Vertaling van "Net purchases intangible assets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

net purchases of intangible assets
acquisitions nettes d'actifs incorporels

net purchases of land and intangible assets
acquisitions nettes de terrains et d'actifs incorporels

net purchases of intangible non-produced assets
achats nets d'actifs non-produits incorporels [ achats nets d'actifs incorporels non produits ]

net purchases of asset
achat net d'actifs

net purchases of land and other tangible non-produced assets
achats nets de sols et autres actifs incorporels non-produits [ achats nets de terrains et d'autres actifs corporels non-produits ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Goodwill is an intangible asset that arises when one company acquires another and equates to the difference between the purchase price and the book value of its net assets.
La survaleur est un actif incorporel généré lorsqu'une entreprise en acquiert une autre et qui correspond à l'écart entre le prix d'achat et la valeur comptable de son actif net.

In order to determine the amount of financial goodwill (the difference between the purchase price and book value not attributable to the non-resident company's net worth), it is necessary to apply the following three steps: (1) to calculate the difference between the purchase price of the shareholding and its book value. The book value should reflect the share of equity that corresponds to the stake that the resident company has in the non-resident company; (2) the difference between the two abovementioned values should be assigned to the assets of the non-resident company up to the limit of the market value of the asset in question according to the criteria established in the accounting consolidation rules (19); (3) the amount that remains is the financial goodwill that can be deducted from the tax base up to a maximum limit of one twentieth per year.
pour calculer le montant de la survaleur financière (l'écart entre le prix d'achat et la valeur comptable non imputable à l'actif net de l'entité étrangère), il est nécessaire d'accomplir les trois tâches suivantes: 1) calculer l'écart entre le prix de la prise de participations et sa valeur comptable; la valeur comptable devant refléter la partie des capitaux propres représentative de la participation de l'entité résidente dans l'entité étrangère; 2) imputer l'écart entre les deux valeurs précitées aux actifs de l'entité étrangère dans la limite de la valeur de marché des actifs concernés selon les critères fixés dans la législation en matière de comptes consolidés (19); 3) le montant restant constitue la survaleur financière qui peut être déduite de l'assiette imposable, avec pour plafond annuel le vingtième de son montant;

202 (1) Every purchaser of a security of a mutual fund in Canada may, where the amount of the purchase does not exceed the sum of $50,000, rescind the purchase by notice given to the registered dealer from whom the purchase was made within forty-eight hours after receipt of the confirmation for a lump sum purchase or within sixty days after receipt of the confirmation for the initial payment under a contractual plan but, subject to subsection (5), the amount the purchaser is entitled to recover on exercise of this right to rescind shall not exceed the net asset value of the securities purchased, at the time the right is exercised.
202 (1) L'acheteur d'une valeur mobilière d'un fonds mutuel au Canada peut, si le prix d'achat ne dépasse pas 50 000 $, annuler l'achat en donnant un avis au courtier inscrit qui lui a vendu la valeur mobilière soit dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la confirmation de l'achat à un prix global, soit dans les soixante jours qui suivent la réception de la confirmation du paiement initial aux termes d'un plan à versements périodiques. Sous réserve du paragraphe (5), l'acheteur qui exerce son droit d'annulation ne peut recouvrer un montant supérieur à la valeur liquidative des valeurs mobilières achetées à la date de l'exercice du droit d'annulation.

All productive sectors are eligible for loans – agriculture, crafts, industry, commerce, tourism and services. The loans may be used to purchase, construct, extend or renovate buildings, purchase plant, equipment, vehicles or machinery, cover project-related costs, additional charges and intangible assets, including research, development and innovation costs, and provide the working capital that is always needed in connection with operational activities.
Les concours (à l’appui d’entreprises actives dans tous les secteurs productifs : agriculture, artisanat, industrie, commerce, tourisme et services) pourront concerner l'achat, la construction, l'extension ou la restructuration de bâtiments à vocation industrielle ; l’acquisition d’installations, d’équipements, de machines et de véhicules à moteur ; les dépenses, les charges connexes et les actifs incorporels liés aux investissements, y compris les frais de recherche, de développement et d’innovation ; et enfin les besoins permanents en fonds de roulement en rapport avec les activités d’exploitation.

