Traduction de «New Brunswick Licensing Potato Exporters Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Brunswick Licensing of Potato Exporters Regulations
Règlement sur l'octroi de permis aux exportateurs de pommes de terre du Nouveau-Brunswick

New Brunswick Potato Marketing Levies (Interprovincial and Export) Order -- No.2
Ordonnance n° 2 sur les contributions relatives aux pommes de terre du Nouveau-Brunswick (marché interprovincial et commerce d'exportation)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The New Brunswick Potato Agency, pursuant to sections 3Footnote and 4 of the New Brunswick Potato Order, made by Order in Council P.C. 1980-2344 of September 5, 1980Footnote , hereby makes the annexed Order respecting fixing, imposing and collecting levies on potatoes produced within a designated area in New Brunswick and marketed in interprovincial and export trade.
En vertu des articles 3Note de bas de page et 4 du Décret sur les pommes de terre du Nouveau-Brunswick, pris par le décret C.P. 1980-2344 du 5 septembre 1980Note de bas de page , l’Agence de la pomme de terre du Nouveau-Brunswick prend l’Ordonnance sur la fixation, l’imposition et la perception de contributions sur les pommes de terre produites dans une région désignée du Nouveau-Brunswick et vendues sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, ci-après.

3. The Commodity Board is authorized to regulate the marketing of potatoes in interprovincial and export trade and for those purposes may, with respect to persons and property situated within the Province of New Brunswick, exercise all or any powers like the powers exercisable by it in relation to the marketing of potatoes locally within that Province under the Act and the Plan.
3. L’Office est autorisé à régler la vente des pommes de terre sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et, pour ces objets, à exercer, à l’égard des personnes et des biens qui se trouvent dans les limites de la province du Nouveau-Brunswick, tous pouvoirs semblables à ceux qu’il peut exercer quant au placement des pommes de terre, localement, dans les limites de la province, en vertu de la Loi et du plan.

4. The Commodity Board is authorized, in relation to the powers granted to it by section 3 with respect to the marketing of potatoes in interprovincial and export trade, to make orders fixing, imposing and collecting levies or charges from persons situated in the Province of New Brunswick who are engaged in the production or marketing of potatoes, and for such purposes classifying such persons into groups and fixing the levies or charges payable by the members of the different groups in different amounts, and the Commodity Board may use such levies or charges for its purposes, including the creation of reserves, the payment of expenses and losses resulting from the sale or disposal of potatoes and the equalization or adjustment among producers of potatoes, of moneys realized from the sale thereof during such period or periods of time as it may determine.
4. L’Office est autorisé, quant aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 3 à l’égard de la vente des pommes de terre sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, à fixer et à imposer, par ordonnance, des contributions ou des droits, et à les percevoir des personnes qui se trouvent dans la province du Nouveau-Brunswick et qui produisent ou vendent des pommes de terre et, à cette fin, l’Office est autorisé à classer ces personnes en groupes, à fixer les contributions ou les droits payables par les membres des différents groupes et à employer ces contributions ou ces droits à ses propres fins, y compris la création de réserves, le paiement des frais et des pertes résultant de la vente ou de l’aliénation des pommes de terre, et la répartition équitable ou le rajustement, entre les producteurs, des sommes provenant de la vente des pommes de terre au cours des périodes que l’Office peut déterminer.

Order Granting Authority to Regulate the Marketing in Interprovincial and Export Trade of Potatoes Produced in New Brunswick
Décret octroyant l’autorité de régler la vente, sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, des pommes de terre produites au Nouveau-Brunswick

Senator Ringuette: The New Brunswick Potato Agency has similar guarantees to help New Brunswick farmers — similar to the Prince Edward Island farmers, potato farmers and so forth — in their exports, to make sure that there is survival for the crop.
Le sénateur Ringuette : L'Agence de la pomme de terre du Nouveau-Brunswick offre des garanties semblables pour aider les agriculteurs du Nouveau-Brunswick — qui sont semblables aux agriculteurs de l'Île-du-Prince-Édouard, des producteurs de pommes de terre — à exporter leurs produits et pour préserver cette culture.

17. Calls on the Commission to review EU export regulations in the light of the scope for the transfer of technologies built according to European standards, including mobile phones, communication networks and software for Internet scanning and censorship, dual use, data collection and data mining, including data of a personal nature, to repressive regimes; asks the Commission to table a proposal for a regulation on a new licensing system if this review suggests that legislative action is needed;
17. encourage la Commission à réexaminer les règlements européens relatifs aux exportations à la lumière de la portée du transfert de technologies développées dans le respect des normes européennes, notamment les téléphones portables, les réseaux de communication ainsi que les logiciels de scanning et de censure de l'internet, à double usage et de collecte et d'exploration des données (data mining), y compris à caractère personnel, vers des régimes répressifs; demande à la Commission de déposer une proposition de règlement sur un nouveau système de licence si ce réexamen suggère une action législative;

45. Calls on the Commission, Council and EU Member States to assess trade relations with Iran beyond sanctions, with the goal of limiting human rights violations through the export of technologies meeting European standards, including mobile phones, communication networks, (dual-use) technologies, surveillance technologies and software for Internet scanning and censorship and data mining, including personal data, to Iran; asks the Commission to table a proposal for a regulation on a new licensing system if this review suggests that legislative action is needed;
45. invite la Commission, le Conseil et les États membres de l'Union européenne à évaluer les relations commerciales au-delà des sanctions, dans le but de limiter les violations des droits de l'homme par le transfert de technologies respectant les normes européennes, notamment les téléphones portables, les réseaux de communication, les technologies (à double usage), les technologies de surveillance et les logiciels de scanning et de censure de l'internet et d'exploration des données, y compris à caractère personnel, vers l'Iran; demande à la Commission de présenter une proposition de règlement sur un nouveau système de licence si ce réexamen suggère la nécessité d'une action législative;

44. Calls on the Commission, Council and EU Member States to assess trade relations with Iran beyond sanctions, with the goal of limiting human rights violations through the export of technologies meeting European standards, including mobile phones, communication networks, (dual-use) technologies, surveillance technologies and software for Internet scanning and censorship and data mining, including personal data, to Iran; asks the Commission to table a proposal for a regulation on a new licensing system if this review suggests that legislative action is needed;
44. invite la Commission, le Conseil et les États membres de l'Union européenne à évaluer les relations commerciales au-delà des sanctions, dans le but de limiter les violations des droits de l'homme par le transfert de technologies respectant les normes européennes, notamment les téléphones portables, les réseaux de communication, les technologies (à double usage), les technologies de surveillance et les logiciels de scanning et de censure de l'internet et d'exploration des données, y compris à caractère personnel, vers l'Iran; demande à la Commission de présenter une proposition de règlement sur un nouveau système de licence si ce réexamen suggère la nécessité d'une action législative;