IF THE COUNCIL , HAVING REGARD TO PARAGRAPHS 2 AND 3 OF ARTICLE 29 , DECIDES THAT THERE ARE NET CONTRIBUTIONS IN EXCESS OF FUNDS REQUIRED TO SUPPORT BUFFER STOCK OPERATIONS WITHIN THE NEXT FOUR MONTHS , THE COUNCIL SHALL REFUND SUCH EXCESS NET CONTRIBUTIONS LESS INITIAL CONTRIBUTIONS UNLESS IT DECIDES , BY SPECIAL VOTE , EITHER TO MAKE NO SUCH REFUND OR TO REFUND A SMALLER AMOUNT .
Si le Conseil , eu égard aux paragraphes 2 et 3 de l'article 29 , conclut qu'il y a des contributions nettes en sus des fonds requis pour appuyer les opérations du stock régulateur dans les quatre mois à venir , le Conseil rembourse ces contributions nettes excédentaires , déduction faite des contributions initiales , à moins qu'il ne décide , par un vote spécial , de ne pas procéder à ce remboursement ou de rembourser un montant moindre .