Traduction de «National Centre for the Control Carousel Fraud » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Centre for the Control of Carousel Fraud
Centre national de contrôle contre la fraude carrousel

National consultation on the role of the laboratory Centre for Disease Control in tuberculosis prevention and control
Consultation nationale sur le rôle de Laboratoire de lutte contre la maladie et de la lutte antituberculeuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The ECDC also mobilises and significantly reinforces the synergies between the existing national centres for disease control.
En outre, il mobilise et renforce notablement les synergies entre les centres nationaux pour le contrôle des maladies.

The Knowledge Centre, a network made up of experts in and outside the Commission, will support EU policymakers and national authorities by providing access to, and sharing up-to-date scientific knowledge on food fraud and food quality issues.
Le centre de connaissances, un réseau constitué d'experts internes et externes à la Commission, apportera son soutien aux responsables politiques de l'UE et aux autorités nationales en leur donnant accès à des connaissances scientifiques à jour en matière de fraude alimentaire et de qualité des denrées alimentaires, et en diffusant ces connaissances.

This will involve the full design of an Interagency National Coordination Centre under the control of the Ministry of Interior and a Maritime Rescue Coordination Centre under the control of the Ministry of Defence, and assistance to the authorities in defining and declaring a Libyan Search and Rescue Region with adequate Standard Operation Procedures;
Cette mesure supposera de concevoir entièrement un centre national de coordination interservices, placé sous l'autorité du ministère de l'intérieur, et un centre de coordination de sauvetage maritime, placé sous l'autorité du ministère de la défense, et de fournir une assistance aux autorités pour définir et proclamer une région de recherche et de sauvetage en Libye, dotée de procédures opérationnelles standard adéquates.

2) Highlight that the use of standardised returns should facilitate both the collection and payment of VAT and the control of VAT returns by the Member States tax authorities with a view to eliminating VAT fraud, especially when it is related to cross-border business activities (e.g. carousel fraud).
2) mettre l'accent sur le fait que l'utilisation de déclarations normalisées devrait faciliter à la fois la perception et le paiement de la TVA et le contrôle des déclarations de TVA par les administrations fiscales des États membres en vue d'éliminer la fraude à la TVA, particulièrement lorsqu'elle est liée à des activités commerciales transfrontières (notamment la fraude carrousel);

140. Considers that VAT fraud, and in particular the so-called carousel or missing trader fraud, distorts competition, and deprives national budgets from significant resources and is detrimental to the Union budget; calls on the Commission to use all means to enforce the obligation of Member States to provide information in a timely manner to the Commission; welcomes in this regard the promise of the Commissioner to provide Parliament until 1 May 2014 with an overview of the developments of the initiatives taken to tackle tax evasion and avoidance taking place within the Union and in relation to third countries;
140. considère que la fraude à la TVA, et en particulier la fraude tournante ou fraude de type «opérateur défaillant», fausse la concurrence, prive les budgets nationaux de ressources significatives et représente un préjudice pour le budget de l'Union; demande à la Commission d'utiliser tous les moyens dont elle dispose pour faire appliquer l'obligation faite aux États membres de fournir des informations à la Commission en temps voulu; salue à cet égard la promesse du membre de la Commission de fournir au Parlement d'ici au 1 mai 2014 un récapitulatif de l'évolution des initiatives prises pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales qui ont lieu dans l'Union et avec des pays tiers;

140. Considers that VAT fraud, and in particular the so-called carousel or missing trader fraud, distorts competition, and deprives national budgets from significant resources and is detrimental to the Union budget; calls on the Commission to use all means to enforce the obligation of Member States to provide information in a timely manner to the Commission; welcomes in this regard the promise of the Commissioner to provide Parliament until 1 May 2014 with an overview of the developments of the initiatives taken to tackle tax evasion and avoidance taking place within the Union and in relation to third countries;
140. considère que la fraude à la TVA, et en particulier la fraude tournante ou fraude de type "opérateur défaillant", fausse la concurrence, prive les budgets nationaux de ressources significatives et représente un préjudice pour le budget de l'Union; demande à la Commission d'utiliser tous les moyens dont elle dispose pour faire appliquer l'obligation faite aux États membres de fournir des informations à la Commission en temps voulu; salue à cet égard la promesse du membre de la Commission de fournir au Parlement d'ici au 1 mai 2014 un récapitulatif de l'évolution des initiatives prises pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales qui ont lieu dans l'Union et avec des pays tiers;

investments in establishing or upgrading a single national coordination centre, which coordinates 24/7 the activities of all national authorities carrying out external border control tasks (detection, identification, and intervention) and which is able to exchange information with the national coordination centres in other Member States.
investissements dans la mise en place ou l’amélioration d’un centre de coordination national unique assurant la coordination, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, des activités de l’ensemble des autorités nationales chargées du contrôle des frontières extérieures (détection, identification et intervention) et à même d’assurer des échanges d’informations avec les centres de coordination nationaux des autres États membres.

30. On 30 March 2006 in Bled (Slovenia), anti-fraud investigators, veterinarians and public health experts from different EU Member States debated the measures to be taken, in a seminar organised by the Slovenian customs authorities and OLAF, with a view to combating illegal trading in agricultural products and the potential health risks to the consumer. As the director of OLAF recalled, fraud in trade in agricultural products is a risk to human and animal health, and it appears necessary to make the national and international control services more aware of the problem: only close international cooperation can ensure the best possible protection of the consumer and of the Union’s financial interests.
30. Des enquêteurs chargés de la lutte antifraude, des vétérinaires et des experts en matière de santé publique provenant de différents pays de l'UE ont débattu des mesures à prendre, le 30 mars à Bled en Slovénie, dans le cadre d'un séminaire organisé par l'administration des douanes en Slovénie et l'OLAF, afin de lutter contre le commerce illégal de produits agricoles et les risques sanitaires qu'il peut engendrer pour les consommateurs. La fraude dans le commerce de produits agricoles, comme l'a rappelé à cette occasion le directeur de l'OLAF, représente un risque potentiel pour la santé publique et animale et il parait nécessaire d'attirer davantage l'attention des services de contrôle nationaux et internationaux sur ce problème. Seule, une étroite coopération internationale pourrait assurer la meilleure protection possible du consommateur et des intérêts financiers de l'UE».

The Commission is proposing the designation of a reference laboratory whose functions and duties are described in detail in Annex XVI. Finally, the proposal contains rules on contingency plans and the necessary equipment for national and local disease control centres, which are to be welcomed.
Sur ce point, la Commission propose un laboratoire de référence, dont elle règle les fonctions et les tâches de façon circonstanciée à l'annexe XVI. Enfin, la proposition contient des réglementations pertinentes sur les plans d'urgence et l'équipement des centres nationaux et locaux d'urgence.

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.
Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.