Vertaling van "New Brunswick Grading Authority - Board Directors " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Brunswick Grading Authority - Board of Directors
Régie d'évaluation Nouveau-Brunswick Touristique - Conseil d'administration

New Brunswick Tourism Grading Authority Inc.
New Brunswick Tourism Grading Authority Inc.

Meeting New Brunswick - Board of Directors
Rencontre Nouveau-Brunswick - Conseil d'administration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(nn) New Brunswick Water Authority Board.
nn) New Brunswick Water Authority Board.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture, pursuant to subsections 2(1) and (2) of the Agricultural Products Marketing Act, is pleased hereby to repeal the New Brunswick Milk Order, made by Order in Council P.C. 1984-3848 of November 29, 1984Footnote , and to make the annexed Order granting authority to the Farm Products Marketing Commission of New Brunswick and the New Brunswick Milk Marketing Board to regulate the marketing in interprovincial and export trade of milk produced in New Brunswick, in substitution therefor.
Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et en vertu des paragraphes 2(1) et (2) de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret sur le lait du Nouveau-Brunswick, pris par le décret C.P. 1984-3848 du 29 novembre 1984Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Décret étendant aux marchés interprovincial et international les pouvoirs de la Commission de commercialisation des produits de ferme du Nouveau-Brunswick et ceux de la Régie de mise en marché du lait du Nouveau-Brunswick relativement à la commercialisation du lait produit au Nouveau-Brunswick, ci-après.

Mr. John Schenkels (Director, New Brunswick Milk Marketing Board): We have to keep the issues clear and separate—the dairy industry separate from the wheat industry and other industries, such as the steel industry.
M. John Schenkels (directeur, Régie de mise en marché du lait du Nouveau-Brunswick): Il faut que les enjeux soient bien clairs et bien distincts—le secteur laitier est distinct du secteur du blé et des autres, tels que le secteur de l'acier.

Mr. Stephen De Merchant (Director, New Brunswick Milk Marketing Board): I'm running off the cuff here a little because you're getting into something.I rehearsed here and read numerous pages to try to keep up.
M. Stephen De Merchant (directeur, Régie de mise en marché du lait du Nouveau-Brunswick): J'interviens un peu à la volée ici parce que vous abordez quelque chose.J'ai fait une rapide révision et j'ai lu plusieurs pages pour essayer de garder le fil.

The Occupational Health and Safety Act(< 30> ) of New Brunswick imposes liability on directors who knowingly direct, authorize, assent to, acquiesce or participate in the commission of an offence by a corporation.
Lorsqu'une société a été déclarée coupable d'une infraction, la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail(< 30> ) tient responsables les administrateurs qui, en connaissance de cause, l'ont ordonnée ou autorisée ou y ont consenti, acquiescé ou participé.

5. Acknowledges that new rules on the management of conflicts of interest regarding the members of the Board of Supervisors and of the Management Board were adopted by the Authority’s Management Board on 19 November 2013 and that similar rules regarding staff members and contractual parties were adopted by the Executive Director; notes that both sets of rules contain clear requirements concerning declarations, the definition of conflicts and breaches and management processes and sanctions;
5. prend acte que le conseil d'administration de l'Autorité a, le 19 novembre 2013, adopté de nouvelles règles de gestion des conflits d'intérêts applicables aux membres du conseil des autorités de surveillance et du conseil d'administration, et que le directeur exécutif a adopté des règles similaires pour les agents et les parties contractantes; note que ces deux ensembles de règles établissent des critères clairs en ce qui concerne les déclarations, la définition des conflits et des violations ainsi que les procédures de gestion et les sanctions.

9. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid conflicts of interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the Authority’s Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for exchanges of views on a regular basis, to foster the exchange of information also through the appointed contact person from amongst its members and by visiting the Authority every two years; recalls that the last visit took place in May 2012;
9. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d’intérêts parmi les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d’administration de l’Autorité et son approche active concernant l’examen des déclarations d’intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d’intérêts, lesquelles ont été utilisées de manière proactive lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l’effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à des échanges de vues, à encourager l’échange d’informations également par le biais de l’agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l’Autorité tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;

17. Takes note of the employment of the Agency’s former Executive Director by a consultancy that advises, among others, pharmaceutical companies on developing new medication and reducing the period to their market introduction; stresses that this move casts some doubt on the actual independence of the Agency; notes that Article 16 of the Staff Regulations grants wide discretionary power on the Management Board to allow or forbid this type of employment; notes that after consenting to the future employment of the Agency’s former Executive Director, the Management Board eventually decided to set limitations with regards to his new and future professional activities; asks, nevertheless, that the Agency provides the discharge authority, by 30 June 2011, with a report that lists all comparable cases that have occurred since the creation of the Agency and explains thoroughly the Management Board's decision in each case;
17. constate le recrutement de l'ancien directeur exécutif de l'Agence par un organisme de conseil qui fournit ses services, notamment, à des entreprises pharmaceutiques dans le contexte du développement de nouveaux médicaments et de la réduction du délai de mise sur le marché; souligne que ce départ jette un doute sur l'indépendance réelle de l'Agence; rappelle que l'article 16 du statut octroie un large pouvoir discrétionnaire au conseil d'administration pour autoriser ou interdire ce type de recrutement; relève qu'après avoir autorisé le futur recrutement de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, le conseil d'administration a finalement décidé de définir des restrictions en ce qui concerne ses activités professionnelles nouvelles et futures; demande néanmoins que l'Agence fournisse à l'autorité de décharge, avant le 30 juin 2011, un rapport énumérant tous les cas comparables qui se sont produits depuis la création de l'Agence, en précisant dans le détail la décision du conseil d'administration dans chaque cas;

18. Takes note of the employment of the Agency's former Executive Director by a consultancy that advises, among others, pharmaceutical companies on developing new medication and reducing the period to their market introduction; stresses that this move casts some doubt on the actual independence of the Agency; notes that Article 16 of the Staff Regulations of Officials of the European Union grants wide discretionary power on the Management Board to allow or forbid this type of employment; notes that after consenting to the future employment of the Agency's former Executive Director, the Management Board eventually decided to set limitations with regards to his new and future professional activities; asks, nevertheless, that the Agency provides the discharge authority, by 30 June 2011, with a report that lists all comparable cases that have occurred since the creation of the Agency and explains thoroughly the Management Board's decision in each case;
18. constate le recrutement de l'ancien directeur exécutif de l'Agence par un organisme de conseil qui fournit ses services, notamment, à des entreprises pharmaceutiques dans le contexte du développement de nouveaux médicaments et de la réduction du délai de mise sur le marché; souligne que ce départ jette un doute sur l'indépendance réelle de l'Agence; observe que l'article 16 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne octroie un large pouvoir discrétionnaire au conseil d'administration pour autoriser ou interdire ce type de recrutement; relève qu'après avoir autorisé le futur recrutement de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, le conseil d'administration a finalement décidé de définir des restrictions en ce qui concerne ses activités professionnelles nouvelles et futures; demande néanmoins que l'Agence fournisse à l'autorité de décharge, avant le 30 juin 2011, un rapport énumérant tous les cas comparables qui se sont produits depuis la création de l'Agence, en précisant dans le détail la décision du conseil d'administration dans chaque cas;