(b) the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources: those elements contained in Divisions 4, 18 and 21 of Part 4;
b) le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles : les éléments des Sections 4, 18 et 21 de la Partie 4; c) le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments des Sections 5, 12 et 20 de la Partie 4;