Vertaling van "National treatment and non-discrimination provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national treatment and non-discrimination provision
disposition relative au traitement national et à la non-discrimination

national treatment provision
disposition relative au traitement national

Convention concerning equality of treatment of nationals and non-nationals in social security
Convention concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nothing in the MAI, apart from the national treatment of non-discrimination provisions, should infringe on Canadian governments' capacity, at all levels, to introduce new measures to protect the environment and promote sustainable development.
Rien dans l'AMI, à l'exclusion du traitement national des dispositions de non-discrimination, ne devrait empiéter sur la capacité de tous les paliers de gouvernement au Canada de prendre de nouvelles mesures pour protéger l'environnement et promouvoir un développement durable.

And there's a whole list of these that one can pick out from the realm of very standard environmental policy, which would make it extremely difficult to try to apply what are fairly rigid WTO rules on national treatment and non-discrimination.
Il y a encore divers exemples de ce genre que l'on peut puiser dans la politique actuelle en matière environnementale, laquelle pourrait rendre extrêmement difficile l'application des règles plutôt rigides imposées par l'OMC, et concernant en l'occurrence le traitement national et la non-discrimination.

29. Calls for the effective implementation of the legislation and bilateral and multilateral agreements on national and ethnic minorities in an equal, non-discriminatory and proportional manner throughout the country; calls on the authorities to promote a climate of tolerance and equal treatment, without any discrimination against national and ethnic minorities, including access to education in the mother tongue, and use of languages in local and regional public administration; calls also for improvements in order to eliminate discrimination in existing laws and practices concerning property restitution for members belonging to national and ethnic minorities; underlines the importance of National Minority Councils, their role in the integration of national minorities such as in the implementation of the individual and collective rights of national minorities, and calls on the authorities to provide uninterrupted and adequate financial resources for their work; calls on the authorities to ensure a smooth electoral process for the 2014 election to the National Minority Councils, in line with the recommendations made by the independent bodies; expresses concern about the possible interruption of the broadcasting of programmes in minority languages because of the announced privatisation of the media;
29. demande que la législation et les accords bilatéraux et multilatéraux relatifs aux minorités nationales et ethniques soient appliqués dans les faits, ce de façon égale, non discriminatoire et proportionnelle dans l'ensemble du pays; demande aux autorités de promouvoir un climat de tolérance et d'égalité de traitement, sans aucune discrimination à l'encontre des minorités nationales et ethniques, en garantissant l'accès à l'enseignement en langue maternelle et l'utilisation des langues dans les administrations publiques locales et régionales; appelle également de ses vœux des améliorations afin d'éliminer les discriminations dans les lois et usages en vigueur en matière de restitutions pour les membres de minorités nationales et ethniques; insiste sur l'importance des conseils des minorités nationales, souligne le rôle qu'ils jouent dans l'intégration des minorités nationales et notamment dans la mise en œuvre des droits individuels et collectifs des minorités nationales, et invite les autorités à leur procurer sans interruption des moyens financiers suffisants pour leur permettre de mener leurs activités; invite les autorités à garantir le déroulement sans heurts du processus électoral relatif à l'élection des conseils des minorités nationales qui se tiendra en 2014, conformément aux recommandations formulées par des organismes indépendants; exprime son inquiétude face à l'éventualité d'une interruption des émissions réalisées dans les langues des minorités qui pourrait faire suite à la privatisation annoncée des médias;

These agreements guarantee national treatment and non-discrimination for goods and services originating in Canada as well as for the suppliers of such goods and services.
Ces accords garantissent que les produits et les fournisseurs de ces produits, tout comme les fournisseurs de services, originaires du Canada auront droit au traitement national et ne feront pas l'objet de discrimination.

These agreements guarantee national treatment and non-discrimination for goods and services originating in Canada, as well as to the suppliers of such goods and services.
Ces accords confèrent le traitement national et non discriminatoire aux biens et services provenant du Canada ainsi qu’aux fournisseurs de ces biens et services.

As the shadow rapporteur for the other report prepared by Mrs Lambert, I should like to highlight the broadened implementation of the principle of equal treatment and non-discrimination, by extending the provisions of the Regulation to third-country nationals.
En tant que rapporteur fictif pour l'autre rapport préparé par M Lambert, j'aimerais mettre en exergue l'application élargie du principe d'égalité de traitement et de non discrimination en étendant les dispositions du règlement aux ressortissants de pays tiers.

Nevertheless, it should be ensured that, when a temporary work agency, in line with the new directive, treats its temporary agency workers differently due to differences between user undertakings' conditions, this constitutes an objective reason for such different treatment and therefore does not contravene other national and Community anti-discrimination provisions.
Néanmoins, il convient de veiller à ce que, lorsqu'une agence de travail intérimaire, conformément à la présente directive, traite ses travailleurs intérimaires de manière différente en raison de différences entre les conditions des entreprises utilisatrices, ces différences de conditions constituent une raison objective pour cette différence de traitement, et que celle-ci n'aille dès lors pas à l'encontre d'autres dispositions nationales ou communautaires en matière de non-discrimination ;

Nevertheless, it should be ensured that when a temporary work agency, in line with the new directive, treats its temporary agency workers differently due to differences between user undertakings' conditions, that this constitutes an objective reason for such different treatment and therefore does not contravene other national and Community anti-discrimination provisions.
Néanmoins, il convient de veiller à ce que, lorsqu'une agence de travail intérimaire, conformément à la nouvelle directive, traite ses travailleurs intérimaires de manière différente en raison de différences entre les conditions des entreprises utilisatrices, cette différence de traitement soit justifiée par une raison objective et n'aille dès lors pas à l'encontre d'autres dispositions nationales et communautaires en matière de non-discrimination;

This Recommendation is mainly aimed at Community nationals who would like to experience living in a Member State other than their country of origin. It must also be noted that the European Council confirmed at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 that the European Union must ensure equal treatment for third country nationals who are legally resident in a Member State, and that a Community policy on integration should aim to offer them rights and obligations comparable to those of EU citizens. Third country nationals who are legally and permanently resident in the Community should also benefit from the provisions of the acquis communautaire relating to freedom of movement and equality of treatment and from the provisions of this Recommendation. Similarly, third country nationals who take part in a Community programme such as Socrates, Leonardo da Vinci or the European Voluntary Service, should benefit from these provisions.
la présente recommandation vise avant tout les ressortissants communautaires qui souhaitent connaître une expérience dans un État membre autre que leur État d'origine; il faut rappeler que le Conseil européen lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a affirmé que l'Union européenne doit assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre, et qu'une politique communautaire en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de la Communauté ; les ressortissants des pays tiers en séjour légal et durable dans la Communauté devraient également bénéficier des dispositions de l'acquis communautaire en matière de libre circulation et d'égalité de traitement ainsi que de celles de la recommandation; de même, les ressortissants des pays tiers qui participent à un programme communautaire tel que Socrates, Leonardo da Vinci ou le Service volontaire européen, devraient bénéficier de ces dispositions;

In the spirit of the Transatlantic Declaration on EC-US Relations of November 1990, the Community and its Member States and the US are already working together in the OECD and in the GATT to reinforce the principles of national treatment and non-discrimination in international trade and investment.
Dans la ligne de la Déclaration transatlantique sur les relations entre les Etats-Unis et la Communauté européenne de novembre 1990, la Communauté, ses Etats membres et les Etats-Unis travaillent déjà ensemble dans le cadre de l'OCDE et du GATT dans le but de renforcer les principes du traitement national et de la non discrimination dans le commerce et les investissements internationaux.