Vertaling van "Nature the Supervisory In-Basket Exercise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Nature of the Supervisory In-Basket Exercise
Nature de l'exercice «in-basket» pour la supervision

Facts on the Managerial In-Basket Exercise (810)
Renseignements sur l'Exercice «in-basket» pour la gestion (810)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) where no right to search for, win or exploit minerals or natural resources is to be exercised by the carrying out of the land use operation authorized by the permit, be the person who contracts to have the land use operation carried out; or
b) lorsque l’exploitation des terres autorisée par le permis n’a pas pour objet le droit de prospection, d’extraction ou d’exploitation des minéraux ou des ressources naturelles, celui qui s’engage à faire exécuter l’exploitation des terres; ou

(a) where a right to search for, win or exploit minerals or natural resources is to be exercised by the carrying out of the land use operation authorized by the permit, be
a) lorsque l’exploitation des terres autorisée par le permis a pour objet le droit de prospection, d’extraction ou d’exploitation des minéraux ou des ressources naturelles,

2. In response to the supervisory authority's exercise of its powers under points (a) and (b) of Article 46(1) , the controller and the processor shall reply to the supervisory authority within a reasonable period to be specified by the supervisory authority .
2. Lorsque l'autorité de contrôle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 46, paragraphe 1, points a) et b), le responsable du traitement et le sous-traitant répondent à l'autorité de contrôle dans un délai raisonnable devant être fixé par celle-ci .

2. In response to the supervisory authority's exercise of its powers under points (a) and (b) of Article 46(1), the controller and the processor shall reply to the supervisory authority within a reasonable period to be specified by the supervisory authority.
2. Lorsque l'autorité de contrôle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 46, paragraphe 1, points a) et b), le responsable du traitement et le sous-traitant répondent à l'autorité de contrôle dans un délai raisonnable devant être fixé par celle-ci.

I will also discuss the highly contentious and recurrent nature of the overlapping occupation of territories, and I will talk about the collective, but also divisible, nature of prerogatives that are exercised in relation to the territory.
Je vais également introduire le caractère hautement contentieux et récurrent des chevauchements d'occupation territoriale et je vais aussi insister sur le caractère collectif, mais divisible, des prérogatives s'exerçant sur le territoire.

(13) The reference to the supervisory authorities' effective exercise of their supervisory functions covers supervision on a consolidated basis which should be exercised over a credit institution or investment firm where the provisions of Union law so provide.
(13) La référence faite au bon exercice par les autorités de contrôle de leur mission de surveillance englobe la surveillance sur base consolidée qu'il convient d'exercer sur un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement lorsque les dispositions du droit de l'Union prévoient ce type de surveillance.

(12) The reference to the supervisory authorities' effective exercise of their supervisory functions covers supervision on a consolidated basis which should be exercised over a credit institution where the provisions of Community law so provide.
(12) La référence faite au bon exercice par les autorités de contrôle de leur mission de surveillance englobe la surveillance sur une base consolidée qu'il convient d'exercer sur un établissement de crédit lorsque les dispositions du droit communautaire prévoient un tel type de surveillance.

We must ensure that the main avenue for protecting rights is in the national courts and in a supervisory jurisdiction as exercised at European level. If we do not succeed in that, we will fail in everything.
Nous devons faire en sorte que les droits soient essentiellement protégés dans les cours nationales et dans une juridiction de contrôle, telle qu'elle est exercée au niveau européen.

Naturally that is a separate exercise from this bill and one we did not intend in the presentation of this bill.
Naturellement, il s'agit d'un tout autre exercice que ce projet de loi, un exercice que nous n'avons pas prévu lors de la présentation de ce projet de loi.

I cannot generalize in terms of the various exercises of ministerial power because they are different, and in thinking about oversight mechanisms, one might want to think about different possibilities in relation to the nature of the power being exercised by a given minister, whether it be the Minister of National Defence in relation to the securities establishment or the Solicitor General in terms of designating organizations to a list, or whether it be myself, for example, in terms of issuing a certificate to preclude the disclosure of certain information in a court that deals with international relations or national security issues.
Je ne peux pas généraliser pour ce qui est de l'exercice des pouvoirs ministériels étant donné que ces pouvoirs diffèrent d'un ministre à l'autre et pour ce qui est des mécanismes de surveillance, il pourrait y avoir différentes possibilités selon la nature du pouvoir qu'exerce un ministre, que ce soit le ministre de la Défense nationale pour le Centre de la sécurité des télécommunications ou le solliciteur général pour la désignation des groupes terroristes ou moi-même, par exemple, pour ce qui est de l'émission d'un certificat interdisant de divulguer certains renseignements à un tribunal pour une question de relations internationales ou de sécurité nationale.