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Native policing in Canada
Native policing in Canada a review of current issues

Traduction de «Native policing in Canada a review current issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Native policing in Canada: a review of current issues [ Native policing in Canada ]

Les services de police aux autochtones du Canada: examen de la question [ Les services de police aux autochtones du Canada ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislati ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en teni ...[+++]


With regard to the herring spawn-on-kelp fishery and the response to the directive of the Supreme Court of Canada in Gladstone that a new trial be held to establish the extent of licences that ought to be available to the Heiltsuk band: (a) how many spawn-on-kelp licences were in existence in 1996, 1997 and 1998, and how many of these were held by non-natives; how many were held by the Heiltsuk band, and how many were held by individual Heiltsuk band members; (b) is the government currently negotiating with aboriginal groups in rega ...[+++]

En ce qui concerne la pêche des oeufs de hareng sur varech et la réponse à la directive de la Cour suprême du Canada donnée dans l'affaire Gladstone voulant qu'un nouveau procès soit tenu pour déterminer la portée des permis qui devraient être offerts à la bande des Heiltsuks: a) combien y avait-il de permis de pêche des oeufs de hareng sur varech en 1996, en 1997 et en 1998, et combien de ces permis étaient détenus par des non-autochtones; combien étaient détenus par la bande des Heiltsuks et combien étaient détenus par les membres de cette bande à titre individuel; b) le gouvernement négocie-t-il actuellement avec des groupes autochtones conc ...[+++]


(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Mi ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligera ...[+++]


53. Believes strongly that the forthcoming proposals on a review of Directive 95/46/EC and of the Data Retention Directive should be ambitious, going beyond the insufficient protection offered by the Framework Decision on data protection in the former third pillar; stresses the importance of addressing key cyber security and privacy issues in relation to cloud computing and the ‘Internet of things’; stresses that data protection ...[+++]

53. est fermement convaincu que les propositions à venir sur une révision de la directive 95/46/CE et de la directive sur la conservation des données doivent être ambitieuses et qu'elles doivent aller au-delà de la protection insuffisante qu'offre la décision-cadre sur la protection des données relevant de l'ancien troisième pilier; souligne qu'il importe d'aborder les questions fondamentales de sécurité informatique et de confidentialité dans le contexte de l'informatique partagée («cloud computing») et de l'internet des objets; souligne que la protection des données doit être ambitieuse également dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; invite la Commission à respecter la protection européenne des données lors des négociations a ...[+++]


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53. Believes strongly that the forthcoming proposals on a review of Directive 95/46/EC and of the Data Retention Directive should be ambitious, going beyond the insufficient protection offered by the Framework Decision on data protection in the former third pillar; stresses the importance of addressing key cyber security and privacy issues in relation to cloud computing and the ‘Internet of things’; stresses that data protection ...[+++]

53. est fermement convaincu que les propositions à venir sur une révision de la directive 95/46/CE et de la directive sur la conservation des données doivent être ambitieuses et qu'elles doivent aller au-delà de la protection insuffisante qu'offre la décision-cadre sur la protection des données relevant de l'ancien troisième pilier; souligne qu'il importe d'aborder les questions fondamentales de sécurité informatique et de confidentialité dans le contexte de l'informatique partagée («cloud computing») et de l'internet des objets; souligne que la protection des données doit être ambitieuse également dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; invite la Commission à respecter la protection européenne des données lors des négociations a ...[+++]


47. Believes strongly that the forthcoming proposals on a review of Directive 95/46/EC and of the Data Retention Directive should be ambitious, going beyond the insufficient protection offered by the Framework Decision on data protection in the former third pillar; stresses the importance of addressing key cyber security and privacy issues in relation to cloud computing and the ‘Internet of things’; stresses that data protection ...[+++]

47. est fermement convaincu que les propositions à venir sur une révision de la directive 95/46/CE et de la directive sur la conservation des données doivent être ambitieuses et qu'elles doivent aller au-delà de la protection insuffisante qu'offre la décision-cadre sur la protection des données relevant de l'ancien troisième pilier; souligne qu'il importe d'aborder les questions fondamentales de sécurité informatique et de confidentialité dans le contexte de l'informatique partagée ("cloud computing") et de l'internet des objets; souligne que la protection des données doit être ambitieuse également dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; invite la Commission à respecter la protection européenne des données lors des négociations a ...[+++]


During the current triennial review, which is expected to be completed by the end of this year, federal and provincial governments will review the issue of extending the Access to Information Act to the Canada Pension Plan Investment Board.

Dans le cadre de l'examen triennal en cours, qui devrait être achevé d'ici la fin de l'année, le gouvernement fédéral et les provinces se pencheront sur la question de l'application de la Loi sur l'accès à l'information à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.


All honourable senators know that the Senate is currently reviewing an issue that might, at some point, require our Speaker to defend the rights of this chamber before the Supreme Court of Canada, in the same way that the Speaker of the Nova Scotia legislature did in the 1993 landmark Donahoe decision of the Supreme Court.

Tous les honorables sénateurs savent que le Sénat est en train d'examiner une question qui pourrait, à un moment donné, pousser notre Président à défendre les droits du Sénat devant la Cour suprême du Canada comme l'a fait le président de l'assemblée législative de la Nouvelle-Écosse dans l'affaire Donahoe, une célèbre décision rendue en 1993 par la Cour suprême.




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Date index: 2023-08-23
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