Vertaling van "Misleading Advertisement Home-Use Medical Devices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Misleading Advertisement of Home-Use Medical Devices
Publicité trompeuse sur les médicaux pour usage à domicile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5 (1) No person shall label, package or advertise a radiation emitting device in a manner that is false, misleading or deceptive or is likely to create an erroneous impression regarding its design, construction, performance, intended use, character, value, composition, merit or safety.
5 (1) Il est interdit d’étiqueter, d’emballer ou de faire la publicité des dispositifs émettant des radiations d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible d’induire en erreur quant à leur conception, leur fabrication, leur rendement, l’usage auquel ils sont destinés, leur nature, leur valeur, leur composition, leurs avantages ou leur sûreté.

While the Europe-wide rollout of smart metering systems may bring significant benefits, it will also enable massive collection of personal data which can track what members of a household do within the privacy of their own homes, whether they are away on holiday or at work, if someone uses a specific medical device or a baby-monitor, how they like to spend their free time and so on.
Alors que le déploiement à l'échelle européenne des systèmes de compteurs intelligents peut apporter des avantages significatifs, il permettra également la collecte massive de données à caractère personnel pour suivre ce que les membres d'un ménage font dans l'intimité de leurs maisons, s'ils sont en vacances ou au travail, si l'un d'eux utilise un dispositif médical spécifique ou un moniteur pour bébé, comment ils aiment passer leur temps libre, etc.

(a) for the purposes of the definition " home-use medical device" , prescribing any kind of medical device intended to be used by a person in a home environment for purposes related to their health care; (b) prescribing information to be contained in the Registry for the purposes of paragraph 4(1)(c); (c) respecting the destruction of information kept in the Registry for the purposes of subsection 4(3); (d) respecting information to be submitted by a medical practitioner for the purposes of subsection 5(1);
a) pour l'application de la définition de « instrument médical pour usage à domicile », prescrire les types d'instruments médicaux destinés à un usage à domicile à des fins liées aux soins de santé; b) prévoir les renseignements que doit contenus dans le Registre pour l'application de l'alinéa 4(1)c); c) régir la destruction des renseignements contenus dans le Registre pour l'application du paragraphe 4(3); d) régir les renseignements que les médecins doivent communiquer pour l'application du paragraphe 5(1);

The Registry will contain, with their consent, the names and addresses of persons who use implantable medical devices or prescribed home-use medical devices, a description of the medical devices and other information.
Le Registre contient, avec leur consentement, les nom et adresse des personnes qui utilisent des instruments médicaux implantables ou des instruments médicaux réglementaires pour usage à domicile, la description de ces instruments et d'autres renseignements.

Innovative approaches in areas such as public transport, the organization of public space and the protection of borders can be envisaged. Space, offers great scope for high technology innovation over time (in particular public investors in the application of Galileo [17] and GMES (Global Monitoring for Environment and Security), the Commission's flagship space programmes. These need to share their knowledge of the system and its scope for business with potential downstream users in the space and non-space sectors, to raise their awareness of potential space-based solutions). Transport, where the demand for energy efficiency provides great opportunities. Marine technologies and products allowing for new uses of the sea such as deep sea drilling, blue biotech exploitation, offshore mariculture and renewable energies, ocean space monitoring and surveillance technologies offer promising scope. Health, which has a huge growth potential for innovative products and services (including in particular e-Health, and the provision of customized solutions to allow elderly people to continue to live independently, pharmaceuticals and medical devices where innovation can bring direct benefits to patients and improve competitiveness), or well-being and culture (for instance creative content services, which gain a new dimension with the rollout of broadband networks, allowing citizens and businesses to access all kind of creative contents such as audiovisual, games, cultural information at home and in mobility) are examples of markets where the public sector has a role to play.
Des démarches innovantes dans des domaines tels que les transports publics, l’organisation de l’espace public et la protection des frontières peuvent être envisagées ; l’ espace qui offre un vaste champ d’applications pour l’innovation de haute technologie à long terme (en particulier les investisseurs publics dans le programme Galileo[17] et le GMES (Global Monitoring for Environment and Security : surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité), qui sont les programmes phares de la Commission dans le domaine spatial, doivent partager leurs connaissances du système et de ses possibilités commerciales avec des utilisateurs potentiels en aval dans les secteurs spatial et autres afin de les sensibiliser à des solutions potentielles basées dans l'espace), les transports dans lesquels la demande d’efficacité énergétique offre de grandes opportunités ; les technologies et produits de marine permettant de nouvelles applications maritimes telles que le forage en mer à grande profondeur, l’exploitation des biotechnologies marines, la mariculture off-shore et les énergies renouvelables, les technologies d’observation et de surveillance des océans depuis l’espace ; la santé qui offre un fort potentiel de croissance pour les produits et les services innovants (y compris, en particulier, les services de santé en ligne et l'offre de solutions personnalisées permettant aux personnes âgées de continuer à vivre de manière indépendante, les dispositifs médicaux et pharmaceutiques où l’innovation peut apporter des avantages directs aux patients et améliorer la compétitivité) ou le « bien-être et la culture » (par exemple, les services de contenus créatifs qui acquièrent une nouvelle dimension avec l’apparition des réseaux à large bande permettant aux citoyens et aux entreprises d'accéder à tout type de contenu créatif tel que les services audiovisuels, les jeux ou l’information culturelle à domicile et en déplacement) sont des exemples de marchés où le secteur public a ...

This in turn leads to better, stronger and more efficient and sustainable materials for use in industrial systems, home appliances, and medical devices, enhancing the quality of life of European citizens and the competitiveness of our products.
Il en résulte de meilleurs matériaux, plus résistants, plus efficaces et plus durables, qui peuvent être utilisés dans les systèmes industriels, dans les appareils ménagers et dans les dispositifs médicaux, et qui améliorent la qualité de vie des citoyens européens, ainsi que la compétitivité de nos produits.