For SMEs and mid-caps with projects not exceeding EUR 25 million, the finance will be able to cover the full amount of the investment (with a maximum of EUR 12.5 million per project) and may be used to purchase, construct, extend or renovate buildings, purchase plant, equipment, vehicles or machinery, cover project-related costs, additional charges and intangible assets, including research, development and innovation costs, and provide the working capital that is always needed in connection with operational activities.
Pour ce qui concerne les projets réalisés par des PME et des ETI dont le coût ne dépasse pas 25 millions d’EUR, les financements pourront couvrir le montant total de l’investissement (avec un plafond fixé à 12,5 millions d’EUR par projet) et servir à l’acquisition, la construction, l’extension ou la restructuration d’unités de production ; l’acquisition d’installations, d’équipements, de machines et de véhicules ; les dépenses, les charges connexes et les actifs incorporels liés aux projets, y compris les frais de recherche, de développement et d’innovation ; et enfin les besoins permanents en fonds de roulement en rapport avec les activités exercées.

For SMEs and mid-caps with projects costing less than EUR 25 million, the loans may cover the entire investment (up to EUR 12.5 million per project) and may concern the purchase, construction, extension and restructuring of buildings; the purchase of plant, equipment, vehicles or machinery; project-related expenses, additional charges and intangible fixed assets, including research, development and innovation expenses; and the permanent need for working capital related to operations.
Pour ce qui concerne les projets réalisés par des PME et des ETI dont le coût ne dépasse pas 25 millions d’EUR, les financements pourront couvrir jusqu’à 100 % du coût (avec un plafond fixé à 12,5 millions d’EUR par projet) et concerner l’acquisition, la construction, l’extension ou la restructuration d’unités de production ; l’acquisition d’installations, d’équipements, de machines et de véhicules ; les dépenses, les charges connexes et les actifs incorporels liés aux projets, y compris les frais de recherche, de développement et d’innovation ; et enfin les besoins permanents en fonds de roulement en rapport avec les activités exercées.

These include the definition of a depreciable asset, the need for a uniform definition of when to recognise an asset and the approach to intangible assets, in particular the distinction between purchased and self-created intangibles.
On peut citer la définition de la notion d'actif amortissable, la nécessité d'une définition uniforme pour déterminer le moment de comptabilisation d'un actif et l'approche des actifs incorporels, et en particulier la distinction entre actifs incorporels acquis et créés.

(f) payments for the use of intangible non-produced assets like patented assets, trademarks, etc (excluding payments for the purchase of such property rights: these are treated as acquisitions of intangible non-produced assets);
f) les paiements effectués pour pouvoir utiliser des actifs incorporels non produits tels des actifs brevetés, des marques, etc (à l'exclusion des paiements consacrés à l'achat de tels droits de propriété qui sont traités comme acquisitions d'actifs incorporels non produits);

6.12. Intangible non-financial non-produced assets consist of patented entities, leases or other transferable contracts, purchased goodwill and other intangible non-produced assets.
6.12. Les actifs incorporels non financiers non produits comprennent les brevets, les baux et autres contrats cessibles, les fonds commerciaux et les autres actifs incorporels non produits.

Loans to businesses operating in all productive sectors (agriculture, crafts, industry, retail, tourism and services) can be allocated for the purchase, construction, extension and refurbishment of buildings; the purchase of plant, equipment, vehicles or machinery; expenses, additional charges and intangible assets connected to the projects, including research, development and innovation costs; the permanent need for working capital for operational purposes.
Les concours (à l’appui d’entreprises actives dans tous les secteurs productifs : agriculture, artisanat, industrie, commerce, tourisme et services) pourront concerner l'achat, la construction, l'extension ou la restructuration de bâtiments à vocation industrielle ; l’acquisition d’installations, d’équipements, de machines et de véhicules à moteur ; les dépenses, les charges connexes et les actifs incorporels liés aux investissements, y compris les frais de recherche, de développement et d’innovation ; et enfin les besoins permanents en fonds de roulement en rapport avec les activités d’exploitation.