Traduction de «Monetary practices an exceptional nature » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

monetary practices of an exceptional nature
pratique monétaire de caractère exceptionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where exceptional monetary practices concerning a national currency are liable to jeopardise the application of Union law, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 derogating from this Section, in particular in the following cases:
2. Lorsque des pratiques monétaires exceptionnelles relatives à une devise nationale risquent de compromettre l'application du droit de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115, en dérogeant à la présente section, notamment dans les cas suivants:

1. The Commission may adopt implementing acts safeguarding the application of Union law if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it.
1. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter des mesures en vue de sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires liées à une devise nationale risquent de la compromettre.

They should also cover: rules on the carrying out of checks in order to verify compliance with the cross-compliance obligations; detailed procedural and technical rules concerning the calculation and application of administrative penalties for non-compliance with cross-compliance requirements; rules pertaining to communication of information by Member States to the Commission as referred to in Article 104; and measures to safeguard the application of Union law if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it; .
Ces compétences d'exécution devraient également couvrir les modalités d'exécution des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations de conditionnalité; les procédures et les modalités techniques concernant le calcul et l'application des sanctions administratives pour non-respect des exigences en matière de conditionnalité; les règles relatives à la communication des informations par les États membres à la Commission, telle qu'indiquée à l'article 104 et les mesures visant à sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre.

Lastly, that empowerment should cover the rules on the operative event and the exchange rate to be used by the Member States not using the euro, measures to safeguard the application of Union law if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it, in respect of the content of the common monitoring and evaluation framework of the measures adopted under the CAP and in respect of transitional measures.
Enfin, cette habilitation devrait couvrir les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n'utilisant pas l'euro, les mesures en vue de sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre, en ce qui concerne le contenu du cadre commun de suivi et d'évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC et les mesures transitoires.

2. Where exceptional monetary practices concerning a national currency are liable to jeopardise the application of Union legislation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 111 derogating from this Section, in particular in the following cases:
2. Lorsque des pratiques monétaires exceptionnelles relatives à une devise nationale risquent de compromettre l'application de la législation de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111, en dérogeant à la présente section, notamment dans les cas suivants:

1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 111, concerning measures to safeguard the application of Union legislation if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it. Those measures may, where necessary, derogate from the existing rules.
1. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 111 pour l'adoption des mesures permettant de sauvegarder l'application de la législation de l'Union au cas où des pratiques monétaires liées à une devise nationale risquent de la compromettre. Ces mesures peuvent, le cas échéant, déroger aux règles existantes.

1. The Commission may, by means of implementing acts, adopt measures in order to safeguard the application of Union legislation if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it.
1. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter des mesures en vue de sauvegarder l'application de la législation de l'Union au cas où des pratiques monétaires liées à une devise nationale risquent de la compromettre.