Traduction de «Mixed Commission Both Houses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Mixed Commission of Both Houses
commission mixte paritaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Access to adequate and affordable housing is a basic condition for third-country nationalsto start a life in the new society but it presents a major challenge in the context of the current inflows, as regards both the initial reception phase and finding long-term housing solutions that still provide adequate chances of employmentWhile responsibility over housing policies is a national competence, the Commission supports Member States both in facing the immediate accommodation challenges related to the refugee crisis, and in providing funding for adequate and affordable social housing The European Investment Bank can also provide support, such as finance for reception centres, temporary accommodation during the asylum application phase, and longer-term social housing for third-country nationals granted asylum
L’accès à un logement décent et abordable est une condition fondamentale pour permettre aux ressortissants de pays tiers de démarrer leur existence dans une nouvelle société, mais il constitue un défi de taille dans le contexte de l’afflux de migrants actuel, à la fois lors de la phase d’accueil initial et pour la recherche de solutions de logement à long terme compatibles avec des possibilités d’emploi. Bien que les politiques du logement soient une compétence nationale, la Commission soutient les États membres aussi bien pour faire face aux problèmes d’hébergement immédiats liés à la crise des réfugiés que pour financer des logements sociaux suffisants et abordables. La Banque européenne d’investissement peut également apporter une aide, par exemple en finançant des centres d’accueil, des structures d’hébergement temporaire pendant la phase de demande d’asile, et des logements sociaux à plus long terme pour les ressortissants de pays tiers qui se sont vu accorder l’asile

The absence of progress is mainly due to: grey zones concerning the legalisation of existing housing and halting sites, as illustrated by judgments of the European Court of Human Rights[25]; failure to establish a real dialogue with both mainstream and Roma local communities (e.g. in Bulgaria); scarcity of national public funds and low uptake of available EU funds despite the Commission's guidance[26]; the need to further develop the social housing sector in several Member States.
L’absence de progrès s’explique principalement par les zones d’ombre entourant la légalisation des sites de logements et des aires d’accueil existants, comme l’illustrent les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme[25], par l’échec de l’établissement d’un véritable dialogue avec les communautés locales autochtones et roms (p. ex. en Bulgarie), par le manque de fonds publics nationaux et le faible recours aux fonds de l’UE disponibles, malgré les orientations de la Commission[26], ainsi que par la nécessité de développer davantage le secteur du logement social dans plusieurs États membres.

44. Points out that while the IMF's stated objective in its assistance operations within the frame of the Troika is internal devaluation, including through wage and pension cuts, the Commission has never explicitly endorsed this objective; notes that the objective emphasised by the Commission in all four programme countries under enquiry has rather been fiscal consolidation; recognises these priority differences between the IMF and the Commission and takes note of this preliminary inconsistency of goals between the two institutions; notes that it was commonly decided to rely on a mix of both instruments as well as structural reforms, with other measures complementing this approach; notes that the combination of fiscal consolidation and restrictive wage policy has depressed both public and private demand; notes that the objective of reforming both the industrial base and the institutional structures in programme countries, rendering them more sustainable and effective, has received less attention than the above-mentioned objectives;
44. observe que, si l'objectif déclaré du FMI au titre des activités d'assistance qu'il mène dans le cadre de la troïka consiste en une dévaluation interne, y compris par la réduction des salaires et des pensions, la Commission n'a, en revanche, jamais soutenu explicitement cet objectif; relève que l'objectif affiché par la Commission dans les quatre pays sous programme qui font l'objet d'une enquête est plutôt la consolidation budgétaire; constate ces divergences quant aux priorités entre le FMI et la Commission et prend note de cette incohérence initiale des objectifs entre les deux institutions; observe qu'il a été décidé d'un commun accord de retenir une combinaison des deux instruments et des réformes structurelles, ainsi que d'autres mesures destinées à compléter cette approche; constate que la combinaison de l'assainissement budgétaire et d'une politique salariale restrictive a réduit la demande tant publique que privée; note que l'objectif de réformer le tissu industriel et les structures institutionnelles des pays sous programme, pour les rendre plus viables et plus efficaces, a suscité moins d'attention que les objectifs susmentionnés;

10. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Governments and Parliaments of the Member States and applicant countries, the Council of Europe, and both Houses of the US Congress.
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats à l'adhésion, au Conseil de l'Europe et aux deux chambres du Congrès des États‑Unis.

Unwanted breeding can be prevented by housing in single sex groups, or suppressed in mixed-sex groups by withholding both roosting and breeding nests and by feeding a diet of dry seeds supplemented with fresh greens, but never soaked or sprouted seeds.
La reproduction non désirée peut être évitée par l'hébergement en groupe de même sexe ou elle peut être supprimée dans les groupes des individus de sexes différents en prélevant à la fois les nids pour se percher et les nids pour la reproduction et en fournissant comme nourriture des graines sèches complétées par de la verdure, mais jamais des graines trempées ou germées.

With regard to mixed flows at the border (waves of arrivals comprising both illegal immigrants and people in need of protection), the Commission suggests considering:
Concernant les flux mixtes aux frontières (flux migratoires composés simultanément de migrants clandestins et de personnes nécessitant une protection), la Commission suggère de réfléchir sur:

The Commission considers that Member States should retain the right to opt either for joint and several or proportional liability – or a mix of both – according to their national legal traditions.
La Commission considère que les États membres devraient conserver le droit de choisir soit une responsabilité conjointe et solidaire, soit une responsabilité proportionnelle - ou une combinaison des deux - en fonction de leurs traditions juridiques nationales.

E. whereas the ruling People’s Democratic Party secured a clear majority in both houses in the parliamentary elections, and whereas President Obasanjo was pronounced President-elect of the Federal Republic of Nigeria on 22 April 2003 by the Independent National Electoral Commission (INEC),
E. considérant que lors des élections législatives, le Parti démocratique populaire au pouvoir a remporté une majorité claire aux deux assemblées et que le Président Obasanjo a été proclamé président élu de la République fédérale du Nigeria le 22 avril 2003 par la Commission électorale nationale indépendante (INEC);

The Commission considers, however, that Member States should retain the right to opt for either joint and several, or for proportional liability, or a mix of both, according to their national legal traditions.
La Commission estime cependant que les États membres devraient conserver le droit d’opter soit pour la responsabilité solidaire, soit pour la responsabilité proportionnelle, ou une combinaison des deux, en fonction de leurs traditions juridiques nationales.

The Commission will continue to provide analysis of individual industry sectors, both as a basis for identifying sector specific competitiveness problems and for ensuring the optimal mix of measures across an array of policy areas that influence that sector's framework conditions.
La Commission continuera à fournir une analyse individuelle de tous les secteurs industriels dans le but à la fois d'identifier les problèmes de compétitivité rencontrés par certains et de garantir la meilleure combinaison de mesures à prendre parmi celles offertes par les politiques ayant une influence sur les conditions cadre propres à chaque secteur.