Traduction de «Monthly Summary Council Acts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Monthly Summary of Council Acts
relevé mensuel des actes du Conseil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proceeding shall be deemed terminated if, within one month, the Council, acting by a qualified majority, has not decided otherwise.
La procédure est réputée close si, dans un délai d'un mois, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, n'en a pas décidé autrement.

The investigation shall be deemed terminated if, within one month, the Council, acting by a qualified majority, has not decided otherwise.
L'enquête est réputée close si, dans un délai d'un mois, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, n'en a pas décidé autrement.

The investigation shall be deemed terminated if, within one month, the Council, acting by qualified majority, has not decided otherwise.
L’enquête est réputée close si, dans un délai d’un mois, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, n’en a pas décidé autrement.

The proceedings shall be deemed terminated if, within one month, the Council, acting by a qualified majority, has not decided otherwise.
La procédure est réputée close si, dans un délai d’un mois, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, n’en a pas décidé autrement.

Should it prove impossible to hold the elections in the Community during that period, the Council acting unanimously shall, after consulting the European Parliament, determine, at least one month before the end of the five-year term referred to in Article 5, another electoral period which shall not be more than two months before or one month after the period fixed pursuant to the preceding subparagraph.
S'il s'avère impossible de tenir les élections dans la Communauté au cours de cette période, le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, fixe, au moins un an avant la fin de la période quinquennale visée à l'article 5, une autre période électorale qui peut se situer au plus tôt deux mois avant et au plus tard un mois après la période qui résulte des dispositions de l'alinéa précédent.

In the December 2002 Report on the the typology of acts (Bourlanges Report), Parliament approved the following text (based on an amendment at committee stage by Corbett): "implementing measures for which responsibility is conferred on the Commission should be forwarded to the Council and to the European Parliament; should the Council, acting by a qualified majority, or Parliament, acting by a majority of its Members, object within three months to an implementing measure, then the measure in question would be the subject of a legislative procedure (codecision) to confirm, amend or repeal the measure, unless the Commission withdraws it".
Dans le rapport de décembre 2002 sur la typologie des actes (rapport Bourlanges), le Parlement a approuvé le texte suivant (basé sur un amendement introduit au stade des commissions par Corbett): "la mesure d'exécution confiée à la Commission devrait être transmise au Conseil et au Parlement européen; si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, ou si le Parlement, statuant à la majorité des membres qui le composent, émettent dans un délai de trois mois des objections à l'encontre d'une mesure d'exécution, la mesure en question fait l'objet de la procédure législative (codécision) en vue de la confirmation, la modification ou l'abrogation de la mesure, à moins que la Commission ne la retire".

the delegated regulation for which responsibility is conferred on the Commission should be forwarded to the Council and to the European Parliament; should the Council, acting by a qualified majority, or Parliament, acting by a majority of its Members, object within three months to a delegated regulation, then the text in question would be the subject of a legislative procedure (codecision) to confirm, amend or repeal the regulation, unless the Commission withdraws it;
le règlement délégué confié à la Commission devrait être transmis au Conseil et au Parlement européen; si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, ou si le Parlement, statuant à la majorité des membres qui le composent, émettent dans un délai de trois mois des objections à l'encontre d'un règlement délégué, le texte en question fait l'objet de la procédure législative (codécision) en vue de la confirmation, la modification ou l'abrogation du règlement, à moins que la Commission ne le retire,

implementing measures for which responsibility is conferred on the Commission should be forwarded to the Council and to the European Parliament; should the Council, acting by a qualified majority, or Parliament, acting by a majority of its Members, object within three months to an implementing measure, then the measure in question would be the subject of a legislative procedure (codecision) to confirm, amend or repeal the measure, unless the Commission withdraws it;
la mesure d'exécution confiée à la Commission devrait être transmise au Conseil et au Parlement européen; si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, ou si le Parlement, statuant à la majorité des membres qui le composent, émettent dans un délai de trois mois des objections à l'encontre d'une mesure d'exécution, la mesure en question fait l'objet de la procédure législative (codécision) en vue de la confirmation, la modification ou l'abrogation de la mesure, à moins que la Commission ne la retire,

Then there are the acts adopted by the supreme political authority, the European Council, which have names as varied and as vague as 'conclusions of the Presidency, summary of decisions, Council acts, reports, declarations, solemn declarations', but have no legal force whatsoever and whose scope, as one lawyer has nicely put it, amounts to the 'power to make high-flown statements' (P-Y Monjal, October 2000).
Et que dire des actes adoptés par l’autorité politique suprême, le Conseil européen, qui portent les noms aussi variés qu’approximatifs de "conclusions de la Présidence, relevés de décisions, actes du Conseil, comptes rendus, déclarations, déclarations solennelles", mais qui n’ont aucun effet juridique et qui relèvent de ce qu’un juriste qualifie joliment de "prérogatives déclamatoires" (P-Y Monjal. Oct.2000)?

In that case, the Commission may defer application of the measures which it has adopted for not more than one month from the date they were forwarded to the Council. The Council, acting by a qualified majority, may adopt a different decision within one month.
Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle. Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.