Traduction de «Monthly Time Report - Registrar's Unit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Monthly Time Report - Registrar's Unit
Relevé mensuel du temps - bureau du greffier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It may take from 3 to 5 months (MT), 36 days (FR[11]), 1 month (NL[12]), or 2 weeks (CY), while BE, CZ, FI, HU, LT and SE have reported time periods not exceeding 3 days.
Ils peuvent être de 3 à 5 mois (MT), 36 jours (FR[11]), 1 mois (NL[12]) ou 2 semaines (CY), tandis que BE, CZ, FI, HU, LT et SE ont communiqué des délais ne dépassant pas 3 jours.

At the time of writing this report, 98% of registrations in Q1 2017 were made by the 331 registrars who joined the CRS in 2017.
Au moment de la rédaction du présent rapport, 98 % des enregistrements du premier trimestre de 2017 avaient été réalisés par les 331 bureaux d’enregistrement inscrits aux programmes de réduction personnalisés en 2017.

4. If the Member State concerned is the subject of a Council recommendation under Article 126(7) TFEU, the report referred to in paragraph 3 of this Article shall be submitted for the first time six months after the report provided for in Article 3(4a) of Regulation (EC) No 1467/97, and thereafter on a six-monthly basis.
4. Si l'État membre concerné fait l'objet d'une recommandation du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il remet le rapport visé au paragraphe 3 du présent article six mois après le rapport prévu par l'article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 1467/97, et par la suite sur une base semestrielle.

The extended period of time shall normally be one year but shall in no case be less than six months, and sales below unit cost shall be considered to be made in substantial quantities within such a period when it is established that the weighted average selling price is below the weighted average unit cost, or that the volume of sales below unit cost is not less than 20 % of sales being used to determine normal value.
Par «période étendue», on entend normalement un an, ou au moins six mois, et il est considéré que les ventes à des prix inférieurs au coût unitaire sont effectuées en quantités substantielles au cours de cette période lorsqu'il est établi que le prix de vente moyen pondéré est inférieur au coût unitaire moyen pondéré ou que le volume des ventes à des prix inférieurs au coût unitaire ne représente pas moins de 20 % des ventes utilisées pour déterminer la valeur normale.

I think the Commission has certainly moved things forward, but it is also important that, when we go back to the negotiating table in three months’ time – which, again, I welcome – there must be some firm commitments from the United States to take more action in response to our needs in this field.
Je pense que la Commission a indubitablement fait avancer les choses, mais il importe également que, lorsque nous reviendrons à la table des négociations dans trois mois- une perspective que je salue, une fois encore- nous ayons l’engagement des États-Unis à prendre des mesures qui constituent une réponse appropriée à nos besoins dans ce domaine.

Finally, just a very few days ago, also during this month, the Secretary-General of the United Nations called upon us to be ready to take a decision on the possibility of the European Union becoming involved in security and protection at the elections that are going to take place in a few months’ time in Congo.
Enfin, il y a quelques jours, au cours de ce même mois, le secrétaire général des Nations unies nous a demandé d’être prêts à prendre une décision quant à l’éventualité que l’Union européenne participe à une mission de sécurité et de protection dans le cadre des élections qui vont se tenir dans quelques mois au Congo.

From the suggestions made with regard to carrying out such a revision, the majority of members were in favour of: i) extending the time-limit of one year for bringing return proceedings and the time-limit of two months for the competent authorities of the requesting Member State to check the nature of the cultural object found in another Member State, ii) clarifying certain provisions of the Directive to render its application easier, for example indicating the common criteria for making interpretation of the concept of "due care and attention" more uniform with regard to compensation of the possessor, or iii) extending the time-limit for drawing up reports on the Directive.
Parmi les suggestions relatives à la portée d'une éventuelle révision, une majorité des membres s'est prononcée en faveur : i) d' allonger le délai d'un an pour exercer l'action en restitution et le délai de deux mois pour permettre aux autorités compétentes de l'État membre requérant de vérifier la nature du bien culturel localisé dans un autre État membre, ii) de clarifier certaines dispositions de la directive pour favoriser son application, dont par exemple, indiquer des critères communs pour interpréter de manière plus uniforme la notion de «diligence requise» aux effets de l'indemnisation du possesseur ou iii) en faveur d'allonger le rythme pour dresser les rapports sur la directive.

