Vertaling van "Monthly Notice Earned Remission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Monthly Notice of Earned Remission
Avis mensuel de réduction méritée de peine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The first credit of earned remission pursuant to subsection (1) shall be made not later than the end of the month next following the month the prisoner is received into a prison and thereafter a credit of earned remission shall be made at intervals of not more than three months.
(2) La première réduction de peine est accordée au plus tard à la fin du mois qui suit celui où le prisonnier a été écroué; les réductions ultérieures interviennent à des intervalles d’au plus trois mois.

6 (1) Subject to subsection (7.2), every prisoner serving a sentence, other than a sentence on conviction for criminal or civil contempt of court where the sentence includes a requirement that the prisoner return to that court, shall be credited with 15 days of remission of the sentence in respect of each month and with a number of days calculated on a pro rata basis in respect of each incomplete month during which the prisoner has earned that remission by obeying prison rules and conditions governing temporary absence and by actively participating in programs, other than full parole, designed to promote prisoners’ rehabilitation and reintegration as determined in accordance with any regulations made by the lieutenant governor of the province in which the prisoner is imprisoned.
6 (1) Sauf en cas de peine d’emprisonnement infligée à titre de sanction d’un outrage au tribunal en matière civile ou pénale lorsque le prisonnier est tenu par une condition de sa sentence de retourner devant ce tribunal, tout prisonnier, sous réserve du paragraphe (7.2), se voit accorder quinze jours de réduction de peine pour chaque mois au cours duquel il observe les règlements de la prison et les conditions d’octroi des permissions de sortir et participe aux programmes, à l’exception de la libération conditionnelle totale, favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, comme le prévoient les règlements pris à cet effet par le lieutenant-gouverneur de la province où il est incarcéré; pour les fractions de mois, le nombre de jours de réduction de peine se calcule au prorata.

6. Where a foreman, workman or labourer described in section 5 is not paid wages for himself or his team by any contractor or subcontractor by whom he has been employed, a notice stating the name of the claimant, the amount of wages claimed, the rate of those wages, the nature and amount of work done, the time when, the place where, and the name of the contractor or subcontractor, superintendent or foreman for whom the work was done shall be served on the company not later than two months after those wages are earned, and the notice shall be followed up by the commencement of a suit in a court of competent jurisdiction for the collection of those wages within thirty days after the service of the notice or the liability mentioned in section 5 ceases.
6. Dans le cas où un contremaître, ouvrier ou journalier visé à l’article 5 ne touche pas son propre salaire ou celui de son attelage d’un entrepreneur ou sous-entrepreneur qui l’a employé, un avis énonçant le nom du réclamant et le montant des salaires réclamés, le taux de ces salaires, la nature ou la quantité des travaux exécutés, le temps et le lieu où ils ont été effectués, et le nom de l’entrepreneur ou du sous-entrepreneur, du surintendant ou du contremaître pour qui ces travaux ont été exécutés, doit être signifié à la compagnie au plus tard deux mois après que ces salaires ont été gagnés, et être suivi par l’ouverture d’une poursuite devant tout tribunal compétent pour la perception de ces salaires dans les trente jours après signification de cet avis; autrement la responsabilité mentionnée à l’article 5 cesse.

Where the offender needs treatment and close supervision for the foreseeable future, this is seen as giving greater protection to the public than would a relatively short custodial sentence of a few months (1545) In this regard, we have to remind ourselves that the average provincial sentence in Canada is in the range of 30 to 45 days, and that provincial offenders in custody are released earlier than those maximum sentences on parole or earned remission.
Quand le délinquant a besoin de traitement et d'une surveillance étroite dans l'avenir prévisible, on considère que l'ordonnance de sursis assure une plus grande protection du public qu'une peine d'emprisonnement relativement courte de quelques mois (1545) À cet égard, nous ne devons pas perdre de vue que la peine provinciale moyenne au Canada est de l'ordre de 30 à 45 jours et que les délinquants provinciaux en détention sont libérés plus tôt, par suite des dispositions de libération conditionnelle et des réductions de peine méritées.

Earned remission, on the other hand, provided the inmate with an opportunity to earn three additional days of remission every month for good behaviour, good conduct in prison.
D'un autre côté, la remise méritée de peine permettait au délinquant d'accumuler trois jours supplémentaires de remise de peine par mois, s'il avait un bon comportement ou une bonne conduite en prison.