Vertaling van "Monthly Disposal Appeals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Monthly Disposal of Appeals
Appels réglés au cours du mois

monthly report on disposal of appeals
relevé mensuel des décisions

hear an appeal [ hear and determine an appeal | hear and dispose of an appeal ]
siéger à un appel [ statuer sur un appel | connaître d'un appel | instruire un appel | entendre un appel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where an application for the return of an exhibit has not been made within two years after the last day of trial or, if an appeal has been taken, within two years after the conclusion of the appeal, the Clerk may serve notice on the prosecutor and solicitor for the accused stating that, unless such an application is made within three months after the notice is sent, the Clerk will destroy or otherwise dispose of the exhibit.
(2) Si une pièce n’a fait l’objet d’aucune demande de remise dans les deux ans suivant le dernier jour du procès ou, dans le cas où un appel a été interjeté, dans les deux ans suivant le règlement de l’appel, le greffier peut signifier un avis au poursuivant et au procureur de l’accusé indiquant que si aucune demande de remise de la pièce n’est présentée dans les trois mois suivant l’envoi de l’avis, il détruira la pièce ou en disposera autrement.

(2) A person who, within six months after the day on which this section comes into force, irrevocably disposes of, to a designated institution or public authority, an object, the fair market value of which was determined or redetermined by the Canadian Cultural Property Export Review Board pursuant to section 32 of the Cultural Property Export and Import Act between January 1, 1992 and the day on which this section comes into force, may, within six months after the day of the disposition, appeal the determination or redetermination to the Tax Court of Canada.
(2) La personne qui, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent article, aliène de façon irrévocable en faveur d’un établissement ou d’une administration désignés un objet dont la juste valeur marchande a été fixée ou fixée de nouveau dans le cadre de l’article 32 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels au cours de la période comprise entre le 1 janvier 1992 et la date d’entrée en vigueur du présent article peut, dans les six mois suivant la date de l’aliénation, interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt.

8 (1) A person who, before the day on which this section comes into force, has irrevocably disposed of, to a designated institution or public authority, an object, the fair market value of which was determined or redetermined by the Canadian Cultural Property Export Review Board pursuant to section 32 of the Cultural Property Export and Import Act between January 1, 1992 and the day on which this section comes into force, may, within six months after the day on which this section comes into force, appeal the determination or redetermination to the Tax Court of Canada.
8 (1) La personne qui, avant l’entrée en vigueur du présent article, a aliéné de façon irrévocable en faveur d’un établissement ou d’une administration désignés un objet dont la juste valeur marchande a été fixée ou fixée de nouveau dans le cadre de l’article 32 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels au cours de la période comprise entre le 1 janvier 1992 et la date d’entrée en vigueur du présent article peut, dans les six mois suivant cette entrée en vigueur, interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt.

An appeal may be brought before the Court of Justice, within two months of the notification of the decision appealed against, against final decisions of the General Court and decisions of that Court disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility.
Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

An appeal may be brought before the General Court, within two months of notification of the decision appealed against, against final decisions of the Civil Service Tribunal and decisions of that Tribunal disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of jurisdiction or inadmissibility.
Un pourvoi peut être formé devant le Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal de la fonction publique mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

Article 49 An appeal may be brought before the Court of Justice, within two months of the notification of the decision appealed against, against final decisions of the Court of First Instance and decisions of that Court disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility.
Article 49 Un pourvoi peut être formé devant la Cour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du tribunal mettant fin à l'instance ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité .