Traduction de «Motion for resumption the trial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

motion for resumption of the trial
motion visant à obtenir la reprise du procès

motion for resumption at the trial
motion visant la reprise du procès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While Crown attorneys commence the referral as soon as it is known that the production of records will be an issue, outside counsel would generally only appear on the motion heard by the trial judge.
Les procureurs de la Couronne transmettent le dossier dès qu'ils savent que la communication des dossiers sera un problème, mais les avocats indépendants n'interviennent généralement que lors de la requête instruite par le juge du procès.

Senator McIntyre: Yes, but surely the criminal defence lawyer, on his own motion, could ask the trial judge for a psychiatric assessment in order to determine if the person in fact suffers from a mental disorder to exempt him or her from criminal responsibility.
Le sénateur McIntyre : Oui, mais l'avocat de la défense peut toujours demander au juge de faire procéder à une évaluation psychiatrique pour savoir si l'accusé souffre réellement d'un trouble mental qui l'exonérerait de toute responsabilité pénale.

An effective remedy available in the event of a breach of any of the principles laid down in this Directive should both consist of an appropriate damage compensation mechanism and have the effect of placing the suspects or accused persons in the same position in which they would have found themselves had the breach not occurred, such as resumption of the trial from the initial stages where necessary, or the resumption of the trial from the stage at which the rules and rights set out in this Directive were infringed.
Une voie de droit effective ouverte en cas de violation de l'un des principes énoncés dans la présente directive devrait comporter un mécanisme adéquat d'indemnisation des dommages et avoir pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu, comme le recommencement du procès depuis le début, lorsque cela s'avère nécessaire, ou la reprise du procès au stade où les normes et les droits établis par la présente directive ont été enfreints.

(a) the resumption of the case from the initial stage, where necessary, in accordance with the minimum rules and all the rights provided for in this Directive: the right not to be presented as guilty by public authorities before the final irrevocable judgment, the fact that the burden of proof is on the prosecution and that any reasonable doubt as to guilt should benefit the accused, the right not to incriminate oneself, the right not to cooperate and the right to remain silent, and the right to be present at one's trial;
(a) Le recommencement du procès depuis le début, lorsque cela s'avère nécessaire, dans le respect des règles minimales et de tous les droits prévus par la présente directive: le droit de ne pas être présenté comme coupable par les autorités publiques avant tout jugement définitif et irrévocable, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, le droit de ne pas s'incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence, et le droit d'assister à son procès.

As the minister mentioned earlier, Bill C-2 would allow the joint hearing of related motions presented in separate trials.
Comme le ministre l'a mentionné tout à l'heure, le projet de loi C-2 permettrait la tenue d'une audience conjointe des requêtes connexes présentées lors de procès distincts.

E. whereas the case of Abd al-Rahim al-Nashiri, a Saudi national, will be the first to be tried before a military commission since President Obama ordered the resumption of such trials, whereas no date has yet been set for his trial by military commission, and whereas the prosecution has recommended that the death penalty be an option at the trial, although this must be approved in advance by the ‘convening authority’ for the military commissions, an official appointed by the US Secretary of Defense,
E. que l'affaire Abd al-Rahim al-Nashiri, ressortissant saoudien, sera la première qui sera jugée par une commission militaire depuis que le Président Obama a donné l'ordre de reprendre de telles procédures; qu'aucune date n'a pour l'instant été fixée pour son procès devant une commission militaire et que l'accusation a recommandé que la peine de mort puisse être requise lors du procès, bien qu'il faille pour cela l'accord préalable de l'«autorité de convocation» des commissions militaires, un fonctionnaire nommé par le ministère de la défense,

E. whereas the case of Abd al-Rahim al-Nashiri, a Saudi national, will be the first to be tried before a military commission since President Obama ordered the resumption of such trials, whereas no date has yet been set for his trial by military commission, and whereas the prosecution has recommended that the death penalty be an option at the trial, although this must be approved in advance by the ‘convening authority’ for the military commissions, an official appointed by the US Secretary of Defense,
E. que l'affaire Abd al-Rahim al-Nashiri, ressortissant saoudien, sera la première qui sera jugée par une commission militaire depuis que le Président Obama a donné l'ordre de reprendre de telles procédures; qu'aucune date n'a pour l'instant été fixée pour son procès devant une commission militaire et que l'accusation a recommandé que la peine de mort puisse être requise lors du procès, bien qu'il faille pour cela l'accord préalable de l'"autorité de convocation" des commissions militaires, un fonctionnaire nommé par le ministère de la défense,

It then went, on motion, to the trial division of the Federal Court, and the motions judge at the trial division agreed with the decision of the tribunal of the Canadian Human Rights Commission, and it then went to the Federal Court of Appeal.
Ensuite, suivant une requête, l'affaire a été transférée à la Section de première instance de la Cour fédérale, et le juge des requêtes a approuvé la décision du tribunal de la Commission canadienne des droits de la personne, et l'affaire est allée à la Cour d'appel fédérale.

We have gone to a panel of the Canadian Human Rights Commission, to a motions judge at the trial division of the Federal Court, and to the Federal Court of Appeal strictly on the question of whether the complaint can be heard by the Human Rights Commission.
Nous nous sommes adressés à un tribunal de la Commission canadienne des droits de la personne, à un juge des requêtes à la Section de première instance de la Cour fédérale et à la Cour d'appel fédérale, uniquement pour savoir si la plainte pouvait être entendue par la Commission des droits de la personne.