Vertaling van "Motion for the appointment a litigation guardian " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

motion for the appointment of a litigation guardian
motion en nomination d'un tuteur à l'instance

request for appointment of litigation guardian
demande de nomination d'un tuteur d'instance

request for appointment of a litigation guardian
demande de nomination d'un tuteur à l'instance [ demande de nomination d'un tuteur d'instance ]

motion for the appointment of a litigation guardian
motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance

request for appointment of a litigation guardian
demande de nomination d'un tuteur à l'instance | demande de nomination d'un tuteur d'instance

motion for the appointment of a committee
motion portant création d'un comité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44 (1) The Court may, when a trustee, guardian or tutor, curator, or someone else representing any person who is incapable or any other persons including issue unborn is unable or unwilling to act on their behalf or where any such person or persons including issue unborn are not so represented, after any notice that the Court may direct, appoint a trustee, guardian or tutor, curator, or other representative to act on their behalf for the purposes of this Act.
44 (1) Si un fiduciaire, un tuteur, un curateur ou quelqu’un d’autre, représentant un incapable ou d’autres personnes, y compris des enfants à naître, ne peut pas ou ne veut pas agir pour leur compte, ou si une ou plusieurs de ces personnes, y compris des enfants à naître, ne sont pas ainsi représentées, le tribunal peut, après le préavis qu’il peut ordonner, nommer un fiduciaire, un tuteur, un curateur ou un autre représentant qui agira en leur nom pour l’application de la présente loi.

(2) The administrator shall forthwith inform the farmer, and all the creditors listed in the application, of the appointment of the guardian.
(2) Dans les meilleurs délais suivant la nomination d’un gardien, l’administrateur en avise l’agriculteur et tous les créanciers dont le nom est joint à la demande.

In most provinces — B.C. is the exception — legal authority or legal representation means someone has been appointed by a power of attorney for property or the equivalent — I am using Ontario jargon here — or someone has been appointed as a guardian.
Dans la plupart des provinces — la Colombie- Britannique fait exception — l'autorité légale ou la représentation juridique signifie qu'une personne s'est vu donner une procuration à l'égard de biens matériels ou l'équivalent — j'utilise ici le jargon de l'Ontario — ou qu'une personne a été désignée comme curateur.

See also Debates, June 6, 1990, pp. 12339-40, where Speaker Fraser ruled that the motions concerning the appointment of the Information Commissioner and the appointment of the Privacy Commissioner could be filed either under the rubric “Motions” or the rubric “Government Motions”.
Voir aussi Débats, 6 juin 1990, p. 12339-12340, où le Président Fraser a décidé que les motions visant la nomination du commissaire à l’information et celle du commissaire à la protection de la vie privée pouvaient être inscrites soit sous la rubrique « Motions » soit sous celle des « Avis de motions du gouvernement ».

16. Calls on the Member States, as soon as a unaccompanied minor arrives within their territory and until a durable solution has been found, to ensure the appointment of a guardian or a person responsible for accompanying, assisting and representing the minor in all procedures and for enabling him/her to benefit from all his/her rights in all procedures, and calls for minors to be informed of the appointment of the person responsible for them without delay; calls, furthermore, for this person to have specific training in the challenges faced by unaccompanied minors, child protection and children’s rights, and asylum and migration law, and to act with total independence; believes that these persons should receive continued and adequate training and undergo regular and independent monitoring; calls on the Commission to include in the strategic guidelines common standards, based on best practices, concerning the mandate, functions, qualifications, skills and training of these persons;
16. demande que les États membres, dès l'arrivée d'un mineur sur leur territoire et jusqu'à ce qu'une solution durable soit trouvée, désignent un tuteur ou un responsable chargé d'accompagner le mineur, de l'assister et de le représenter dans toutes les procédures, afin d'y faire valoir l'ensemble de ses droits, et demande que les mineurs soient informés sans retard de la désignation de cette personne; estime que cette personne doit être particulièrement au fait des problèmes que vivent les mineurs non accompagnés, qu'elle doit être formée à la protection et aux droits des enfants, qu'elle doit connaître la législation et matière d'asile et d'immigration et qu'elle doit agir en totale indépendance; estime qu'elle doit recevoir une formation continue et adaptée et faire l'objet d'une supervision régulière et indépendante; demande à la Commission d'inclure dans ses lignes stratégiques des normes communes fondées sur les meilleures pratiques concernant le mandat, les fonctions, les qualifications, les compétences et la formation de cette personne;

10. Considers it regrettable that child protection is significantly and consistently underfunded in comparison with other humanitarian sectors; calls on the Commission to take specific account of unaccompanied minors in the European Asylum and Migration Fund in order to afford long-term guarantees concerning the protection of children, including in relation to the sections concerning refugees, asylum seekers, the external borders and return, and in the European Social Fund, in particular with a view to supporting the most affected regions; considers that adequate long-term funding should in particular be secured for programmes aiming at the identification of unaccompanied minors, adequate reception, protection, the appointment of legal guardians, family tracing, resettlement, reintegration and the training of border guards and authorities;
10. estime regrettable que la protection des enfants soit considérablement et systématiquement sous-financée par rapport à d'autres domaines de l'action humanitaire; demande à la Commission de prévoir des mesures spécifiques en faveur des mineurs non accompagnés dans le Fonds européen "Asile et migration" afin de faciliter la création de garanties durables pour la protection des enfants, notamment dans les volets concernant les réfugiés, les demandeurs d'asile, les frontières extérieures et les retours, ainsi que dans le Fonds social européen, notamment en vue de soutenir les territoires les plus concernés; estime que des financements adéquats doivent être garantis en particulier pour les programmes visant à l'identification des mineurs non accompagnés, à leur accueil et à leur protection, à la désignation de tuteurs légaux, à la recherche de leur famille, à leur réinstallation et à leur réintégration, ainsi qu'à la formation des gardes-frontières et des autorités;

This is echoed again in the 1999 Supreme Court decision, Dobson (Litigation Guardian of) v. Dobson, in which Justice Cory, writing for the majority, asserted that
Il en est aussi question dans la décision rendue par la Cour suprême en 1999 dans l'arrêt Dobson (Tuteur à l'instance de) c. Dobson. Dans cette décision, le juge Cory, qui s'exprime au nom de la majorité, soutient ceci:

48. Calls for an independent legal guardian to be appointed for each unaccompanied minor to ensure his or her protection both in waiting areas such as airports, railway stations and throughout the territory of the Member States; calls for the powers and role of the legal guardian to be clearly defined;
48. demande qu'un gardien légal indépendant soit nommé pour chaque mineur non accompagné afin de veiller à sa protection, aussi bien dans les zones d'attente telles que les aéroports et les gares, que sur le territoire des États membres; demande une définition claire des compétences et du rôle du gardien légal;

The most important thing will now be to monitor the pension funds and appoint as their guardians in the 15 States, not the Beagle Boys but people who care about the future of pensioners.
Je crois que l'enjeu le plus important sera maintenant de veiller sur la caisse des pensions, d'en confier la garde, dans les quinze États, non pas à la bande des Rapetou, mais à des personnes qui ont à cœur l'avenir des retraités.

They provide the framework for the ongoing power struggle in the country, exemplified by the disputes over the confirmation of some appointments to the Council of Guardians in the run-up to President Khatami’s taking office.
Ces structures constituent le cadre de la persistance de la lutte du pouvoir dans le pays, comme l'ont fait apparaître les querelles qui ont entouré la confirmation de certains membres du conseil des gardiens avant l'entrée en fonctions de Khatami.