Vertaling van "Movements into and out the federal Public Service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

movements into and out of the federal Public Service
arrivées et départs dans la fonction publique fédérale

A Vision for Canada's Federal Public Service: A world-class public service equipped to serve Canada and Canadians now and into the future
Une vision pour la fonction publique du Canada : Une fonction publique de niveau mondial outillée pour servir le Canada et les Canadiens maintenant et dans l'avenir

Into the New Millennium - Canada and the Federal Public Service
Le Canada et les Canadiens à l'aube du nouveau millénaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Co-operation between countries of origin and residence of migrants must be based on dialogue with governments and with the migrants themselves and their associations to ensure that migratory movements are taken into account in developmental, economic and social strategies of the countries concerned (e.g. by promoting more efficient public and financial institutions, training and manpower skilling programmes as well as the inflow of foreign capital to projects (including those carried out by emigrants in their countries of origin)).
La coopération entre les pays d'origine et les pays de résidence des immigrés doit être fondée sur un dialogue avec les gouvernements ainsi qu'avec les immigrés eux-mêmes et leurs associations, si l'on veut s'assurer de la prise en compte des mouvements migratoires dans les stratégies économiques, sociales et de développement des pays concernés (par exemple, en favorisant des institutions publiques et financières plus efficaces, les programmes de formation et de qualification de la main-d'oeuvre ainsi que les entrées de capitaux étrangers dans des projets, y compris ceux qui sont réalisés par les émigrants dans leur pays d'origine).

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

While state funding is normally necessary for the undertaking to carry out its public service tasks, the state aid must not exceed the net costs of the public service mission, taking into account other direct or indirect revenues derived from the public service mission.
Si le financement par l'État est généralement nécessaire pour permettre à l'organisme d'accomplir ses missions de service public, il est toutefois nécessaire que les aides d'État n'excèdent pas les coûts nets induits par la mission de service public, compte tenu des autres recettes directes ou indirectes tirées de cette dernière.

Such a multi-platform approach is essential for inclusion, to avoid creating a new societal divide. The related eEurope 2005 target is that by end 2004, Member States should have ensured that basic public services where relevant, exploit the potential of multi-platform access. The European Commission (Interchange of Data between Administrations programme, IDA) will carry out a study into the multi-platform approach in order to identify best practices and guidelines in the delivery of eGovernment services.
Une approche englobant plusieurs plates-formes de ce type est nécessaire pour lutter contre l'exclusion, et éviter de créer une nouvelle fracture sociale. À cet égard, l'initiative "eEurope 2005" prévoit que d'ici la fin 2004 les États membres devront avoir fait le nécessaire pour que la fourniture de services publics, le cas échéant, exploite le potentiel d'un accès à plates-formes multiples. La Commission européenne, par son programme d'échange électronique de données entre administrations (IDA), effectuera une étude de l'approche à plates-formes multiples pour identifier les meilleures pratiques et orientations dans le domaine de la fourniture de services administratifs en ligne.

2 (1) For the purposes of subsection (2), authorization is given to the operators of trucks and other road transportation equipment for the delivery, pick-up or movement of containers into and out of a port as well as to shippers, brokers, ports, the representatives of those persons and any other persons whose agreement, consent, participation or cooperation is required to resolve the dispute and implement any element of the proposed solution, including, for greater certainty and if applicable, a public officer, to
2 (1) Pour l’application du paragraphe (2), l’autorisation est accordée aux exploitants de camions et d’autre matériel de transport routier pour la livraison, le ramassage ou le déplacement de conteneurs en provenance ou à destination d’un port, ainsi qu’aux expéditeurs, aux courtiers, aux ports, aux agents représentant ces personnes et à toute autre personne dont l’acceptation, le consentement, la participation ou la coopération est nécessaire pour résoudre le conflit et mettre en œuvre tout élément de la solution proposée, et notamment, le cas échéant, à un fonctionnaire public, de prendre l’une des mesures suivantes :

46. The Minister shall cause to be laid before each House of Parliament each year a report on the administration of this Part and Part III during the preceding fiscal year, including a statement showing the amounts paid into and out of the Superannuation Account, the Public Service Superannuation Investment Fund and the Public Service Pension Fund during that year, by appropriate classifications, the number of contributors and the number of persons receiving benefits under this Part and Part III, together with the additional information that the Governor in Council may by regulation require.
46. Le ministre doit, chaque année, faire déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente partie et de la partie III au cours de l’exercice précédent, y compris un état indiquant, au moyen de classifications appropriées, les montants versés au compte de pension de retraite, au Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique et à la Caisse de retraite de la fonction publique, et ceux payés sur ce compte et ce fonds et par cette caisse, pendant l’exercice, le nombre des contributeurs et le nombre de personnes qui reçoivent des prestations prévues par la présente partie et la partie III; le rapport comporte également les renseignements additionnels que le gouverneur en conseil peut exiger par règlement.

The Chair: Our committee recommended that the Treasury Board policy be changed to take into account what the Federal Court of Canada has said. The judge had left the door open to the need to provide service to the travelling public.
La présidente : C'était une recommandation de la part de notre comité de modifier la politique du Conseil du Trésor pour qu'elle prenne en considération ce qu'avait dit la Cour fédérale du Canada; le juge avait ouvert la porte aux besoins de service au public voyageur.

Under part 2 of the act, anyone crossing the border must report to Canada Border Services Agency movements of cash or monetary instruments of $10,000 or more into or out of the country.
En vertu de la partie II de la loi, toute personne qui traverse la frontière doit déclarer à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) tout mouvement d'espèces ou d'effets de 10 000 $ ou plus vers le Canada et à partir du Canada.

In particular, power should be conferred on the Commission to adapt classification rules for medical devices, to adapt the means by which the information needed to use medical devices safely and properly may be set out, to determine conditions for making certain information publicly available, to adapt the provisions on clinical investigations set out in certain Annexes, to adopt particular requirements for placing certain medical devices on the market or putting them into service, and to take decisions to withdraw such devices from the market for reasons of protection of health or safety.
Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter les règles de classification des dispositifs médicaux, à adapter les modalités selon lesquelles présenter les informations nécessaires pour utiliser les dispositifs médicaux correctement et en toute sécurité, à fixer les conditions dans lesquelles rendre publiques certaines informations, à adapter les dispositions relatives aux investigations cliniques, énoncées dans certaines annexes, à adopter des exigences particulières pour la mise sur le marché ou la mise en service de certains dispositifs médicaux et à prendre la décision de retirer de tels dispositifs du marché pour des raisons de protection de la santé ou de la sécurité.

In addition, anyone crossing the border must report to the Canada Border Services Agency, movements of cash or monetary instruments of $10,000 or more into or out of Canada.
De plus, toute personne qui traverse la frontière doit déclarer à l'Agence des services frontaliers du Canada tout mouvement d'espèces ou d'instruments monétaires de 10 000 $ et plus, du Canada vers l'étranger ou inversement, et celle-ci envoie ensuite ces déclarations à CANAFE.