Traduction de «Municipal officer's expense allowance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

municipal officer's expense allowance
allocation de dépense des fonctionnaires municipaux

M.L.A.'s expense allowance
allocation de frais aux membres d'assemblées législatives

An Act respecting the budgets for research and office expenses of the municipal political parties in Montréal, Québec and Laval
Loi sur les budgets de recherche et de secrétariat des partis politiques municipaux à Montréal, Québec et Laval

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[23] Examples are ENTERPRISE-51, a single office providing advice and services to companies in 51 municipalities of the Italian province of Pordenone (www.amministrazionefuturo.com); "Service-Public Local", from France, on local public services for economic development ( [http ...]
[23] On peut citer ENTERPRISE-51, qui est un guichet unique fournissant des conseils et des services aux entreprises dans 51 municipalités de la province de Pordenone, en Italie (www.amministrazionefuturo.com); "Service public local", en France, spécialisé dans les services publics locaux pour le développement économique ( [http ...]

(2) For the purposes of this section, the remuneration of a director or an officer includes any remuneration paid to, conferred on, or receivable by him from the company and “remuneration” includes fees, salaries, bonuses, non-accountable expense allowances, contributions paid under any special pension scheme, not generally available to employees of the company, the estimated value of benefits of any kind, and amounts payable by way of compensation for the loss of office as an officer or director.
(2) Aux fins du présent article, la rémunération d’un administrateur ou d’un fonctionnaire comprend toute rémunération à lui payée, accordée ou qu’il peut recevoir de la compagnie et « rémunération » comprend les honoraires traitements, bonis, allocations pour les dépenses dont ils ne sont pas comptables, contributions payées en vertu d’un plan spécial de pension auquel ne peuvent généralement pas participer les employés de la compagnie, la valeur estimative des prestations de toute sorte et les montants payables sous forme d’indemnité pour perte de poste du fait qu’ils sont fonctionnaires ou administrateurs.

It is also us who vote on the spending cap for our offices, assistance for expenses, allowances, and even how we travel.
C’est également nous qui votons sur le plafond de dépense de nos services, l’aide aux dépenses, les indemnités et même la manière dont nous voyageons.

A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed investigation that he had in no way improperly used EU monies and that fault had been found only with a formal error on the part of his accounts manager at the time, Mr Christoph Matznetter, a tax adviser now State Secretary for Finance in the Austrian Government, who, according to Mr Martin, had incorrectly charged three staff computers and two telephone bills to the secretarial assistance allowance instead of to the office expenses allowance.
Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.

93. Recalls that, during the estimates stage and the conciliation procedure between its Committee on Budgets and the Bureau , the initial amount of EUR 1,2 million contemplated to finance the latter's decision to introduce an office holder allowance, was brought down to EUR 400 000; recalls furthermore that expenditure relating to this office holder allowance can be reimbursed only upon presentation of supporting documents fully justifying such costs; points out that other increases compared to the financial year 2010 are mainly for the renewal of the stock of representation articles for the protocol services; considers that if such stock is renewed this year, expenditure for this item can likely be reduced in coming years; stresses the need for budgetary prudence concerning mission requests, between Parliament's places of work and other missions, as well as utmost self-restraint as regards representation expenses in these times of economic crisis; would therefore warmly welcome the reduction of such expenses in the course of the year compared to the forecast initial needs;
93. rappelle qu'au stade de l'élaboration de l'état prévisionnel et de la conciliation entre sa commission des budgets et le Bureau, le montant de 1 200 000 EUR initialement envisagé pour financer la décision prise par ce dernier d'introduire une indemnité pour les titulaires de fonctions a été ramené à 400 000 EUR; rappelle en outre que les dépenses liées à cette indemnité accordée aux titulaires de fonctions peuvent être remboursées sur présentation des différentes pièces justificatives à l'appui de ces coûts; souligne que d'autres augmentations de crédits par rapport à l'exercice 2010 sont essentiellement destinées au renouvellement du stock d'articles de représentation pour les services du protocole; estime que, si ce stock est renouvelé cette année, les dépenses consacrées à ce poste pourront vraisemblablement être réduites dans les années à venir; souligne qu'il faut faire preuve de prudence budgétaire en ce qui concerne les demandes de missions entre les lieux de travail du Parlement et les autres missions ainsi que d'une modération extrême en matière de frais de représentation en cette période de crise économique; se félicite dès lors grandement que ces dépenses soient réduites dans le courant de l'exercice par rapport aux besoins initialement prévus;

In that context, it has to be noted that consultation with the Quaestors does not bind the Secretary-General, the institution’s authorising officer, with regard to the determination of a claim based on the absence of documents demonstrating that a parliamentary allowance has been used in accordance with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.
Il convient de relever, dans ce cadre, que la consultation des questeurs ne lie pas le secrétaire général, ordonnateur de l’institution, en matière de constatation d’une créance fondée sur l’absence de pièces démontrant l’utilisation d’une indemnité parlementaire de façon conforme à la réglementation FID.

And why should an honorary mayor working in Germany suddenly have to pay tax on his whole salary, which he earns in Luxembourg, because he receives an expenses allowance? Luxembourg firms are fighting against additional expenditure and additional costs, and so jobs are at risk. This is why people decline the office of mayor.
Et pourquoi un maire honoraire allemand doit-il payer des impôts en Allemagne sur tout ce qu’il gagne au Luxembourg lorsqu’il reçoit une indemnité pour frais professionnels ? L’entreprise luxembourgeoise s’oppose au travail et aux frais supplémentaires, ce qui menace le poste. Le poste de maire est alors refusé.

Honourable senators, in his report to Parliament, the Chief Electoral Officer pointed out that the judge's order that candidates must obtain an order to have late-filed expenses allowed is costly and complicated, and he recommended that he instead be given administrative authority for use in the case of amended expense claims and unpaid claims filed after the deadline.
Honorables sénateurs, le directeur général des élections a, dans son rapport au Parlement, signalé que le processus qui prévoit que les candidats ou les candidates doivent obtenir une ordonnance d'un juge pour payer des dépenses qui sont présentées après le délai permis est coûteux et complexe, et il recommande plutôt qu'il puisse lui-même bénéficier de pouvoirs administratifs qu'il exercerait lors des dépôts tardifs de rapports de dépenses corrigées et de réclamations impayées.