Traduction de «Motion for payment out court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

motion for payment out of court
requête en remboursement [ requête en vue du remboursement d'une somme consignée à la Cour ]

payment out of court [ payment of money out of court ]
versement d'une somme consignée [ remboursement par la cour | versement par la cour d'argent consigné ]

payment out of court
versement de la somme d'argent consignée

payment into and out of Court in partial satisfaction of claim
paiement en cour et hors de cour en règlement partiel d'une demande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

491. On a motion for payment out of any money paid into court under subsection 490(4), the Court may
491. Lorsqu’une requête est présentée en vue du versement de la somme consignée à la Cour aux termes du paragraphe 490(4), la Cour peut :

(3) If any other party, their counsel and their agent cannot be found, notice of a motion for payment out may be given by posting a copy of it at the Registry and the Registrar shall refer the motion to a judge no sooner than 28 days after the notice was posted.
(3) Lorsqu’une des autres parties, son procureur et correspondant sont introuvables, avis de la requête en restitution peut être donné par affichage au greffe d’une copie de la requête, celle-ci étant renvoyée à un juge par le registraire au moins vingt-huit jours suivant l’affichage.

166.2 (1) Where an order has been made by the Court for payment out of court of money that is in the Consolidated Revenue Fund, or for payment out of any such money, together with any interest that may have accumulated on it, a requisition shall be made by the Registry to the Receiver General for such payment.
166.2 (1) Lorsqu’une ordonnance a été rendue par la Cour pour le versement d’une somme consignée qui avait été versée au Trésor, ou pour le versement d’une partie d’une telle somme et, le cas échéant, des intérêts courus y afférents, le greffe doit demander au receveur général d’effectuer ce versement.

451 (1) Where a garnishee has not made a payment into court under rule 450 and does not dispute the debt claimed to be due to the judgment debtor, or does not appear pursuant to a show cause order made under subsection 449(1), on motion, the Court may make an order for payment to the judgment creditor or payment into court of the debt.
451 (1) Lorsque le tiers saisi n’a pas fait de consignation à la Cour selon la règle 450 et qu’il ne conteste pas la dette dont on le prétend redevable au débiteur judiciaire, ou lorsqu’il ne se présente pas en application de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 449(1), la Cour peut, sur requête, rendre une ordonnance exigeant le paiement au créancier judiciaire ou la consignation à la Cour.

For the purposes of Directive 93/13/EEC (1), where authorisation for enforcement has been given in the absence of the consumer, is a national court seised of an objection to enforcement of a credit agreement relating to the issue of a credit card such as an American Express Gold card required, as soon as it has at its disposal the fact and points of laws necessary to that end, to evaluate, including of its own motion, whether the commission provided for in the agreement in question is unfair, namely: (a) — commission for issuing the card; (b) — commission for annual management of the card; (c) — commission for annual management of the additional card; (d) — commission for renewing the card; (e) — commission for replacing the card; (f) — commission for changing the PIN; (g) — commission for withdrawing cash from cash machines and over the counter (the bank’s own or those of other banks in Romania or abroad); (h) — commission for payment of goods and/or services supplied by traders abroad or in Romania; (i) — commission for printing and sending statements of account; (j) — commission for viewing balances on cash machines; (k) — commission for late payment; (l) — commission for exceeding the credit limit; (m) — commission for unjustified refusal to pay — notwithstanding the fact that the amount of such commission is not specified in the agreement?
Sur le fondement de la directive 93/13 (1), une juridiction nationale saisie d’une opposition à l’exécution forcée, décidée en l’absence du consommateur, d’un contrat de crédit associé à l’émission d’une carte de type American Express Gold, est-elle tenue, dès lors qu’elle dispose des éléments de fait et de droit nécessaires à cette fin, d’apprécier, même d’office, le caractère abusif des commissions prévues par le contrat en cause [a) commission d’émission de la carte; b) commission de gestion annuelle de la carte; c) commission de gestion annuelle de carte supplémentaire; d) commission de renouvellement de la carte; e) commission de remplacement de la carte; f) commission de réédition du PIN; g) commission de retrait d’espèces dans un distributeur ou à un guichet (propre ou d’autres banques en Roumanie ou à l’étranger); h) commission pour la paiement de biens et/ou services fournis par des commerçants à l’étranger ou en Roumanie; i) commission pour l’impression et l’envoi de relevés de compte; j) commission de consultation du solde sur un distributeur; k) commission pour retard de paiement; l) commission de dépassement du plafond de crédit; m) commission de refus de paiement injustifié], dont le montant n’est pas précisé par ledit contrat?

It submits that the General Court erred in law in so far as it raised an objection of inadmissibility of its own motion in respect of the action brought by Forgital Italy in Case T-438/10 without setting out the reasons of fact and law on which that objection was based or allowing the parties to submit their comments in that regard, as required under Article 113 of the Rules of Procedure of the General Court.
Elle soutient que le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en soulevant d’office l’exception d’irrecevabilité du recours introduit par la requérante dans l’affaire T-438/10, sans exposer les raisons de fait et de droit sur lesquelles est fondée ladite exception et sans permettre aux parties de se prononcer à cet égard, comme le prévoit l’article 113 du règlement de procédure du Tribunal.

If succession proceedings are opened by a court of its own motion, as is the case in certain Member States, that court should close the proceedings if the parties agree to settle the succession amicably out of court in the Member State of the chosen law.
Si une procédure en matière de succession est engagée d'office par une juridiction, comme cela se produit dans certains États membres, cette juridiction devrait clore la procédure si les parties conviennent de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie.

Without prejudice to the right of customers to bring action in the courts, Member States should ensure an easily accessible and cost-sensitive out-of-court resolution of conflicts between payment service providers and consumers arising from the rights and obligations set out in this Directive.
Sans préjudice du droit de recours juridictionnel des consommateurs, les États membres devraient veiller à mettre en place un dispositif facilement accessible et peu coûteux de résolution extrajudiciaire des litiges opposant prestataires de services de paiement et consommateurs et découlant des droits et obligations prévus dans la présente directive.

Payments of compensation could be either compulsory payments awarded by a court of law, or ex gratia payments agreed out of court.
Il peut s'agir d'indemnités obligatoires octroyées par des tribunaux ou de versements volontaires résultant d'accords amiables.