Vertaling van "New matter in a patent application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

new matter in a patent application
élément nouveau dans une demande de brevet

disclosure made in a patent application [ disclosure in a patent application ]
exposé figurant dans une demande de brevet [ exposé dans une demande de brevet | divulgation figurant dans une demande de brevet | divulgation dans une demande de brevet ]

working of a patent [ application of a patent ]
exploitation d'un brevet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With RD expenditures reaching 1.6 per cent of GDP in 2001, Slovenia ranks first amongst the new Member States but still remains below the EU average, despite strong growth in direct public funding of RD and the introduction of fiscal incentives for business RD. Slovenia also ranks first amongst the new Member States in terms of patent applications with the European Patent Office, but its performances in this field (41 per million inhabitants in 2001) are well below the EU average.
Avec des dépenses de RD représentant 1,6% du PIB en 2001, la Slovénie se classe au premier rang des nouveaux États membres mais reste encore en dessous de la moyenne de l'UE, malgré une forte croissance de la dépense publique directe de RD et de l'introduction des incitations fiscales pour la dépense de RD des entreprises. La Slovénie est encore au premier rang de ces pays pour les dépôts de brevets auprès de l'Office européen des brevets, mais ses performances dans ce domaine (41 brevets par million d'habitants) sont nettement inférieures à la moyenne UE. En outre, la proportion de chercheurs employés dans le secteur privé est faible par rapport à ceux relevant du

(2) The Commissioner shall consider the matters alleged in the application and declarations referred to in subsection (1), and, if satisfied that the applicant has a bona fide interest and that a case for relief has been made, he shall direct the applicant to serve copies of the application and declarations on the patentee or his representative for service and on any other persons appearing from the records of the Patent Office to be interested in the patent, and the applicant shall advertise the application in the Canada Gazette and the Canadian Patent Office Record.
(2) Le commissaire prend en considération les faits allégués dans la requête et dans les déclarations, et, s’il est convaincu que le demandeur possède un intérêt légitime et que, de prime abord, la preuve a été établie pour obtenir un recours, il enjoint au demandeur de signifier des copies de la requête et des déclarations au breveté ou à son représentant aux fins de signification, ainsi qu’à toutes autres personnes qui, d’après les registres du Bureau des brevets, sont intéressées dans le brevet, et le demandeur annonce la requête dans la Gazette du Canada et dans la Gazette du Bureau des brevets.

In that regard, the use of human embryos for purposes of scientific research which is the subject-matter of a patent application cannot be distinguished from industrial and commercial use and, thus, avoid exclusion from patentability.
À cet égard, l’utilisation d’embryons humains à des fins de recherche scientifique qui ferait l’objet d’une demande de brevet ne saurait être distinguée d’une exploitation industrielle et commerciale et, ainsi, échapper à l’exclusion de la brevetabilité.

Although the aim of scientific research must be distinguished from industrial or commercial purposes, the use of human embryos for the purposes of research which constitutes the subject-matter of a patent application cannot be separated from the patent itself and the rights attaching to it.
Or, même si le but de la recherche scientifique doit être distingué des fins industrielles ou commerciales, l’utilisation d’embryons humains à des fins de recherche qui constituerait l’objet de la demande de brevet ne peut être séparée du brevet lui-même et des droits qui y sont attachés.

(c) the subject-matter of the patent extends beyond the content of the patent application as filed, or, if the patent was granted on a divisional application or on a new application filed in accordance with Article 61 of the Munich Convention, beyond the content of the earlier application as filed.
c) l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande de brevet déposée conformément aux dispositions de l'article 61 de la convention de Munich, l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.

(f) the subject-matter of the patent is not new having regard to the content of a national patent application or of a national patent made public in a Member State on the date of filing or later or, where priority has been claimed, the date of priority of the Community patent, but with a filing date or priority date before that date.
f) l'objet du brevet n'est pas nouveau par rapport au contenu d'une demande de brevet national ou d'un brevet national mis à la disposition du public dans un Etat membre à la date de dépôt ou à une date postérieure ou, si une priorité est revendiquée, à la date de priorité du brevet communautaire mais avec une date de dépôt ou une date de priorité antérieure à cette date.

The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.
Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.

The Court of Justice should have jurisdiction in disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, provisional and evidence-protection measures in the subject matter conferred, damages or compensation in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.
Il convient que la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaires, à l'utilisation d'une invention après la publication de la demande de brevet communautaire ou au droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière, aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et aux ordonnances d'astreinte en cas de non respect d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.

The term of 17 years from the date the patent was issued (section 45) continued to apply to patent applications filed before 1 October 1989 (Old Act patents); while the term of 20 years from the date the patent application was filed (section 44) applied to patent applications filed on or after 1 October 1989 (New Act patents).
La période de 17 ans à compter de la date de délivrance du brevet (article 45) a continué à s’appliquer aux demandes de brevet déposées avant le 1 octobre 1989 (brevets délivrés selon l’ancienne Loi), tandis que la période de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande (article 44) s’appliquait aux demandes de brevet déposées le 1 octobre 1989 ou par la suite (brevets délivrés selon la nouvelle Loi).