provinciale de l'Ontario qui coordonnent le service PhoneBusters, le ministère de la Consommation et des Relations commerciales de l'Ontario, Industrie Canada, le ministère albertain des Affaires municipales, Visa et MasterCard Canada, le solliciteur général du Canada, lÂAmerican Association of Retired Persons, la Gendarmerie royale du Canada, la police de la Communauté urbaine de Toronto, la police de la Communauté urbaine de Montréal, les bureaux d'éthique commerciale au Canada et aux États-Unis, la Canadian Courier Association et l'Association des banquiers canadiens.

‘business-to-consumer commercial practices’ (hereinafter also referred to as commercial practices) means any act, omission, course of conduct or representation, commercial communication including advertising and marketing, by a trader, directly connected with the promotion, sale or supply of a product to consumers.
«pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs» (ci-après également dénommées «pratiques commerciales»): toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs.

This Directive addresses commercial practices directly related to influencing consumers' transactional decisions in relation to products.
La présente directive porte sur les pratiques commerciales qui visent directement à influencer les décisions commerciales des consommateurs à l'égard de produits.

Acts carried out on a commercial scale are those carried out for direct or indirect economic or commercial advantage; this would normally exclude acts carried out by end consumers acting in good faith.
Les actes perpétrés à l'échelle commerciale sont ceux qui sont perpétrés en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect, ce qui exclut normalement les actes qui sont perpétrés par des consommateurs finaux agissant de bonne foi.

Acts carried out on a commercial scale are those carried out for direct or indirect economic or commercial advantage; this would normally exclude acts carried out by end-consumers acting in good faith.
Les actes perpétrés à l'échelle commerciale sont ceux qui sont perpétrés en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect, ce qui exclut normalement les actes qui sont perpétrés par des consommateurs finaux agissant de bonne foi.