Traduction de «Negotiate lawyer's fee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

broker lawyer's fee | negotiate lawyer fee | negotiate lawyer's fee | thrash out lawyer's fee
négocier des honoraires d’avocat

lawyer's fees
honoraire d'avocats

lawyer's disbursements and fees
débours et honoraires de l'avocat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This debate may involve options going beyond the provision of legal aid. It may involve advocacy of solutions based on the introduction or extension of contingent fees, insurance by either clients or lawyers or market solutions designed to reduce lawyers' fees.
Ce débat peut impliquer des choix dépassant la mise en place de l'assistance judiciaire tels que la recherche de solutions fondées sur l'introduction ou le développement d'honoraires conditionnels, d'une assurance souscrite par les clients ou par les avocats ou bien de solutions visant à réduire les honoraires d'avocat.

Many PNA members perceive access fees set unilaterally outside the agreed VDS framework – as is done by the EU-Kiribati agreement - as a threat to the scheme that they have carefully developed in recent years to negotiate minimum access fees in order to increase their chances to obtain fair revenue.
De nombreux PAN voient dans des droits fixés unilatéralement hors du cadre consensuel du régime de VDS – comme c'est le cas avec l'accord UE-Kiribati ­– une menace de nature à saper le régime qu'ils ont soigneusement mis au point ces dernières années pour négocier des droits d'accès minimaux dans l'optique d'accroître leurs chances de générer de justes recettes.

The court costs, lawyer’s fees and any other expenses incurred by the successful party will normally be borne by the other party.
Les frais de justice, les honoraires d'avocat ainsi que les autres frais éventuellement occasionnés du côté de la partie ayant obtenu gain de cause sont normalement à la charge du contrevenant.

The North American model is based on a set of elements (judicial bodies consisting of non-professionals, 'class actions', strict requirements on the disclosure of documents, punitive damage payments of three times the damage occasioned, risk-free litigation owing to the lawyer's fees being pegged to the outcome and payment by each party of the costs of litigation, etc.).
Le modèle nord-américain se fonde sur la conjonction d'un faisceau d'éléments (organes juridictionnels constitués de non-professionnels, actions dites de groupe, exigences élevées de divulgation de documents, indemnisations punitives équivalentes au triple du dommage, procès dénués de risques en raison de la fixation des honoraires des avocats en fonction du résultat et prise en charge par chaque partie des dépens, etc.).

It opposes a slide towards the US model, since it is not in favour of introducing that model’s peculiar characteristics, such as judicial bodies consisting of non-professionals, ‘class actions’, punitive damage payments of three times the damage occasioned, strict requirements on the disclosure of documents and the system of lawyer’s fees and litigation costs.
Il est opposé à un glissement vers le modèle américain, puisqu’il n’est pas favorable à l’introduction des caractéristiques particulières de ce modèle, telles que des organes judiciaires composés de non-professionnels, les actions collectives, le paiement de dommages et intérêts punitifs équivalents au triple du préjudice causé, les exigences strictes en matière de divulgation de documents et le système d’honoraire des avocats et de frais de justice.

Member States shall lay down that the legal costs and, where appropriate, lawyer’s fees and any other expenses incurred by the successful party shall be borne by the other party, unless equity does not allow this.
Les États membres prévoient que les frais de justice, ainsi que, le cas échéant, les honoraires d’avocat et les autres frais éventuellement exposés par la partie ayant obtenu gain de cause sont supportés par l’autre partie, à moins que l’équité ne le permette pas.

Member States shall lay down that the legal costs, lawyer’s fees and any other expenses incurred by the successful party shall be borne by the other party, unless equity or the economic situation of the other party does not allow this.
Les Etats membres prévoient que les frais de justice, les honoraires d’avocat ainsi que les autres frais éventuellement exposés par la partie ayant obtenu gain de cause sont supportés par l’autre partie, à moins que l’équité ou la situation économique de l’autre partie ne le permette pas.

In most Member States, fees for professional services are negotiated freely between practitioners and clients. However, in a small number of cases the Commission has observed the existence of fixed prices (e.g. in Germany for tax consultants), minimum prices (e.g. in Italy and Germany for architects) and maximum prices (e.g. in Italy for lawyers).
Or, si dans la plupart des États membres les honoraires appliqués pour les services des professions libérales sont négociés librement entre les prestataires et leurs clients, dans un petit nombre de cas, la Commission a constaté l'existence de prix imposés (par exemple en Allemagne pour les conseillers fiscaux), de prix minimums (par exemple en Italie et en Allemagne pour les architectes) et de prix maximums (par exemple en Italie pour les juristes).

Commission transmitted a Green Paper in February 2000; Commission is preparing a paper on recovery of legal costs and lawyer's fees and on "group actions".
La Commission a présenté un livre vert en février 2000 - La Commission prépare un document sur le recouvrement des frais judiciaires et des honoraires d'avocat, ainsi que sur les "actions collectives".