Vertaling van "Multilateral offsetting current settlements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

multilateral offsetting of current settlements
compensation multilatérale des règlements courants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The current multilateral rules-based system which offers reliable prospects of effective enforcement and dispute settlement would greatly facilitate this; as would closer global convergence of regulation and standards for traded goods and services that should be extended and strengthened.
Le système multilatéral actuel, fondé sur des règles, qui offre des perspectives fiables de mise en œuvre effective et de règlement des différends, faciliterait grandement la réalisation de ces objectifs, tout comme une convergence mondiale plus étroite des règlements et des normes relatives aux produits et services commercialisés qui devraient être étendues et renforcées.

This represents a clear break from the old Investor to State Dispute Settlement (ISDS) approach and demonstrates the shared determination of the EU and Canada to replace the current ISDS system with a new dispute settlement mechanism and move towards establishing a permanent multilateral investment court.
Il s’agit d’un changement radical par rapport à l’ancienne approche concernant le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE); cet accord montre également la volonté commune de l’Union et du Canada de remplacer le système actuel de RDIE par un nouveau système de règlement des différends et de progresser vers la mise en place d’une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements.

I asked the minister of trade if in that light, having learned this about the agreement, he was now prepared to say that the government would not be pursuing a multilateral agreement on investment which included this investor state dispute settlement process because the MAI, as it is currently outlined, would extend this provision to investors in all OECD countries.
J'ai demandé au ministre du Commerce international si, ayant été informé de ces dispositions de l'accord, il était maintenant prêt à dire que le gouvernement ne devrait pas conclure un accord multilatéral sur l'investissement qui inclut ce processus de règlement des différends entre un investisseur et un État, puisque l'AMI, tel qu'il se présente actuellement, étendrait la portée de cette disposition aux investisseurs de tous les pays membres de l'OCDE.

As regards the WTO's dispute settlement mechanism and the current negotiations, we're talking about the multilateral framework.
Pour ce qui est du règlement des différends de l'OMC de même que pour les négociations actuelles, on touche le cadre multilatéral.

Despite what could be considered an attempt by the United States and Australia to use the dispute settlement system to divert attention from the need to enhance protection for geographical indications through negotiations, the EC will continue to pursue in the Doha Development Agenda (DDA) an agenda for the establishment of a multilateral register for wines and spirits, extended protection to other products and the end of current usurpation of GI names in third countries.
Malgré ce que l’on pourrait considérer comme une tentative des États-Unis et de l’Australie d’utiliser le système de résolution des conflits pour dévier l’attention de la nécessité d’une protection accrue des indications géographiques par le biais de négociations, la CE continuera à mettre au point, dans le cadre de l’Agenda de Doha pour le développement (ADD), un ordre du jour visant à la création d’un registre multilatéral de vins et alcools, une protection étendue à d’autres produits et la fin de l’usurpation actuelle de noms d’IG dans des pays tiers.