Traduction de «Misconduct officers executing process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

misconduct of officers executing process
prévarication des fonctionnaires dans l'exécution d'actes judiciaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

an authorising officer of the Commission, of a European office set up by the Commission or of an executive agency in case of presumed grave professional misconduct, irregularity, fraud, corruption or serious breach of contract.
un ordonnateur de la Commission, d'un organisme européen mis sur pied par la Commission ou d'une agence exécutive, en cas de présomption de faute professionnelle grave, d'irrégularité, de fraude, de corruption ou de violation grave du marché.

There is a renewed effort in professionalizing the officer corps, which includes an internal training system at the supervisory level, at the management level and the executive level; and there is a renewed officer selection process for positions within the executive corps and within the senior executive corps.
Nous redoublons d'efforts pour professionnaliser le corps d'officiers, et, pour ce faire, nous avons mis en place un système de formation interne à l'échelon des superviseurs, à l'échelon des gestionnaires et à l'échelon des cadres supérieurs; et nous avons un processus renouvelé de sélection des agents pour les postes au sein du corps exécutif et du corps exécutif supérieur.

9. If the Data Protection Officer considers that the provisions of this Regulation concerning the processing of personal data have not been complied with, he or she shall inform the Executive Director and shall require him or her to resolve the non-compliance within a specified time.
9. Si le délégué à la protection des données estime que les dispositions du présent règlement en matière de traitement des données à caractère personnel n'ont pas été respectées, il en informe le directeur exécutif et lui demande d'y remédier dans un délai déterminé.

(e) if the debtor permits any execution or other process issued against the debtor under which any of the debtor’s property is seized, levied on or taken in execution to remain unsatisfied until within five days after the time fixed by the executing officer for the sale of the property or for fifteen days after the seizure, levy or taking in execution, or if any of the debtor’s property has been sold by the executing officer, or if the execution or other process has been held by the executing officer for a period of fifteen days after written demand for payment without seizure, levy or taking in execution or satisfaction by payment, or if it is returned endorsed to the effect that the executing officer can find no property on which to levy or to seize or take, but if interpleader or opposition proceedings have been instituted with respect to the property seized, the time elapsing between the date at which the proceedings were instituted and the date at which the proceedings are finally disposed of, settled or abandoned shall not be taken into account in calculating the period of fifteen days;
e) s’il permet qu’une procédure d’exécution ou autre procédure contre lui, et en vertu de laquelle une partie de ses biens est saisie, imposée ou prise en exécution, reste non réglée cinq jours avant la date fixée par l’huissier-exécutant pour la vente de ces biens, ou durant les quinze jours suivant la saisie, imposition ou prise en exécution, ou si les biens ont été vendus par l’huissier-exécutant, ou si la procédure d’exécution ou autre procédure a été différée par ce dernier pendant quinze jours après demande par écrit du paiement sans saisie, imposition ou prise en exécution, ou règlement par paiement, ou si le bref est retourné portant la mention que l’huissier-exécutant ne peut trouver de biens à saisir, imposer ou prendre; cependant, lorsque la saisie des biens a donné lieu à des oppositions ou entreplaideries, le temps qui s’écoule entre la date à laquelle ces procédures ont été intentées et la date à laquelle il est définitivement statué sur ces procédures, ou à laquelle celles-ci sont définitivement réglées ou abandonnées, ne peut être compté dans le calcul de cette période de quinze jours;

(2) The request is to be based on the reason that the member has become incapacitated from the proper execution of that office by reason of infirmity, has been guilty of misconduct, has failed in the proper execution of that office or has been placed, by conduct or otherwise, in a position that is incompatible with due execution of that office.
(2) La demande est fondée sur le fait que le commissaire n’est plus en état de s’acquitter efficacement de ses fonctions pour cause d’invalidité, s’est rendu coupable de manquement à l’honneur ou à la dignité, a manqué aux devoirs de sa charge ou s’est placé en situation d’incompatibilité, par sa propre faute ou pour toute autre cause.

All these above-mentioned mechanisms for recourse against the police remain available in the event of misconduct, including: that police officers may still be charged with a criminal offence if they overstep the bounds of the limited protection granted by the scheme; criminal compensation for victims of crimes in appropriate cases; civil liability for torturous or abusive conduct; constitutional remedies for unconstitutional behaviour; common-law remedies for abuse of process; officers remain liable to internal discipline for unprofessional behaviour or other misconduct; and police and public complaint mechanisms and procedures are still available in appropriate cases.
Tous les recours susmentionnés restent possibles à l'encontre de la police en cas d'inconduite, notamment: les fonctionnaires de police peuvent toujours être inculpés d'une infraction criminelle s'ils dépassent les limites de la protection restreinte conférée dans le cadre de ce mécanisme; une indemnisation des victimes est prévue au pénal dans les cas appropriés; la responsabilité civile est engagée en cas de conduite abusive ou d'acte délictuel; il y a des recours constitutionnels en cas de comportement contraire à la Constitution; les recours de common law existent en cas d'abus de procédure; les fonctionnaires restent responsables devant les instances disciplinaires internes en cas de mauvaise conduite ou d'autres types de comportements non professionnels; enfin, la procédure et les mécanismes de plaintes publiques et devant les instances policières restent disponibles dans les cas appropriés.

8. If the Executive Director or the Deputy Executive Director no longer fulfil the conditions required for the performance of their duties or have been guilty of serious misconduct, the Council may, on a proposal from the Commission and after hearing the European Parliament, remove the Executive Director or the Deputy Executive Director from office.
8. Si le directeur exécutif ou le directeur exécutif adjoint ne remplit plus les conditions requises pour l’exercice de ses fonctions ou a commis une faute grave, le Conseil peut, sur proposition de la Commission et après avoir entendu le Parlement européen, démettre le directeur exécutif ou le directeur exécutif adjoint de ses fonctions.

(b)an authorising officer of the Commission, of a European office set up by the Commission or of an executive agency in case of presumed grave professional misconduct, irregularity, fraud, corruption or serious breach of contract.
b)un ordonnateur de la Commission, d'un organisme européen mis sur pied par la Commission ou d'une agence exécutive, en cas de présomption de faute professionnelle grave, d'irrégularité, de fraude, de corruption ou de violation grave du marché.

It is not difficult to understand, paragraphs 13(2)(a) to (d) read as follows: (a)has become incapacitated from the proper execution of that office- (b)has been guilty of misconduct; (c)has failed in the proper execution of that office; (d) has been placed, by conduct or otherwise, in a position that is incompatible- This is beautiful: incompatible.
Les alinéas 13(2)a) à d), ce n'est pas dur à comprendre, ils se lisent ainsi: a) n'est plus en état de s'acquitter efficacement de ses fonctions [ .] b) s'est rendu coupable de manquement [ .] c) a manqué aux devoirs de sa charge; d) s'est placé en situation d'incompatibilité [ .] C'en est une mautadite belle ça: l'incompatibilité.