Traduction de «Motion for the appointment an expert » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

motion for the appointment of an expert
motion en désignation d'un expert

motion for the appointment of a court expert
motion en nomination d'un expert

motion for the appointment of a litigation guardian
motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance

motion for the appointment of a litigation guardian
motion en nomination d'un tuteur à l'instance

motion for the appointment of a committee
motion portant création d'un comité

Committee of Government Experts appointed to assist the Commission in carrying out Studies on Transport Costs
Comité d'experts gouvernementaux chargé d'assister la Commission dans les études de coût des transports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) If the Minister and the Government of the Northwest Territories do not appoint the expert in accordance with subsection (1), each shall — within 30 days after the day on which the time to appoint an expert expires — submit to the other the names of up to two persons with the qualifications set out in subsection (2); they shall within 30 days after the day of submission select the independent expert from those persons by drawing lots and appoint that person as the independent expert.
(3) En l’absence de nomination d’un expert indépendant dans le délai prévu au paragraphe (1), le ministre et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest soumettent l’un à l’autre, dans les trente jours suivant l’expiration de ce délai, le nom d’au plus deux personnes possédant les compétences visées au paragraphe (2) et, dans les trente jours de l’échange des noms, choisissent l’une de ces personnes par tirage au sort et la nomment à titre d’expert indépendant.

(f) whether to appoint an expert, the identification of the matters to be assigned to the expert and selecting the expert to be appointed;
f) l’opportunité de nommer un expert, l’établissement de la liste des questions qui lui seront soumises et sa sélection;

However, if the parties cannot agree on the appointment of a single expert, within another 30 days the parties must each appoint one expert to a panel, and those two experts shall, in turn, jointly appoint an additional expert as chairperson.
Toutefois, en cas de désaccord sur la nomination d’un expert unique, les parties nomment chacun un expert dans les 30 jours suivants. Les experts ainsi nommés nomment conjointement un expert additionnel à titre de président.

However, for the first panel to be established under this Decision, the European Parliament shall appoint its three experts for three years, the Council for one year and the Commission for two years, and the Committee of the Regions shall appoint its expert for one year.
Toutefois, pour le premier jury constitué en vertu de la présente décision, le Parlement européen désigne ses trois experts pour une durée de trois ans, le Conseil pour un an, la Commission pour deux ans et le Comité des régions pour un an.

However, by way of derogation as regards the first panel to be established under the present Decision, the European Parliament shall appoint its three experts for three years, the Council for one year, the Commission for two years and the Committee of the Regions shall appoint its expert for one year in order to enable a staggered replacement of panel members and thus to avoid the loss of experience and know-how which would result if all members were replaced simultaneously.
Toutefois, à titre dérogatoire, pour le premier jury constitué en vertu de la présente décision, le Parlement européen désigne ses trois experts pour une durée de trois ans, le Conseil pour un an, la Commission pour deux ans et le Comité des régions pour un an, de manière à étaler le remplacement des membres du jury et à éviter ainsi la perte d’expérience et de savoir-faire qui résulterait du remplacement simultané de tous ses membres.

The Committee of the Regions shall select one expert from the pool and appoint that expert in accordance with its procedures.
Le Comité des régions sélectionne un expert dans le groupe et procède à la nomination de celui-ci conformément à ses procédures.

When appointing independent experts, the Commission or the relevant funding body shall seek to achieve a balanced composition within the expert groups in terms of various skills, experience, and knowledge, geographical diversity and gender, depending on the field of the action.
Lors de la nomination des groupes d'experts indépendants, la Commission ou l'organisme de financement compétent s'efforce d'arriver, au sein du groupe, à un équilibre en termes de compétence, d'expérience, et de savoir-faire, de diversité géographique et d'égalité hommes-femmes au regard du domaine d'action.

When appointing independent experts, the Commission or the relevant funding body shall take appropriate measures to seek a balanced composition within the expert groups and evaluation panels in terms of various skills, experience, knowledge, geographical diversity and gender, and taking into account the situation in the field of the action.
Lors de la nomination des experts indépendants, la Commission ou l'organisme de financement compétent prend les mesures adéquates pour arriver, au sein des groupes d'experts et des panels d'évaluation, à une composition équilibrée en termes de compétences, d'expérience, de savoir-faire, de diversité géographique et de genre, et en tenant compte de la situation dans le domaine dans lequel s'inscrit l'action.