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Government quality assurance
Government quality assurance at source
Mutual acceptance of government quality assurance

Vertaling van "Mutual acceptance government quality assurance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Mutual acceptance of government quality assurance

Accord mutuel d'assurance officielle de la qualité


government quality assurance at source

assurance officielle de la qualité à la source


government quality assurance

assurance de la qualité du gouvernement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The necessary mutual trust can only stem from quality assurance instruments which are appropriately compatible and credible so that they can be mutually accepted and shared.

La confiance mutuelle requise ne peut résulter que d'instruments d'assurance qualité répondant à des critères de compatibilité et de crédibilité appropriés pour les rendre mutuellement acceptables et partagés.


The contracting authority shall also accept other evidence of equivalent quality assurance measures from an economic operator that has demonstrably no access to such certificates or has no possibility of obtaining such certificates within the relevant time limits, for reasons that are not attributable to that economic operator and provided that the economic operator proves that the proposed quality assurance measures comply with the required quality assurance ...[+++]

Le pouvoir adjudicateur accepte également d'autres preuves de mesures équivalentes d'assurance de la qualité lorsque l'opérateur économique n'avait manifestement pas accès à ces certificats ou n'avait pas la possibilité d'obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables et pour autant que ledit opérateur économique établisse que les mesures d'assurance de la qualité proposées sont conform ...[+++]


Many HEIs in Europe have been building up their “quality culture” and internal quality assurance systems, mainly through inter-institutional cooperation, mutual assistance and benchmarking[5].

Beaucoup d’établissements d’enseignement supérieur en Europe ont bâti leur propre «culture de la qualité» et leurs systèmes internes d’assurance de la qualité, essentiellement grâce à la coopération interinstitutionnelle, à l’assistance mutuelle et à l’étalonnage[5].


It covers access to ECEC, governance, quality assurance, affordability, professionalism of staff, leadership, parental involvement, and measures to support disadvantaged children.

Il aborde les questions de l'accès à ces services, de la gouvernance, de l'assurance qualité, du caractère abordable, du professionnalisme des intervenants, de la gestion des structures, de l'implication parentale et des mesures destinées à aider les enfants défavorisés.


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23 (1) With the approval of the Governor in Council, the Minister may enter into an agreement with the government of a producer-province for the purpose of establishing mutually acceptable prices for the various qualities and kinds of crude oil produced, extracted or recovered in that province during such period as may be agreed on and for other purposes considered expedient to carry out the purpose of this Part.

23 (1) Avec le consentement du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure un accord avec le gouvernement d’une province pétrolière pour fixer des prix mutuellement acceptables pour le pétrole brut de diverses qualités et variétés produit, extrait ou récupéré dans cette province durant la période visée par l’accord; celui-ci peut en outre porter sur d’autres points jugés utiles à la réalisation de l’objet de la présente partie.


Ensure the quality of education delivered by HEIs which have campuses and franchised courses abroad, with the support of national quality assurance agencies, through strengthened cooperation between quality assurance agencies in the sending and receiving countries, or by allowing EQAR-registered agencies to evaluate institutions offering cross-border and franchised provision with a view to meeting quality concerns and encouraging cross-border cooperation and mutual ...[+++]

garantir la qualité de l’enseignement dispensé par les EES qui ont des campus et des cours en franchise à l’étranger, avec l’aide d’agences nationales d’assurance de la qualité, grâce à une coopération renforcée entre les agences d’assurance de la qualité établies dans les pays d’origine et les pays d’accueil, ou en permettant aux agences affiliées à l’EQAR d’évaluer les établissements proposant des filières à ...[+++]


The contracting authority shall also accept other evidence of equivalent quality assurance measures from an economic operator that has demonstrably no access to such certificates or has no possibility of obtaining such certificates within the relevant time limits, for reasons that are not attributable to that economic operator and provided that the economic operator proves that the proposed quality assurance measures comply with the required quality assurance ...[+++]

Le pouvoir adjudicateur accepte également d'autres preuves de mesures équivalentes d'assurance de la qualité lorsque l'opérateur économique n'avait manifestement pas accès à ces certificats ou n'avait pas la possibilité d'obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables et pour autant que ledit opérateur économique établisse que les mesures d'assurance de la qualité proposées sont conform ...[+++]


(Return tabled) Question No. 201 Mr. Peter Stoffer: With respect to the Canadian Forces (CF) Members and Veterans Re-Establishment and Compensation Act (New Veterans Charter): (a) is there a provision for former CF members to access the benefits of a public service dental care plan by paying monthly premiums; (b) has Veterans Affairs Canada (VAC) considered providing former CF members access to a public service dental care plan by paying monthly premiums; (c) what would be the projected cost to the government for providing former CF members access to the Public Service Dental Care Plan; (d) has the government considered providing a caregiver or ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 201 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne les membres des Forces canadiennes (FC) et la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (Nouvelle Charte des anciens combattants): a) la Loi contient-elle une disposition permettant aux anciens membres des FC de se prévaloir d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; b) le ministère des Anciens Combattants (ACC) a-t-il envisagé d’offrir aux anciens membres des FC le bénéfice d’un régime public d’ ...[+++] soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; c) combien coûterait au gouvernement le fait de rendre les anciens membres des FC admissibles au régime public d’assurance soins dentaires; d) le gouvernement a-t-il envisagé d’offrir une allocation de soignant ou de préposé aux soins aux membres de la famille qui prennent soin d’un ancien combattant gravement handicapé aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants; e) les programmes offerts aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants font-ils l’objet d’un programme d’assurance de la qualité; f) quand ACC entend-il appliquer un programme d’assurance de la qualité aux divers programmes offerts aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants; g) quel est le nom du consortium retenu pour offrir en sous-traitance, pour le compte d’ACC, des services de réadaptation professionnelle et certains éléments du Programme de réadaptation global d’ACC; h) quels sont les noms des entreprises et des personnes qui travaillent avec le consortium pour offrir des services de réadaptation professionnelle aux anciens combattants, par province et par territoire; i) quel est le montant annuel des sommes versées par ACC au consortium pour la prestation de services de réadaptation professionnelle aux anciens combattants des FC de 2006 à 2011 inclusivement; j) à quelle fréquence le consortium soumet-il à ACC ou au Ministre se ...


Would the hon. member support a suggestion that Parliament recommend or appoint a commissioner who would use the international and mutually acceptable standards as the basis for regular public report cards on government conduct and would keep the government honest?

Est-ce que le député appuierait l'idée que le Parlement recommande ou nomme un commissaire qui s'appuierait sur des normes internationales reconnues pour publier des bulletins réguliers sur la conduite du gouvernement et pour veiller sur son honnêteté?


While the Government of Canada remains open to pursuing good faith negotiations leading to a long term solution, I believe the United States government must demonstrate a willingness to re-engage on a basis that is mutually acceptable to both parties.

Alors que le gouvernement canadien est prêt à poursuivre de bonne foi les négociations afin de parvenir à un règlement à long terme, j'estime que les États-Unis doivent montrer qu'ils sont prêts eux aussi à s'engager de nouveau sur des bases acceptables pour les deux parties.




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Date index: 2024-06-04
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