Traduction de «Neutral rule discrimination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

neutral rule of discrimination
critère neutre de discrimination

principles of impartiality, neutrality and non-discrimination
principes d'impartialité, de neutralité et de non-discrimination

rule of non-discrimination
règle de non-discrimination

tax rules wich are neutral from the point of view of competition
règles fiscales neutres au regard de la concurrence

rule of non discrimination
règle de non-discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The end of roaming charges in June 2017. When travelling in the EU, mobile phone users will pay the same price as at home, with no extra charges. Strong net neutrality rules protecting the right of every European to access Internet content, without discrimination.
la fin des frais d’itinérance en juin 2017 (« roaming ») : l'utilisation d'un téléphone mobile lors de déplacements dans l'UE sera facturée aux mêmes tarifs que ceux appliqués dans le pays d'origine, sans frais supplémentaires. des règles strictes en matière de neutralité de l’internet, qui protégeront le droit de chaque Européen à accéder à des contenus sur la Toile sans discrimination.

So what this bill does is pull together the jurisprudence in that respect and says that the accommodation provisions apply to both direct discrimination—that is, a law that is targeted at a particular group such as people with disabilities, for example, an employment policy that would say people with disabilities need not apply, a specific policy targeted at people with disabilities, with a discriminatory impact—and neutral rules that have an effect of discriminating against people with disabilities.
Le projet de loi se trouve donc à rassembler la jurisprudence à cet égard et prévoit que les dispositions relatives aux mesures d'adaptation s'appliquent aussi bien à la discrimination directe—c'est-à-dire, si une loi qui vise un groupe donné, par exemple les personnes atteintes d'invalidité, si une politique d'emploi affirme que les personnes atteintes d'invalidité ne peuvent pas poser leur candidature, si une politique précise cible une personne atteinte d'invalidité et a un effet discriminatoire—et les règles neutres qui ont comme conséquences d'établir une discrimination contre les personnes atteintes d'invalidité.

Existing human rights jurisprudence or case law under human rights legislation already recognizes a defence of undue hardship to adverse affect or indirect discrimination, that is, to discrimination which results from the imposition of some rule or practice that is facially neutral.
La jurisprudence actuelle en matière de droits de la personne reconnaît déjà une justification de contrainte excessive dans le cas d'une forme de discrimination indirecte ayant un effet préjudiciable, c'est-à-dire une discrimination qui se produit lorsqu'une règle ou une pratique est neutre en pratique.

I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;
I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;

Indirect discrimination occurs where a neutral rule or practice has a disproportionate impact on persons of a given sexual orientation, unless the objective pursued is legitimate and is applied in a proportionate manner.
La discrimination indirecte se produit lorsqu’une règle neutre ou une pratique est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une orientation sexuelle particulière, à moins que cette règle ou pratique ne soit objectivement justifiée par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cette règle ou pratique ne soient appropriés et nécessaires.

At coordinated airports detailed rules are required to ensure that the principles of transparency, neutrality and non-discrimination are fully adhered to.
Dans les aéroports coordonnés, des règles détaillées doivent être appliquées afin d'assurer le respect total des principes de transparence, de neutralité et de non-discrimination.

E. whereas the case-law of the Court of Justice has established that provisions or rules relating to access to employment and working conditions "discriminate indirectly against women where, although worded in neutral terms, they work to the disadvantage of a much higher percentage of women than men, unless that difference in treatment is justified by objective factors unrelated to any discrimination on grounds of sex" ,
E. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice établit qu'une disposition ou une réglementation concernant l'accès à l'emploi et les conditions de travail "comporte une discrimination indirecte à l'encontre des travailleurs féminins lorsque, tout en étant formulée de façon neutre, elle désavantage en fait un pourcentage beaucoup plus élevé de femmes que d'hommes, à moins que cette différence de traitement soit justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe" ,

However, it followed from the established case-law of the Court of Justice that national provisions or rules relating to access to employment and working conditions "discriminate indirectly against women where, although worded in neutral terms, they work to the disadvantage of a much higher percentage of women then men, unless that difference in treatment is justified by objective factors unrelated to any discrimination on grounds of sex"(1.5).
Toutefois, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice européenne, une disposition ou une réglementation nationale concernant l'accès à l'emploi et les conditions de travail "comporte une discrimination indirecte à l'encontre des travailleurs féminins lorsque, tout en étant formulée de façon neutre, elle désavantage en fait un pourcentage beaucoup plus élevé de femmes que d'hommes, à moins que cette différence de traitement soit justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe" (point 1.5).

E. whereas the case-law of the Court of Justice has established that provisions or rules relating to access to employment and working conditions "discriminate indirectly against women where, although worded in neutral terms, they work to the disadvantage of a much higher percentage of women then men, unless that difference in treatment is justified by objective factors unrelated to any discrimination on grounds of sex",
E. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice établit qu'une disposition ou une réglementation concernant l'accès à l'emploi et les conditions de travail "comporte une discrimination indirecte à l'encontre des travailleurs féminins lorsque, tout en étant formulée de façon neutre, elle désavantage en fait un pourcentage beaucoup plus élevé de femmes que d'hommes, à moins que cette différence de traitement soit justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe",

It will further ensure that agreements concluded by Member States with non-member countries are in strict accordance with the non-discrimination rules in the Treaty and with the established Community arrangements arising from the Directives adopted in 1990. - The Commission proposes to initiate discussions with the Member States on the subject of neutrality of treatment as between foreign-source and domestic-source dividends with a view to preventing the former from being taxed more heavily.
En outre, la Commission veillera à ce que les conventions conclues par les Etats membres avec des pays-tiers respectent strictement les règles de non-discriminations du Traité et l'acquis communautaire résultant des directives adoptées en 1990. - La Commission propose d'entamer un dialogue avec les Etats membres au sujet de la neutralité du traitement des dividendes de sources étrangères par rapport à ceux de source domestique, afin d'éviter que les premiers ne soient soumis à une fiscalité plus lourde.