Traduction de «Money purchase account a member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

money purchase account of a member
compte de cotisations déterminées d'un participant

money purchase account
compte des cotisations déterminées

Money Purchase Accounts Plan Regulation
Règlement sur le Régime à cotisation déterminée

international deposit money order for credit to a giro account
mandat de versement international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One example is the reluctance of monetary authorities to offer partner country investment firms account facilities needed to settle transactions in "central bank money". This forces remote members of the local "regulated market" to rely on local correspondent banks with a view to definitive settlement (in legal tender) of the cash-leg of the securities transaction.
C'est ainsi que les autorités monétaires tendent souvent à refuser aux entreprises d'investissement des pays partenaires les facilités de compte nécessaires pour régler leurs transactions en "monnaie banque centrale", ce qui oblige les membres à distance du "marché réglementé" local à passer par des banques correspondantes locales pour le règlement définitif (en devise locale) du volet espèces d'une transaction sur titres.

In the Slovak case, the infringement procedure was originally initiated due to the fact that the Slovak car registration tax did not take into account the real value of second-hand cars purchased in another Member States.
Dans le cas de la Slovaquie, la procédure d'infraction avait été initialement engagée au motif que la taxe slovaque d'immatriculation des véhicules ne tenait pas compte de la valeur réelle des voitures d'occasion achetées dans d'autres États membres.

(4b) Considering that illicit financial flows, in particular money laundering, represent, in developing countries, between 6 and 8.7 % of their GDP, an amount 10 times larger than the EU's and its Member States' assistance to the developing world, the measures taken to combat money laundering and terrorist financing need to be coordinated and take into account the Member States' and the EU's development strategy and policies which aim to fight against capital flight.
(4 ter) Considérant que les flux financiers illicites, en particulier le blanchiment d'argent, représentent, dans les pays en développement ,entre 6 et 8,7 % du PIB, montant dix fois supérieur à celui de l'aide de l'Union ainsi que de ses États membres à ces pays, les mesures prises pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme doivent être coordonnés et tenir compte de la stratégie de développement des États membres et de l'Union ainsi que de leurs politiques de lutte contre les fuites de capitaux.

96. Urges the Commission and the Council to take into account the real necessity of each Agency and the need to save Union tax-payers' money in this time of financial and economic crisis, and not take into account some Member States' interests to have an Agency in their particular country for reasons other than the public interest of the Union;
96. demande instamment au Conseil et à la Commission de tenir compte de la nécessité réelle de chaque agence et du besoin d'économiser les deniers du contribuable en cette période de crise économique et financière et d'ignorer les intérêts de certains États membres qui souhaitent héberger une agence sur leur territoire pour des raisons sans rapport avec l'intérêt général de l'Union;

97. Urges the Commission and the Council to take into account the real necessity of each Agency and the need to save Union tax-payers' money in this time of financial and economic crisis, and not take into account some Member States’ interests to have an Agency in their particular country for reasons other than the public interest of the Union;
97. demande instamment au Conseil et à la Commission de tenir compte de la nécessité réelle de chaque agence et de celle d'économiser les deniers du contribuable en cette période de crise économique et financière et d'ignorer les intérêts de certains États membres qui souhaitent héberger une agence sur leur territoire pour des raisons sans rapport avec l'intérêt général de l'Union;

15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;
15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;

15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; } reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;
15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;

2. Member States shall ensure that in relation to resale contracts any advance payment, provision of guarantees, reservation of money on accounts, explicit acknowledgement of debt or any other consideration to the trader or to any third party by the consumer before the actual sale takes place or the resale contract is otherwise terminated, is prohibited.
2. Les États membres veillent à ce que, pour les contrats de revente, soient interdits le paiement d’avances, la constitution de garanties, la réserve d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes ou toute autre rémunération du professionnel ou d’un tiers par le consommateur avant que cette vente n’ait effectivement eu lieu ou qu’il ait été mis fin au contrat de revente par d’autres voies.

1. Member States shall ensure that in relation to timeshare, long-term holiday product and exchange contracts any advance payment, provision of guarantees, reservation of money on accounts, explicit acknowledgement of debt or any other consideration to the trader or to any third party by the consumer before the end of the withdrawal period according to Article 6, is prohibited.
1. Les États membres veillent à interdire, pour les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme et d’échange, le paiement d’avances, la constitution de garanties, la réserve d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes ou toute autre rémunération du professionnel ou d’un tiers par le consommateur avant la fin de la période de rétractation conformément à l’article 6.

however, when the assets of the assurance undertaking are not valued at their purchase price, a Member State may stipulate that one or more maximum rates may be calculated taking into account the yield on the corresponding assets currently held, minus a prudential margin and, in particular for contracts with periodic premiums, furthermore taking into account the anticipated yield on future assets.
toutefois, quand les actifs de l'entreprise d'assurance ne sont pas évalués à leur valeur d'acquisition, un État membre peut prévoir que l'on peut calculer un ou des taux maximaux en prenant en compte le rendement des actifs correspondants actuellement en portefeuille, diminué d'une marge prudentielle et, en particulier pour les contrats à primes périodiques, en prenant en plus en compte le rendement anticipé des actifs futurs.