Vertaling van "New matter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adding new matter
addition de nouvelle matière

new matter in a patent application
élément nouveau dans une demande de brevet

new matter
nouvelle matière

Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]
Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction
compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

advising on building matters | make recommendations on building matters guide the building matters | advise on building matters | counsel on building matters
donner des conseils en construction

airborne particulate matter | atmospheric particulate matter | particulate matter | particulate matter in the atmosphere | PM [Abbr.]
atière particulaire | particule atmosphérique | particules atmosphériques | particules de l'atmosphère

gray matter heterotopia | heterotopic gray matter | heterotopic grey matter
hétérotopie de substance grise

pending business | pending matter for consideration | matter pending for consideration | pending subject | pending subject of debate
objet pendant

particulate matter | suspended particulate matter | fine particles | fine dust [ PM10 ]
poussières en suspension | poussières fines en suspension | poussières fines [ PM10 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The reports referred to in paragraphs 1 and 2 shall be accompanied, where appropriate, by proposals for adaptations, in particular as regards the extension of the scope of this Regulation to public documents relating to new matters as referred to in point (a) of paragraph 1 and point (a) of paragraph 2, the establishment of new multilingual standard forms, as referred to in point (b) of paragraph 1 and point (b) of paragraph 2 and the use of electronic systems for the direct transmission of public documents and the exchange of information between the authorities of the Member States as referred to in point (c) of paragraph 1 and point (c) of paragraph 2.
3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont accompagnés, s'il y a lieu, de propositions d'adaptation, pour ce qui est notamment d'étendre le champ d'application du présent règlement à des documents publics concernant de nouvelles questions, comme le prévoient le paragraphe 1, point a), et le paragraphe 2, point a), d'établir de nouveaux formulaires types multilingues, comme le prévoient le paragraphe 1, point b), et le paragraphe 2, point b), et d'utiliser des systèmes électroniques pour la transmission directe de documents publics et l'échange d'informations entre les autorités des États membres, comme le prévoient le paragraphe 1, point c), et le paragraphe 2, point c).

The Joint Chair (Mr. Lee): I fully agree with counsel on point 1; namely, that a regulation stating that evidence of new matters shall be provided creates a problem when new matters are not essential to the application.
Le coprésident (M. Lee) : Je suis entièrement d'accord avec le conseiller juridique en ce qui concerne le point 1; c'est- à-dire qu'une règle déclarant que de nouvelles preuves doivent être fournies crée un problème quand les nouvelles preuves ne sont pas essentielles à la demande.

After having conducted a thorough investigation of the matter, including the new matters raised by the prisoner, these lawyers get in touch with either the inmate or his or her counsel and submit to them the report of the investigation.
Après avoir mené une enquête approfondie de l'affaire, y compris des nouveaux points soulevés par le prisonnier, ces avocats communiquent avec le détenu ou avec son avocat pour leur présenter le rapport de l'enquête.

Second, national concern can apply to new matters that did not exist at Confederation and to matters that, although they originally seemed to be matters of a local or private nature in a province, have since become, in the absence of an emergency, matters of national concern.
Deuxièmement, l'intérêt national peut s'appliquer à de nouvelles matières qui n'existaient pas à l'époque de la Confédération ainsi qu'à des matières qui, bien qu'elles fussent à l'origine de nature locale ou privée dans une province, sont depuis devenues des matières d'intérêt national, sans qu'il y ait situation d'urgence nationale.

The PMOI maintains that, in the judgment under appeal, the Court correctly rejected that line of argument put forward by the Council and taken up again in this appeal, holding, in particular, that in the circumstances of the case the Council was not entitled not to notify the PMOI in advance of the new matters at issue on the ground that, if it had done so, the freezing of the PMOI’s funds would have been interrupted.
La PMOI soutient que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a, à juste titre, rejeté cette argumentation avancée par le Conseil et reprise dans le présent pourvoi, jugeant, notamment, que, dans les circonstances de l’espèce, le Conseil n’était pas fondé à s’abstenir de lui notifier au préalable les nouveaux éléments en cause au motif que, sinon, il y aurait eu un risque d’interruption du gel des fonds de la PMOI.

2. No new plea in law may be introduced after the first exchange of written pleadings unless the Board of Appeal decides that it is based on new matters of law or of fact that come to light in the course of the proceedings.
2. La production de moyens nouveaux après le premier échange de mémoires est interdite, à moins que la chambre de recours ne décide que ces moyens se fondent sur de nouveaux éléments de droit et de fait qui se sont révélés au cours de la procédure.

The independence of Kosovo is not a new matter; this is something that has been in the air for 10 years.
Pourtant, la question de l'indépendance du Kosovo n'est pas un fait nouveau: c'est dans l'air depuis 10 ans.

1. The appeal and the response may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the appellant within seven days of service of the response, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable the appellant to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response.
1. Le pourvoi et le mémoire en réponse ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie requérante dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à la partie requérante de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse.

1. The cross-appeal and the response thereto may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the party who brought the cross-appeal within seven days of service of the response to the cross-appeal, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable that party to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response to the cross-appeal.
1. Le pourvoi incident et le mémoire en réponse à ce pourvoi ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie ayant formé le pourvoi incident dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse au pourvoi incident, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à cette partie de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse au pourvoi incident.

The self-government powers of the Nisga'a are: (a) matters already recognized under the Indian Act; or (b) matters already recognized under intergovernmental agreements for example, policing, corrections, education and child welfare; or (c) matters such as language and culture, in which the Nisga'a are the logical level of government from any point of view; or (d) new matters such as the sale of liquor or gaming, but only as the province may allow.
Le traité confère aux Nisga'a des pouvoirs en matière d'autonomie politique sur les questions sur lesquelles ils ont déjà compétence en vertu de la Loi sur les Indiens; sur des questions sur lesquelles ils ont déjà compétence en vertu d'accords intergouvernementaux, notamment dans le domaine des services policiers, des services correctionnels, de l'éducation et de services à l'enfance; ou sur des questions, comme la langue et la culture, qui devraient logiquement relever du gouvernement nisga'a; ou encore sur les questions comme la vente des boissons alcooliques ou les jeux et paris, dans la mesure où la province le permet.