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Moral or legal duty to protect another's interest

Vertaling van "Moral legal duty to protect another's interest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
moral or legal duty to protect another's interest

devoir moral ou légal de protéger les intérêts d'une autre personne
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Where no adequacy decision or appropriate safeguards exist, a transfer or a category of transfers could take place only in specific situations, if necessary to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides; for the prevention of an immediate and serious threat to the public secu ...[+++]

En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ou une catégorie de transferts ne peuvent être effectués que dans des situations particulières, s'ils sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ou à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit; à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers; dans un cas particulier, à des fins de prévention et de détection des infractions pénale ...[+++]


processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another natural person where the data subject is physically or legally incapable of giving consent.

le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique, dans le cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement.


E. whereas political and religious leaders have a duty at all levels to combat extremism and promote mutual respect; whereas all countries have a moral and legal duty to protect freedom of religion by rooting out discriminatory laws that can lead to full-fledged conflict;

E. rappelant qu'il est du devoir des dirigeants politiques et religieux, à tous les niveaux, de combattre les extrémismes et de promouvoir le respect mutuel; que tous les pays ont le devoir moral et légal de défendre la liberté de religion en éradiquant les lois discriminatoires pouvant mener à un conflit total;


(25) In order to be lawful, the processing of personal data should be necessary for compliance with a legal obligation to which the controller is subject, for the performance of a task carried out in the public interest by a competent authority based on law or in order to protect the vital interests of the data subj ...[+++]

(25) Pour être licite, le traitement des données à caractère personnel devrait être nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une autorité compétente, prévue par la législation, à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne, ou à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique.


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(49a) In cases where no grounds for allowing a transfer exist, derogations should be allowed if necessary in order to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides, or where it is essential for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member S ...[+++]

(49 bis) Lorsqu'il n'y a pas de raison d'autoriser le transfert, des dérogations devraient être permises si elles sont nécessaires à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne, à la préservation des intérêts légitimes de la personne concernée, si le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit, ou si les dérogations sont indispensables à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers, ou, dans certains cas, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquête et de poursuites en la matière, ou d'exécution des sanctions pénales, ou, dans des cas particuliers, à la constatation, l'exercice ou la défen ...[+++]


In cases where no grounds for allowing a transfer exist, derogations should be allowed if necessary in order to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides, or where it is essential for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State o ...[+++]

Lorsqu'il n'y a pas de motif d'autoriser le transfert, des dérogations devraient être permises si elles sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne, à la préservation des intérêts légitimes de la personne concernée, si le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit, ou si les dérogations sont indispensables à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers, ou, dans certains cas, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ...[+++]


5. Any information mentioned in paragraph 4 shall only be transmitted by the transferring Member State to the responsible Member State after the explicit consent of the applicant and/or of his representative has been obtained or when this is necessary to protect the vital interests of the individual or of another person where he/she is physically or legally incapable of giving his/her consent.

5. L’État membre procédant au transfert ne transmet à l’État membre responsable les informations mentionnées au paragraphe 4 qu’après avoir obtenu le consentement explicite du demandeur et/ou de son représentant, ou lorsque cela est nécessaire à la protection des intérêts vitaux de l’intéressé ou d’une autre personne si le consentement ne peut être recueilli en raison d’une incapacité physique ou juridique.


R. whereas the years of the Ba'ath regime and decades of war have left behind a society traumatised by war, repression, ethnic cleansing (including by chemical attack, as in Halabja) and international indifference to these crimes; whereas the international community, and particularly those states that have supported the intervention, have a legal and moral duty, and also a security interest, to support the people of Iraq, and whereas the European Union, in coordination with ...[+++]

R. considérant que les années du régime Baath et des décennies de guerre ont laissé une société traumatisée par la guerre, la répression, le nettoyage ethnique (y compris par des frappes chimiques comme à Halabja) et l'indifférence internationale face à ces crimes; considérant que la communauté internationale, en général, et en particulier ceux des États qui ont soutenu l'intervention, ont l'obligation juridique et morale, de même qu'ils y ont un intérêt sur le plan de la sécurité, de soutenir la population irakienne et considérant ...[+++]


The objectives of the SE Regulation, according to its recitals, were to, inter alia, remove obstacles to the creation of groups of companies from different Member States, (.) allow companies with a European dimension to combine, plan and carry out the reorganisation of their business on a Community scale and to transfer their registered office to another Member State while ensuring adequate protection of the interests of minority shareholders and third parties, (.) to ensure as far as possible that the economic uni ...[+++]

Conformément à ses considérants, le règlement SE visait, entre autres, à éliminer les entraves au regroupement de sociétés d'États membres différents, (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne de concevoir et d'entreprendre la réorganisation, par voie de fusion, de leurs activités au niveau communautaire et de transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, tout en veillant à protéger de manière appropriée les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers, (.) à faire en sorte, dans toute la mesure du poss ...[+++]


(c) processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person where the data subject is physically or legally incapable of giving his or her consent, or

c) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne dans le cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement, ou




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Date index: 2023-06-14
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