Vertaling van "National Fund for Members the French Bar " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Fund for Members of the French Bar
Caisse nationale des barreaux français | CNBF [Abbr.]

National Old-Age Insurance Fund for Members of the Professions
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales | CNAVPL [Abbr.]

Trust Fund for Assistance in the Training of United Nations Staff in French Language
Fonds d'affectation spéciale pour une aide à la formation de fonctionnaires des Nations Unies en français

Voluntary Fund to Grant Travel Assistance to Developing Countries Members of the United Nations Commission on International Trade Law
Fonds de contributions volontaires pour le défraiement du coût des déplacements des représentants des pays en développement membres de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Calls on the Member States to match EU funding – in particular through the European Social Fund – of their national policies to tackle long-term unemployment with adequate national funding; stresses that the budgetary constraints faced by some Member States (especially those under Economic Adjustment Programmes) must not prevent the swift implementation of the recommendation; calls on the Commission to explore options for quick access to EU funding and to mobilise additional resources where possible, as was done in the case of the Youth Employment Initiative; stresses the need, in a number of Member States, to allocate adequate funding to strengthening the administrative capacity of employment services;
8. invite les États membres à compléter, par les fonds nationaux nécessaires, le financement accordé par l'Union à leurs politiques nationales de lutte contre le chômage de longue durée, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen; souligne que les contraintes budgétaires auxquelles sont confrontés certains États membres (notamment ceux faisant l'objet de programmes d'ajustement économique) ne doivent pas empêcher une mise en œuvre rapide de la recommandation; invite la Commission à étudier les possibilités d'un accès rapide au financement de l'Union et à mobiliser, dans la mesure du possible, des moyens supplémentaires, comme cela a été fait dans le cas de l'initiative pour l'emploi des jeunes; souligne qu'il y a lieu, dans un certain nombre d'États membres, d'allouer des moyens suffisants afin de renforcer la capacité administrative des services pour l'emploi;

To avoid disruption in the help offered during the transition from the previous food distribution programme to the new FEAD, the French authorities already used national funds to distribute food.
Afin d’éviter toute interruption dans l’aide offerte durant la phase de transition entre l’ancien programme de distribution de denrées alimentaires et le nouveau FEAD, les autorités françaises ont déjà eu recours à des fonds nationaux pour assurer la distribution de denrées alimentaires.

Since the Bar Council did not take a decision within the prescribed period, Messrs Torresi lodged appeals before the Consiglio Nazionale Forense (CNF) (National Bar Council) which has asked the Court of Justice whether the directive prevents Member States, from refusing, on grounds of abuse of rights, to enter in the Bar Register, in the special section for lawyers qualified abroad, nationals of that Member State who, soon after obtaining their professional title in another Member State, return to their home Member State.
Le conseil de l’ordre n’ayant pas pris de décision dans le délai prescrit, MM. Torresi ont introduit un recours devant le Consiglio nazionale forense (Conseil national des barreaux, CNF). Celui-ci a interrogé la Cour de justice sur le point de savoir si la directive s’oppose à ce que les États membres refusent, pour des motifs d’abus de droit, d’inscrire leurs propres ressortissants dans la section spéciale des avocats établis, lorsque ces ressortissants reviennent dans leur État membre d’origine peu de temps après avoir obtenu leur titre professionnel dans un autre État membre.

Approximately, about 61% of this amount (EUR 2,150 million) should be used for national programmes of Member States and the support to the Special Transit Scheme implemented by Lithuania. 31% (EUR 1,100 million) and the remainder should then be available to fund Union actions, emergency actions and technical assistance.
Environ 61 % de ce montant (2 150 millions d’EUR) devraient être affectés aux programmes nationaux des États membres et au financement du régime spécial de transit appliqué par la Lituanie et 31 % (1 100 millions d’EUR) et le reste devraient servir à financer des actions de l'Union, des actions d'urgence et l'assistance technique.

The cour d’appel d’Amiens asks the Court of Justice whether the French legislation under which the possibility of refusing to surrender a person in order to enforce in France a custodial sentence imposed in another Member State is limited solely to French nationals – by automatically and absolutely excluding nationals of other Member States who are staying or resident in its territory – is compatible with the Framework Decision.
La cour d’appel d’Amiens interroge la Cour de justice sur la compatibilité, avec la décision-cadre, de la réglementation française qui limite la possibilité de refuser la remise d’une personne pour l’exécution sur son territoire d’une peine d’emprisonnement prononcée dans un autre État membre aux seuls ressortissants français, en excluant de manière absolue et automatique les ressortissants des autres États membres qui demeurent ou résident en France.

The Commission set up a Roma taskforce to analyse the use and effectiveness of EU and national funds in all Member States for Roma inclusion. Building on this work, the Commission will present a European Union framework for national Roma integration strategies in April.
La Commission a créé un groupe de travail sur les Roms pour analyser, dans tous les États membres, l’utilisation et l’efficacité des fonds européens et nationaux destinés à l’inclusion des Roms. En s’inspirant de ce travail, la Commission présentera, en avril prochain, un cadre européen pour les stratégies nationales d’intégration des Roms.

(5d) encourage treatments for rare diseases to be funded at national level. Where Member States may not wish or may not be able to have Centres of Excellence, this central national fund should be used to ensure that patients can travel to a Centre in another country. However, it is also vital that this separate budget is annually reviewed and adapted on the basis of the knowledge about patients needing treatment in that given year, and about eventual new therapies to be added.
(5 quinquies) d'encourager le financement du traitement des maladies rares à l'échelle nationale, de sorte que, lorsque des États membres ne souhaitent pas ou ne peuvent pas avoir des centres d'excellence, ce fonds central national devrait être utilisé pour garantir que les patients peuvent se rendre dans un centre établi dans un autre pays, ce qui implique cependant qu'il est également vital que ce budget distinct soit revu et adapté chaque année sur la base des connaissances acquises sur les patients nécessitant un traitement au cours de cette année précise et sur les nouvelles thérapies éventuellement disponibles, ce qui devrait se faire grâce à la contribution des commissions consultatives pluralistes;

Unfortunately, in the debate held last September it appeared that a very small number of Member States opposed in principle the creation of this strategic stockpile. The overwhelming majority supported the matter in principle, but a very large number of Member States were not prepared to cover these requirements from national funds.
Malheureusement, lors du débat de septembre dernier, il est apparu qu’un très petit nombre d’entre eux s’opposait en principe à la constitution stratégique d’un tel stock, tandis que l’immense majorité était favorable sur le principe, mais que, parmi elle, de très nombreux pays n’étaient pas prêts à utiliser leurs ressources nationales pour satisfaire aux exigences requises.

The Italian procedure which consists in the approval by the Government of a draft scale of fees payable to members of the Bar - proposed by the National Council - is compatible with the provisions of the Treaty
La procédure italienne qui consiste en l'approbation par le gouvernement d'un projet de barème des tarifs applicables aux avocats - proposé par le Conseil National - est conforme aux dispositions du traité.

For instance, the fund provides core funding for associations of French-speaking lawyers and their national federation. It supports the creation of original works of common law in French and of civil law in English.
Par exemple, le Fonds assure le financement de base des associations de juristes d'expression française et leur Fédération nationale appuie la création d'ouvrages originaux de common law en français et de droit civil en langue anglaise.