Vertaling van "National courts first and second instance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national courts of first and second instance
tribunaux nationaux de première et de deuxième instance

department of first or second instance
instance du premier ou du deuxième degré | première ou deuxième instance

Community trade mark court of first/second instance
tribunal des marques communautaires de première/deuxième instance

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]
Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

court of first instance [ tribunal of first instance | court of the first instance ]
tribunal de première instance [ cour de première instance | tribunal d'instance ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]
jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Military Court | Military Court of First Instance
Tribunal militaire | Tribunal militaire de première instance [ TM ]

civil court of first instance
tribunal civil de première instance

Cantonal Court | Cantonal Court of First Instance
Tribunal de première instance | Tribunal cantonal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even if the share of female professional judges for both first and second instance shows a positive trend, for the Supreme Courts most Member States still have some way to go to reach the gender balance of 40-60%.
Même si la part des femmes dans l'ensemble des juges professionnels siégeant aussi bien en première qu'en deuxième instance évolue favorablement, la plupart des États membres ont encore du chemin à parcourir pour parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes de 40 à 60 % au niveau des juridictions suprêmes.

On application by Constantin Film and Wega, the courts at first and second instance granted an interim injunction – in the case of the appellate court without mentioning specific measures to be taken – prohibiting UPC from allowing its customers to access kino.to.
À la demande de Constantin Film et de Wega, les juges du fond avaient interdit à UPC de fournir à ses clients un accès au site Internet kino.to, dans le cadre d’une procédure de référé, et, dans la procédure de deuxième instance, sans indication des mesures concrètes à prendre à cet effet.

The proposal provides that parties will be charged appropriate court fees for Community patent litigation at first and second instance (See Article 23 of Annex II the Statute).
La proposition prévoit que les parties seront tenues d'acquitter des frais de procédure d'un montant approprié pour les litiges en première instance et en appel en matière de brevets communautaires (voir l'article 23 de l'annexe II du statut).

If the national court, first, is unable to identify the place of domicile of the consumer in the territory of the European Union and, second, has no firm evidence to support the conclusion that the consumer is in fact domiciled outside the European Union, the rule according to which, in the event of a dispute, jurisdiction is vested in the courts of the Member State in which the consumer is domiciled must be understood as referring not only to his current domicile but also to his last known domicile.
Si le juge national, d'une part, ne peut identifier le domicile du consommateur sur le territoire de l'Union et, d'autre part, ne dispose pas d’indices probants lui permettant de conclure que celui-ci est effectivement domicilié en dehors de l'Union, la règle selon laquelle, en cas de litige, la juridiction compétente est celle de l'État membre du domicile du consommateur doit être comprise comme visant non seulement le domicile actuel du consommateur mais également son dernier domicile connu.

On the other hand, the ‘Community trade mark courts’, a limited number of national courts of first and second instance designated by each Member State, decide disputes between private parties.
D’autre part, les « tribunaux des marques communautaires », qui sont des juridictions nationales de première et de seconde instance désignées, en nombre limité, par chaque État membre, tranchent les litiges opposant des particuliers.

1. The Member States shall designate in their territories as limited a number as possible of national courts and tribunals of first and second instance, hereinafter referred to as ‘►M1 EU trade mark courts ◄ ’, which shall perform the functions assigned to them by this Regulation.
1. Les États membres désignent sur leurs territoires un nombre aussi limité que possible de juridictions nationales de première et de deuxième instance, ci-après dénommées «►M1 tribunaux des marques de l'Union européenne ◄ », chargées de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par le présent règlement.

1. The Member States shall designate in their territories as limited a number as possible of national courts and tribunals of first and second instance, hereinafter referred to as ‘Community trade mark courts’, which shall perform the functions assigned to them by this Regulation.
1. Les États membres désignent sur leurs territoires un nombre aussi limité que possible de juridictions nationales de première et de deuxième instance, ci-après dénommées «tribunaux des marques communautaires», chargées de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par le présent règlement.

In order to strengthen the protection of Community trade marks the Member States should designate, having regard to their own national system, as limited a number as possible of national courts of first and second instance having jurisdiction in matters of infringement and validity of Community trade marks.
Pour renforcer la protection des marques communautaires, il convient que les États membres désignent, eu égard à leur système national, un nombre aussi limité que possible de tribunaux nationaux de première et de deuxième instance compétents en matière de contrefaçon et de validité de la marque communautaire.

1. The Member States shall designate in their territories as limited a number as possible of national courts and tribunals of first and second instance (Community design courts) which shall perform the functions assigned to them by this Regulation.
1. Les États membres désignent sur leurs territoires un nombre aussi limité que possible de juridictions nationales de première et deuxième instance (tribunaux des dessins ou modèles communautaires), chargées de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par le présent règlement.

A lawyer once explained to me that after arguing a case at first and second instance, when he gets to the Supreme Court he has a strategic challenge, because the lawyer has only 10 minutes.
Un avocat m'a déjà expliqué qu'après avoir plaidé une cause en première et deuxième instance, lorsqu'il arrive à la Cour Suprême il se pose un défi stratégique, car cet avocat ne dispose que de 10 minutes.