Vertaling van "Negligent commission an offence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negligent commission of an offence | commission of an offence through negligence
commission d'une infraction par négligence | commission par négligence

commission of offences
commission des infractions

sequence of commission of offences
ordre de perpétration des infractions

murder in commission of offence
meurtre lors de la commission d'une infraction [ meurtre lors de la perpétration d'une infraction ]

commission of offence for terrorist group
infraction au profit d'un groupe terroriste

murder in commission of offence
meurtre dans la perpétration d'une infraction

negligence offence | negligent offence
délit de négligence

offence committed through negligence | offence committed through recklessness
infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

intentional commission of an offence | premeditated commission of an offence
commission intentionnelle d'une infraction

commission of a criminal offence
commission d'une infraction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following this report, the Government proposed the amendment of the offence establishing it on the user’s negligence
À la suite de ce rapport, le gouvernement a proposé de modifier la définition de l’infraction pour la fonder sur la faute de l’utilisateur

Articles 4(2) and (3) list a number of aggravating circumstances whose application carries higher penalties of at least 10 years of imprisonment (when the offence has been committed: against a particular vulnerable victim; within the framework of a criminal organisation; while endangering the life of the victim deliberately or by gross negligence; by means of use of serious violence or by causing particular serious harm to the victim; by public officials in the performance of their duties).
L'article 4, paragraphes 2 et 3, énumère une série de circonstances aggravantes qui entraînent des peines plus élevées d'au moins dix ans d'emprisonnement (lorsque l'infraction a été commise: à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable; dans le cadre d'une organisation criminelle; en mettant délibérément ou par négligence grave la vie de la victime en danger; par recours à des violences graves ou en causant un préjudice particulièrement grave à la victime; par des agents de la fonction publique dans l'exercice de leurs fonctions).

to include in its proposal rules allowing for the seizure and subsequent confiscation of assets assigned to third parties; also calls for the actions of the front man in such cases to be treated as a criminal offence, since their aim is to sidestep the enforcement of asset protection measures or facilitate the commission of the offences of receiving, laundering and using money obtained illegally; therefore calls on the Commission to stipulate in its legislative proposals that the concept of the proceeds of crime set forth in the United Nations Convention of Palermo and included in Framework Decision 2008/841/JHA extends beyond the notion of profit; calls on the Member States with immediate effect to incorporate this concept into their laws so as to ensure that any revenue directly or indirectly connected with the commission of offences related to organised crime may be subject to seizure and confiscation;
d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/JAI, est plus large que le concept de profit; invite dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;

- to include in its proposal rules allowing for the seizure and subsequent confiscation of assets assigned to third parties; also calls for the actions of the front man in such cases to be treated as a criminal offence, since their aim is to sidestep the enforcement of asset protection measures or facilitate the commission of the offences of receiving, laundering and using money obtained illegally; therefore calls on the Commission to stipulate in its legislative proposals that the concept of the proceeds of crime set forth in the United Nations Convention of Palermo and included in Framework Decision 2008/841/EC extends beyond the notion of profit; calls on the Member States with immediate effect to incorporate this concept into their laws so as to ensure that any revenue directly or indirectly connected with the commission of offences related to organised crime may be subject to seizure and confiscation;
- d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/CE, est plus large que le concept de profit; invite dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;

32. Calls, with respect for all human rights and fundamental freedoms, for the introduction of an appropriate system of penalties and suitable detention provisions for offences relating to organised crime,both to discourage the commission of offences and to prevent prisoners from continuing to lead organisations during their sentences or from helping them to achieve their aims by committing further crimes;
32. demande, dans le respect de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que soit prévu un système de sanctions et un régime de détention adéquats pour les infractions liées à la criminalité organisée, non seulement à des fins de dissuasion mais également pour éviter que, pendant la détention, il reste possible pour les prisonniers de diriger les organisations ou de contribuer à la réalisation de leurs objectifs en commettant d'autres délits;

33. Calls, with respect for all human rights and fundamental freedoms, for the introduction of an appropriate system of penalties and suitable detention provisions for offences relating to organised crime,both to discourage the commission of offences and to prevent prisoners from continuing to lead organisations during their sentences or from helping them to achieve their aims by committing further crimes;
33. demande, dans le respect de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que soit prévu un système de sanctions et un régime de détention adéquats pour les infractions liées à la criminalité organisée, non seulement à des fins de dissuasion mais également pour éviter que, pendant la détention, il reste possible pour les prisonniers de diriger les organisations ou de contribuer à la réalisation de leurs objectifs en commettant d'autres délits;

5. Each State Party shall consider taking measures that permit, in accordance with its domestic law, the denial of entry or revocation of visas of persons implicated in the commission of offences established in accordance with this Protocol.
5. Chaque État partie envisage de prendre des mesures qui permettent, conformément à son droit interne, de refuser l'entrée de personnes impliquées dans la commission des infractions établies conformément au présent protocole ou d'annuler leur visa.

2. Each State Party shall adopt legislative or other appropriate measures to prevent, to the extent possible, means of transport operated by commercial carriers from being used in the commission of offences established in accordance with article 5 of this Protocol.
2. Chaque État partie adopte les mesures législatives ou autres appropriées pour prévenir, dans la mesure du possible, l'utilisation des moyens de transport exploités par des transporteurs commerciaux pour la commission des infractions établies conformément à l'article 5 du présent protocole.

a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.
a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.