50. Notes the observation of the Court of Auditors in its Sp
ecial Report No. 13/2000 (paragraph 21) that in relations with third parties decisions taken by political groups as to employment, rental and purchase contracts are considered as being taken with Parliament's authority and to engage its responsibility; recognises that this often resu
lts in Parliament's administration being held liable for decisions outside its control; calls on the Legal Service to draw up an opinion recommending a solution to this issu
...[+++]e of financial and contractual liability and for clear rules to be put in place which clearly indicate the responsibilities concerning the execution of the budget and personnel (including claims and questions regarding labour laws) between Parliament's administration and the political groups; 50. prend note de
l'observation de la Cour des comptes, faite dans son rapport spécial n° 13/2000, point 21, selon laquelle, s'agissant des décisions prises par les groupes politiques vis-à-vis de tiers et concernant des contrats d'emploi, de location ou d'achat, il y a lieu de considérer qu'elles sont prises sous l'autorité du Parlement et qu'elles engagent sa responsabilité; reconnaît que cela a souve
nt pour effet que l'administration ...[+++] du Parlement est considérée comme responsable de décisions qui échappent à son contrôle; demande au service juridique d'élaborer un avis préconisant un moyen de résoudre ce problème de responsabilité financière et contractuelle; demande en outre que des dispositions claires soient mises en place qui précisent les responsabilités en matière d'exécut
ion du budget et de personnel (notamment droits touchant à la législation du travail et problèmes afférents) de l'
administration du Parlement et des groupes politiques;