Traduction de «Net and Gross Rates Land Concentration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Net and Gross Rates of Land Concentration
Taux nets et bruts de concentration des terres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, it is important that in the future we can calculate poverty rates taking account of the value of imputed rents for homeowners; information on gross income by components should also be improved to allow the calculation of the indicator of poverty risk before social transfers on a gross basis rather than a net one; last, but not least, timeliness of the data must be improved.
Par exemple, il est important qu'à l'avenir il soit possible de calculer les taux de pauvreté en tenant compte de la valeur des loyers imputés pour les propriétaires occupants. Les informations sur le revenu brut par catégorie devraient aussi être améliorées afin de permettre le calcul de l'indicateur du risque de pauvreté, avant les transferts sociaux, sur la base du revenu brut plutôt que sur la base du revenu net.

44. Takes the view that recurrent land parcel identification shortcomings must be met by progressively increasing corrective penalties well beyond existing net and flat-rate corrections; calls for a Commission proposal along these lines;
44. estime qu'il convient, en cas de défaillances répétées dans les systèmes d'identification des parcelles agricoles, de mettre en place un régime progressif de sanctions correctives allant bien au-delà des corrections forfaitaires et nettes pratiquées aujourd'hui; exige une proposition de la Commission dans ce sens;

Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is incorporated in the total taxable income, with deduction of any expenses related to the activity pursued when determining the profit for the purposes of corporation tax, so that the basic rate of 25 % is applied to the net interest income?
L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, avec une déduction des frais liés à l’activité exercée s’opérant au moment du calcul du bénéfice aux fins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes morales, de sorte que le taux général de 25 % s’applique aux revenus d’intérêts nets?

For example, an entity that uses a 12-month futures contract against the cash flows associated with 12 months’ worth of interest rate risk exposure on a five-year financial instrument within a group made up of only those financial assets and financial liabilities measures the fair value of the exposure to 12-month interest rate risk on a net basis and the remaining interest rate risk exposure (ie years 2–5) on a gross basis.
Ainsi, une entité qui utilise un contrat à terme normalisé de 12 mois contre les flux de trésorerie associés à la valeur de 12 mois d’exposition au risque de taux d’intérêt rattaché à un instrument financier échéant à cinq ans, compris dans un groupe constitué uniquement de ces actifs et passifs financiers, évalue la juste valeur de l’exposition à 12 mois de risque de taux d’intérêt sur la base du montant net et le reste de l’exposition à ce risque (pour les années 2 à 5) sur la base du montant brut.

L. whereas the Commission's latest proposal presented in 2006 aims at implementing the decisions of the Brussels European Council of 15/16 December 2005 in the area of own resources which are mainly characterised by adding even more special arrangements for certain net contributing Member States such as reduced rates of call of VAT or gross reductions in annual GNI contributions to the already existing list of exceptions, thereby adding to the complexity and incomprehensibility of the system and further nourishing the short-sighted concept of budgetary imbalances,
L. considérant que la dernière proposition de la Commission présentée en 2006 vise à mettre en œuvre les décisions arrêtées par le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 dans le domaine des ressources propres et qui concernent essentiellement l'ajout de modalités particulières supplémentaires pour certains États membres qui sont contributeurs nets, telles qu'une réduction des taux d'appel de TVA ou des réductions brutes des contributions annuelles au titre du RNB, à la liste déjà existante des dérogations, ce qui accroît la complexité et l'incompréhensibilité du système et contribue encore à la conception à courte vue des déséquilibres budgétaires,

This specific ceiling should therefore not apply to ad hoc individual aid granted outside the scope of a guarantee scheme, to aid granted to undertakings in difficulty, or to guarantees on underlying transactions not constituting a loan, such as guarantees on equity transactions. The specific ceiling should be determined on the basis of the fact that taking account of a cap rate (net default rate) of 13 %, representing a worst case scenario for guarantee schemes in the Community, a guarantee amounting to EUR 1 500 000 can be considered as having a gross grant equivalent identical to the general de minimis ceiling.
Ce plafond spécifique ne s’applique dès lors ni aux aides individuelles ad hoc attribuées en dehors du cadre d’un régime de garantie, ni aux aides en faveur d’entreprises en difficulté, ni aux garanties portant sur des transactions sous-jacentes ne constituant pas des prêts, comme par exemple les garanties portant sur des opérations en capital Le plafond spécifique est fixé sur la base du fait que, tenant compte d’un taux plafond (taux de défaut net) de 13 % correspondant au scénario le plus défavorable pour les régimes de garanties dans la Communauté, une garantie correspondant à 1 500 000 EUR peut être considérée comme ayant un équivalent-subvention brut équivalent au seuil de minimis général.

Draws attention to the lack of consistency between the policy for the sustainable development of water resources and the current CAP; considers that the medium-term revision of the CAP must concentrate on strengthening the 'second pillar' and that the agri-environmental programmes must devise specific measures for irrigated land which will help to reduce the environmental impact and net water consumption, promote the establishment of systems to monitor the flow of water and dissolved substances and ease the transition to volume-based charges; emphasises the major importance of the instruments available under the CAP which enable market aid to be made conditional upon compliance with environmental objectives designed to rationalise water used for irrigation purposes.
10. attire l'attention sur l'absence de cohérence entre la politique de développement durable des ressources en eau et la PAC actuelle; juge nécessaire que la révision de la PAC à moyen terme mise sur le renforcement du "second pilier" et que les programmes agroenvironnementaux mettent en œuvre des mesures spécifiques concernant les terres irriguées, qui contribuent à réduire l'impact sur l'environnement et les consommations nettes d'eau, promeuvent l'instauration de systèmes de contrôle des flux d'eau et des substances dissoutes et facilitent le passage à des tarifs volumétriques; souligne l'importance majeure des instruments de la PAC pour conditionner les aides de marché à la réalisation des objectifs environnementaux visant à rationaliser l'eau d'irrigation.

22. Draws attention to the lack of consistency between the policy for the sustainable development of water resources and the current CAP; considers that the medium-term revision of the CAP must concentrate on strengthening the 'second pillar' and that the agri-environmental programmes must devise specific measures for irrigated land which will help to reduce the environmental impact and net water consumption, promote the establishment of systems to monitor the flow of water and dissolved substances and ease the transition to volume-based charges; emphasises the major importance of the instruments available under the CAP which enable market aid to be made conditional upon compliance with environmental objectives designed to rationalise water used for irrigation purposes;
22. attire l'attention sur l'absence de cohérence entre la politique de développement durable des ressources en eau et la PAC actuelle; juge nécessaire que la révision de la PAC à moyen terme mise sur le renforcement du "second pilier" et que les programmes agroenvironnementaux mettent en œuvre des mesures spécifiques concernant les terres irriguées, qui contribuent à réduire l'impact sur l'environnement et les consommations nettes d'eau, promeuvent l'instauration de systèmes de contrôle des flux d'eau et des substances dissoutes et facilitent le passage à des tarifs volumétriques; souligne l'importance majeure des instruments de la PAC pour conditionner les aides de marché à la réalisation des objectifs environnementaux visant à rationaliser l'eau d'irrigation.