Vertaling van "National court final instance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national court of final instance
juridiction nationale statuant en dernier ressort

national courts of first and second instance
tribunaux nationaux de première et de deuxième instance

national court(or tribunal)of first instance
juridiction nationale de première instance | tribunal national de première instance

Final Act of the United Nations Diplomatic Conference of Plenipotentiaries on the Establishment of an International Criminal Court
Acte final de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une Cour criminelle internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where a national court has doubts as to the Charter's applicability or the correct interpretation of its provisions, it can — and, in the case of a national court of last instance, must — refer to the Court of Justice for a preliminary ruling.
Lorsqu’une juridiction nationale a des doutes sur l’applicabilité de la Charte ou l’interprétation correcte de ses dispositions, elle peut — et, dans le cas d’une juridiction nationale de dernier ressort, doit — saisir la Cour de justice d’une demande de décision préjudicielle.

Interesting questions have been referred to the Court of Justice by national courts, for instance on the impact of the right to an effective remedy and to a fair trial in expulsion proceedings against EU citizens that rely on security sensitive information that the public authorities do not want to reveal in a public hearing.[19] Another question touches on the important issue of the relationship between national fundamental rights and EU fundamental rights in a case concerning the application of the European Arrest Warrant[20].
Certaines questions intéressantes ainsi déférées à la Cour traitaient de l'impact du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial dans des procédures d'expulsion contre des citoyens de l'UE fondées sur des informations sensibles en matière de sûreté que les autorités publiques ne souhaitent pas divulguer dans le cadre d'une audience publique[19]. Une autre question importante portait sur la relation entre droits fondamentaux nationaux et droits fondamentaux de l'UE dans une affaire concernant l'application du mandat d'arrêt européen[20].

While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.
Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.

With regard to its structure, the present Decision contains three chapters relating to the Community Patent Court (Chapter I), the appeal proceedings against decisions of the Community Patent Court before the Court First Instance (Chapter II) and final provisions (Chapter III).
La présente proposition comprend trois chapitres: le premier porte sur le Tribunal du brevet communautaire, le deuxième détaille la procédure de pourvoi devant le Tribunal de première instance contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire et le troisième contient les dispositions finales.

With regard to legal remedies against a decision of a national court in first instance, the legal remedies allowed in the respective Member State are applicable.
En ce qui concerne les pourvois contre des décisions prises en première instance par les tribunaux nationaux, les voies de recours en vigueur dans chaque État membre seront applicables.

6. If the EFTA Surveillance Authority has not ruled on an aid measure, national courts can always be guided, in interpreting national law which implemented EEA law, by the case-law of the EFTA Court, the Court of Justice and the Court of First Instance of the European Communities, as well as by decisions issued by the EFTA Surveillance Authority and the Commission.
(6) Si l'Autorité de surveillance AELE ne s'est pas prononcée sur une aide, les juridictions nationales peuvent toujours se référer, pour l'interprétation des dispositions nationales mettant en oeuvre le droit de l'EEE, à la juridiction de la Cour AELE, de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, ainsi qu'aux décisions de l'Autorité de surveillance AELE et de la Commission.

3. Community law is implemented by the Commission and national competition authorities, on the one hand, and national courts, on the other, in accordance with the principles developed by the Community legislature and by the Court of Justice and the Court of First Instance of the European Communities.
3. La mise en oeuvre du droit communautaire est assurée par la Commission et les autorités nationales de concurrence, d'une part, et par les juridictions nationales, d'autre part, conformément aux principes développés par la législation communautaire et la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés.

During that period, such acts may, therefore, form the subject-matter of a reference for a preliminary ruling only where the order for reference is made by a court or tribunal of a Member State which has accepted the jurisdiction of the Court of Justice, it being a matter for each of those States to determine whether the right to refer a question to the Court is to be available to all of its national courts and tribunals or is to be reserved to the courts or tribunals of last instance.
Pendant cette période, de tels actes ne peuvent dès lors faire l’objet d’un renvoi préjudiciel que par les juridictions des États membres qui ont accepté la compétence de la Cour, chacun de ces États déterminant si la faculté de saisine de la Cour est ouverte à l’ensemble de ses juridictions ou réservée à celles qui statuent en dernier ressort.

Community law is implemented by the Commission and national competition authorities, on the one hand, and national courts, on the other, in accordance with the principles developed by the Community legislature and by the Court of Justice and the Court of First Instance of the European Communities.
La mise en œuvre du droit communautaire est assurée par la Commission et les autorités nationales de concurrence d'une part et par les juridictions nationales d'autre part, conformément aux principes développés par la législation communautaire et la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés.