Traduction de «Monthly report on disposal appeals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

monthly report on disposal of appeals
relevé mensuel des décisions

Monthly Disposal of Appeals
Appels réglés au cours du mois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other information: (a) reportedly arrested in Istanbul, Turkey and deported to Italy, (b) in January 2003 sentenced in Italy to 3 years imprisonment, (c) on 17 May 2004 sentenced in Italy by the Appeal Court to 2 years and 6 months imprisonment’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:
Renseignements complémentaires: a) aurait été arrêté à Istanbul, Turquie et extradé vers l'Italie; b) condamné à 3 ans de prison, en Italie, en janvier 2003; c) le 17 mai 2004, condamné par la Cour d'appel à 2 ans et 6 mois de prison, en Italie», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

An appeal may be brought before the Court of Justice, within two months of the notification of the decision appealed against, against final decisions of the General Court and decisions of that Court disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility.
Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

An appeal may be brought before the General Court, within two months of notification of the decision appealed against, against final decisions of the Civil Service Tribunal and decisions of that Tribunal disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of jurisdiction or inadmissibility.
Un pourvoi peut être formé devant le Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal de la fonction publique mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

Other information: (a) reportedly arrested in Istanbul, Turkey and deported to Italy, (b) in January 2003 sentenced in Italy to 3 years imprisonment, (c) on 17 May 2004 sentenced in Italy by the Appeal Court to 2 years and 6 months imprisonment’.
Renseignements complémentaires: a) aurait été arrêté à Istanbul, Turquie et extradé vers l'Italie; b) condamné à 3 ans de prison, en Italie, en janvier 2003; c) le 17 mai 2004, condamné par la Cour d'appel à 2 ans et 6 mois de prison, en Italie».

6. Notes the importance of speedy determination of appeals against NRAs' decisions; requests all Member States to ensure that they have effective dispute-resolution procedures in place and that they are capable of dealing with matters within the four-month target specified by the EU legislation; notes that the Commission should monitor dispute-resolution timetables and include performance against targets in future implementation reports;
6. note l'importance du traitement rapide des appels contre des décisions des ANR; demande à tous les États membres de veiller à disposer de procédures efficaces de règlement des litiges et à être capables de traiter les différents cas dans le délai de quatre mois fixé par la législation de l'Union européenne; note que la Commission devrait contrôler les délais dans lesquels les litiges sont résolus et inclure une étude de performance dans ses futurs rapports d'exécution;

Article 49 An appeal may be brought before the Court of Justice, within two months of the notification of the decision appealed against, against final decisions of the Court of First Instance and decisions of that Court disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility.
Article 49 Un pourvoi peut être formé devant la Cour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du tribunal mettant fin à l'instance ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité .