Traduction de «National Association Oil Heating Service Managers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Association of Oil Heating Service Managers
National Association of Oil Heating Service Managers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(30) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, in particular with regard to the exercise of their powers by national supervisory authorities, provision of support services on an exclusive basis by a service provider or groupings thereof , corrective measures to ensure compliance with the Union-wide and associated local performance targets, review of compliance in relation to the charging scheme, governance and adoption of common projects for network related functions, functional airspace blocks, modalities of participation of stakeholders in major operational decisions of the air navigation service providers, access to and protection of data, electronic aeronautical information and technological development and interoperability of air traffic management, implementing powers should be conferred on the Commission.
(30) Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’exercice des compétences dévolues aux autorités nationales de surveillance, la fourniture de services d’appui sur une base exclusive par un prestataire de services ou un groupement de prestataires de services, les mesures correctives destinées à garantir le respect des objectifs de performance au niveau de l’Union et des objectifs de performance correspondants à l'échelon local, le contrôle de conformité appliqué au système de redevances, la gouvernance et l’adoption de projets communs pour les fonctions liées au réseau, les blocs d’espace aérien fonctionnels, les modalités de participation des parties prenantes aux grandes décisions opérationnelles des prestataires de services de navigation aérienne, l’accès aux données et la protection des données, l’information aéronautique par voie électronique et le développement technologique et l’interopérabilité de la gestion du trafic aérien, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

1. The direct or indirect provision of associated services necessary for deep water oil exploration and production, arctic oil exploration and production or shale oil projects in Russia, by nationals of Member States, or from the territories of Member States, or using vessels or aircraft under the jurisdiction of Member States, shall be prohibited.
1. Est interdite la fourniture directe ou indirecte, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs relevant de la compétence des États membres, de services connexes nécessaires pour l'exploration et la production de pétrole en eaux profondes, l'exploration et la production de pétrole dans l'Arctique ou des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie.

‘safety regulatory requirements’ means the requirements established by the Union or national regulations for the provision of air navigation services or ATFM and ASM functions or other network functions as well as concerning the technical and operational competence and suitability to provide these services and functions, their safety management, as well as systems, their constituents and associated procedures.
11) «exigence réglementaire de sécurité»: toute exigence établie via une réglementation de l’Union ou une réglementation nationale et relative à la fourniture de services de navigation aérienne ou à l’exercice des fonctions ATFM et ASM ou d’autres fonctions de réseau, et qui portent sur la compétence et l’aptitude techniques et opérationnelles pour fournir ces services et exercer ces fonctions, sur la gestion de la sécurité, ainsi que sur les systèmes, leurs composants et les procédures associées.

‘safety regulatory requirements’ means the requirements established by the Union or national regulations for the provision of air navigation services or ATFM and ASM functions or other network functions as well as concerning the technical and operational competence and suitability to provide these services and functions, their safety management, as well as systems, their constituents and associated procedures;
11) «exigence réglementaire de sécurité»: toute exigence établie via une réglementation de l’Union ou une réglementation nationale et relative à la fourniture de services de navigation aérienne ou à l’exercice des fonctions ATFM et ASM ou d’autres fonctions de réseau, et qui portent sur la compétence et l’aptitude techniques et opérationnelles pour fournir ces services et exercer ces fonctions, sur la gestion de la sécurité, ainsi que sur les systèmes, leurs composants et les procédures associées;

‘safety regulatory requirements’ means the requirements established by Community or national regulations for the provision of air navigation services or ATFM and ASM functions concerning the technical and operational competence and suitability to provide these services and functions, their safety management, as well as systems, their constituents and associated procedures.
«exigences réglementaires de sécurité»: les exigences établies par une réglementation de la Communauté ou une réglementation nationale et relatives à la fourniture de services de navigation aérienne ou à l’exercice des fonctions ATFM et ASM, et qui portent sur la compétence et l’aptitude techniques et opérationnelles à fournir ces services et à exercer ces fonctions, sur la gestion de la sécurité, ainsi que sur les systèmes, leurs composants et les procédures associées.

‘safety regulatory requirements’ means the requirements established by Community or national regulations for the provision of air navigation services or ATFM and ASM functions concerning the technical and operational competence and suitability to provide these services and functions, their safety management, as well as systems, their constituents and associated procedures;
«exigences réglementaires de sécurité»: les exigences établies par une réglementation de la Communauté ou une réglementation nationale et relatives à la fourniture de services de navigation aérienne ou à l’exercice des fonctions ATFM et ASM, et qui portent sur la compétence et l’aptitude techniques et opérationnelles à fournir ces services et à exercer ces fonctions, sur la gestion de la sécurité, ainsi que sur les systèmes, leurs composants et les procédures associées;

H. whereas civil peace is a necessary condition for a good trade-poverty relationship; whereas good governance, including good management of the revenues from natural resources, is essential for civil peace; whereas an export specialisation in some products, notably in diamonds, oil, timber and narcotic crops, is associated with higher conflict risk; whereas 60 % of LDCs have experienced, in the last 15 years, civil conflict of varying intensity and duration that, in most cases, erupted after a period of economic stagnation and regression, leaving long-term negative consequences for national and regional economic growth,
H. considérant que la paix civile est une condition nécessaire à l'établissement d'une relation positive entre le commerce et la réduction de la pauvreté, et qu'une bonne gouvernance, y compris une gestion judicieuse des recettes tirées de l'exploitation des ressources naturelles, est indispensable à la paix civile; que les risques de conflits sont plus grands dans les pays qui se spécialisent dans l'exportation de certains produits — notamment les diamants, le pétrole, le bois et les plantes servant à la fabrication de stupéfiants; que, au cours des 15 dernières années, 60 % des PMA ont connu des troubles civils, d'une gravité et d'une durée variables, qui ont généralement éclaté après une période de stagnation ou de régression économique, laissant dans leur sillage des conséquences négatives à long terme pour la croissance économique nationale et régionale,

In view of the excessive and continual price rises in Greece (increase in rates charged by State undertakings and for public services, and price rises of 15% for oil heating, 20% for petrol and 33% for market garden products) which in many cases amounts to profiteering and, given the absence of an effective consumer protection policy in Greece, what measures can be taken to protect consumers and what specific measures will the Commission take with regard to infringements by Greece of Community consumer protection legislation (Directive 1998/27/EC on injunctions for the protection of consumers’ interests , Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees etc.) so as to ensure effective consumer protection and the proper functioning of market mechanisms?
Considérant l'augmentation excessive et continuelle des prix sur le marché grec (augmentation des tarifs des entreprises publiques et autres services publics, accroissement de 15 % du prix du mazout et de 20 % de celui de l'essence, augmentation de 33 % des prix des fruits et légumes), augmentation qui va souvent jusqu'à des formes d'escroquerie, ainsi que les insuffisances dans la mise en œuvre d'une politique efficace de protection des consommateurs en Grèce, quelles mesures peuvent être prises pour assurer la protection des consommateurs et comment la Commission compte-t-elle réagir aux infractions commises par la Grèce à la législation communautaire en la matière (directive 1998/27/CE, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs , directive 1999/44/CE, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation , etc.), afin de garantir une protection efficace des consommateurs et d'assurer le bon fonctionnement du marché ?