Vertaling van "Mutual mistake law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mutual mistake mutual mistake
erreur mutuelle

mutual mistake of law
erreur de droit commune

mutual mistake
erreur mutuelle

mutual mistake
erreur-obstacle

mutually recognized labour laws [ mutually recognized labor laws ]
lois du travail mutuellement reconnues

error as to unlawfulness | error of law | mistake of law
erreur sur l'illicéité

error as to the nature of the offence | error due to mistake of law
erreur sur la qualification juridique de l'action | erreur d'appréciation

mistake of law
erreur de droit

error in law | mistake of law
erreur de droit

error of law | mistake of law
erreur de droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. Welcomes the new emphasis in EU policy towards the Southern Neighbourhood on mutual accountability and a shared commitment to the universal values of human rights, democracy and the rule of law; calls for consistency in EU’s human rights policy approach to the South and the East; underlines the need to avoid in the East the same kinds of policy mistakes that were made in the South prior to the Arab Spring of 2011;
45. se félicite du nouvel accent mis, dans le cadre de la politique de l'Union à l'égard des pays voisins du Sud, sur la responsabilité mutuelle et l'engagement partagé concernant les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; appelle à faire preuve de cohérence dans l'approche de la politique de l'Union relative aux droits de l'homme pour les pays du Sud et de l'Est; souligne qu'il importe d'éviter de reproduire dans les pays de l'Est le même type d'erreurs stratégiques que celles commises dans les pays du Sud avant le printemps arabe de 2011;

41. Welcomes the new emphasis in EU policy towards the Southern Neighbourhood on mutual accountability and a shared commitment to the universal values of human rights, democracy and the rule of law; calls for consistency in EU’s human rights policy approach to the South and the East; underlines the need to avoid in the East the same kinds of policy mistakes that were made in the South prior to the Arab Spring of 2011;
41. se félicite du nouvel accent mis, dans le cadre de la politique de l'Union à l'égard des pays voisins du Sud, sur la responsabilité mutuelle et l'engagement partagé concernant les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; appelle à faire preuve de cohérence dans l'approche de la politique de l'Union relative aux droits de l'homme pour les pays du Sud et de l'Est; souligne qu'il importe d'éviter de reproduire dans les pays de l'Est le même type d'erreurs stratégiques que celles commises dans les pays du Sud avant le printemps arabe de 2011;