– (FR) Mr President, the thought of the United States-European Union Summit planned for Dublin in two months’ time is sufficient justification for today’s debate, which, just for once, is being held far enough ahead of the event. This should be the norm as often as possible in this House.
- Monsieur le Président, la perspective du sommet États-Unis-Union européenne prévu à Dublin d’ici deux mois justifie le débat d’aujourd’hui avec, pour une fois, la nécessaire avance sur l’événement qui devrait le plus souvent possible être notre règle dans cet hémicycle.

33. Regrets that the Council has not yet adopted the Commission's proposal to extend the period to which a correction to expenditure may be applied from the current 24 months to 36 months; notes once again that the Court of Auditors has pointed out the negative effect of the 24 month rule and endorsed the Commission proposal to extend the correction period ; believes that the 24 month time limit is unrealistically short as the Commission's clearance of accounts unit examines all expenditure on a three-year cycle; highlights that the modification will reduce the risk of weaknesses detected in Member States' systems not being penalised simply because the Commission has not been able to cover all areas of expenditure within a two-year cycle ; forcefully reminds the Council that giving the Commission the time it needs to complete its tasks does not conflict with the rule of law; calls upon the Council to approve the Commission's proposal;
33. regrette que le Conseil n'ait pas encore adopté la proposition de la Commission tendant à porter de 24 à 36 mois la période durant laquelle une correction des dépenses peut être appliquée; rappelle que la Cour des comptes a signalé les effets négatifs de la règle des 24 mois et approuvé la proposition de la Commission relative à l'extension de la période de correction ; est d'avis que le délai de 24 mois est irréaliste dans la mesure où le service d'apurement des comptes de la Commission examine les dépenses par cycle triennal; souligne que la modification réduirait le risque de voir les lacunes constatées dans les systèmes des États membres échapper à la sanction simplement parce que la Commission n'a pas été en mesure d'examiner tous les secteurs de dépense sur un cycle de deux ans ; rappelle au Conseil que le fait d'accorder à la Commission le délai nécessaire pour s'acquitter de sa tâche n'est pas contraire à la primauté du droit; invite le Conseil à approuver la proposition de la Commission;

33. regrets that the Council has not yet adopted the Commission's proposal to extend the period to which a correction to expenditure may be applied from the current 24 months to 36 months; reminds that the Court of Auditors has pointed out the negative effect of the 24 month rule and endorsed the Commission proposal to extend the correction period; finds that the 24 month time limit is unrealistically short as the Commission's clearance of accounts unit examines all expenditure on a three-year cycle; highlights that the modification will reduce the risk that weaknesses detected in Member States' systems may not be penalised simply because the Commission has not been able to cover all areas of expenditure within a two year cycle; strongly reminds the Council that giving the Commission the time which is necessary to do what the Commission has to do is not conflicting with the rule of law; calls upon the Council to approve the Commission's proposal;
33. regrette que le Conseil n'ait pas encore adopté la proposition de la Commission tendant à porter de 24 à 36 mois la période durant laquelle une correction des dépenses peut être appliquée; rappelle que la Cour des comptes a signalé les effets négatifs de la règle des 24 mois et approuvé la proposition de la Commission relative à l'extension de la période de correction; est d'avis que le délai de 24 mois est irréaliste dans la mesure où le service d'apurement des comptes de la Commission examine les dépenses par cycle triennal; souligne que la modification réduirait le risque de voir les lacunes constatées dans les systèmes des États membres échapper à la sanction simplement parce que la Commission n'a pas été en mesure d'examiner tous les secteurs de dépense sur un cycle de deux ans; rappelle au Conseil que le fait d'accorder à la Commission le délai nécessaire pour s'acquitter de sa tâche n'est pas contraire à la primauté du droit; invite le Conseil à approuver la proposition de la Commission;