Traduction de «Minute failure to agree » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minute of failure to agree
procès-verbal de désaccord

agreed minutes
procès-verbal agréé

agreement in the form of agreed minutes
accord sous forme de procès-verbal agréé

Agreement for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomic Energy (with Agreed Minutes)
Accord de coopération concernant l'utilisation pacifique de l'énergie atomique (avec Procès-verbal)

agreed minute
procès-verbal agréé

Agreement between the Government of Canada and the Government of Japan on cooperation in Science and Technology (with Agreed Minutes)
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon sur la coopération scientifique et technologique (avec procès-verbal convenu)

Agreed Minutes between the State of Kuwait and the Republic of Iraq regarding the Restoration of Friendly Relations, Recognition and Related Matters
Procès-verbal d'accord entre l'État du Koweït et la République d'Iraq concernant le rétablissement de relations amicales, la reconnaissance et des questions connexes

agreed minutes
protocole d'accord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of a failure to agree on that timetable, the group-level resolution authority shall set the joint decision timetable after considering the views and reservations expressed by the resolution authorities of subsidiaries.
En cas d'absence d'accord sur un tel calendrier, l'autorité de résolution au niveau du groupe établit le calendrier de décision commune après avoir pris en considération les points de vue et les réserves exprimés par les autorités de résolution des filiales.

In the case of a failure to agree on that timetable, the group-level resolution authority shall set the joint decision timetable after considering the views and any reservations expressed by the resolution authorities of subsidiaries.
En cas d'absence d'accord sur un tel calendrier, l'autorité de résolution au niveau du groupe établit celui-ci après avoir pris en considération les points de vue et les réserves exprimés par les autorités de résolution des filiales.

(b) although an agreement was reached under section 11 in respect of those inter-jurisdictional waters and an agency was incorporated or named under the agreement, the Minister and the appropriate minister of each provincial government that was a party to the agreement disagreed with the recommendations of the agency with respect to water quality standards for those waters and were unable to agree on a joint recommendation with respect thereto and, as a result of the failure to agree, the agreement under section 11 was terminated.
b) malgré la conclusion d’un accord aux termes de l’article 11 et la constitution en personne morale ou la nomination d’un organisme en découlant, le ministre et le ministre compétent de chaque gouvernement provincial qui était partie à l’accord ne se sont pas entendus sur les recommandations de l’organisme relativement aux normes de qualité des eaux pour ces eaux et n’ont pas pu convenir d’une recommandation conjointe à leur égard, ce qui a eu pour effet de mettre fin à l’accord.

There had been failure to agree at the preparatory committee meetings, and that failure raised the alarming spectre of a palpable collapse of the treaty at least year's review conference, which was, you'll remember, the first since the treaty was was indefinitely extended with Canada's active participation in 1995.
On n'avait pu s'entendre lors des réunions préparatoires du comité, et cet échec a soulevé le spectre inquiétant d'un effondrement prochain du traité lors de la conférence d'examen de l'année dernière qui était, vous vous en rappellerez, la première depuis la prorogation indéfinie du traité en 1995, à laquelle le Canada a contribué activement.

That Communication recalled the difficult situation created by the co-legislators’ failure to agree on a previous revision of the Directive[3] and invited the EU social partners to indicate their experience with the present Directive, and to outline the type of working time rules that would be needed at EU level to cope with the economic, social, technological and demographic realities of the 21st century.
Cette communication rappelait la situation délicate qui était née de l’incapacité des colégislateurs à s’entendre sur une révision de la directive[3]; elle invitait les partenaires sociaux de l’Union à faire état de leur expérience concernant la directive actuelle et à décrire brièvement le type de règles qu’il serait nécessaire d’adopter en matière de temps de travail au niveau de l’UE pour coller aux réalités économiques, sociales, technologiques et démographiques du XXIe siècle.

Influenza: Commissioner Kyprianou regrets failure to agree on EU anti-viral stockpile
Grippe: le Commissaire Kyprianou déplore l’absence d’accord sur la création d’un stock communautaire d’antiviraux

Hon. Fernand Robichaud (Acting Deputy Leader of the Government): Honourable senators, we sometimes give a senator an additional five minutes to finish his speech, but if Senator Comeau could do it in one minute, we would agree.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous accordons à l'occasion cinq minutes de plus au sénateur pour terminer son discours, mais si le sénateur Comeau pouvait le faire en une minute, nous serions d'accord.

125. As to the applicant’s arguments relating to the non-communication of the minutes of the Bureau’s deliberations and the results of votes, it has to be found that these documents are irrelevant as they do not relate to the contested decision, from which it follows that the applicant cannot effectively rely on this failure to communicate (see by analogy the judgment in Aalborg Portland and Others v Commission , cited in paragraph 119 above, at paragraph 126).
125 Quant aux arguments du requérant relatifs à la non-communication du compte rendu des débats du bureau et des résultats des votes, il convient de relever qu’il s’agit de documents dénués de pertinence en ce qu’ils ne se rapportent pas à la décision attaquée, ce dont il suit que le requérant ne peut utilement invoquer ce défaut de communication (voir, par analogie, arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 119 supra, point 126).

Despite the signing of the Agreed Minutes in June 2000 aimed at obtaining from South Korea firm commitments on non-intervention in the financing of shipbuilding, bilateral talks ended in failure. The Commission thus plans to:
En dépit de la signature des "Agreed Minutes" en juin 2000 en vue d'obtenir de la Corée du Sud des engagements fermes de non-intervention dans le financement de la construction navale, les négociations bilatérales avec ce pays se sont achevées sans résultats. La Commission envisage donc de:

It lists failure to comply, failure to agree and consequences thereof, compliance measures.
Il traite de l'inobservation et des conséquences qu'elle entraîne, et des mesures d'observation.