Traduction de «Nisga'a Nation Own Source Revenue Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nisga'a Nation Own Source Revenue Agreement
Accord sur le revenu de source propre de la Nation Nisga'a

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Through this agreement and the own source revenue agreement the Nisga'a have agreed to share in the costs of providing programs and services.
Aux termes de l'accord et de l'accord sur la provenance de leurs propres recettes, les Nisga'as ont accepté de partager les coûts des programmes et des services.

The Nisga'a own source revenue agreement sets out how the Nisga'a will contribute to the costs of their Nisga'a government, and has an initial term of 12 years.
L'entente sur les ressources autonomes conclues avec les Nisga'as, qui définit la contribution des Nisga'as aux coûts de leur gouvernement, aura une durée initiale de 12 ans.

These systems include auditing requirements and will reflect the requirements of the treaty, the Nisga'a institutions, the Nisga'a financial administration law and the Fiscal Financing and Own Source Revenue Agreements.
Ces systèmes, y compris les exigences en matière de vérification, doivent respecter les dispositions du traité, de la Constitution Nisga'a, des lois Nisga'a en matière d'administration financière, de l'Accord de financement budgétaire et de l'Accord sur le revenu de source propre.

Under the Nisga'a treaty and the own-source revenue agreements described yesterday, the Nisga'a will be paying back into the cost of programs and services.
Le traité nishga et les accords sur les recettes autonomes décrits hier prévoient que les Nishgas contribueront aux coûts des programmes et des services.

72. Recalls that the revenue of the Union budget consists of different sources; reiterates that without prejudice to other revenue, the budget shall be financed wholly from own resources; notes that, in particular gross national income (GNI) resources accounting for 73 % of total revenue derive from the national budgets of the Member States ;
72. rappelle que les recettes du budget de l'Union proviennent de différentes sources; rappelle que, sans préjudice des autres recettes, le budget est intégralement financé par des ressources propres; constate que les ressources issues du revenu national brut (RNB) représentant 73 % des recettes totales proviennent des budgets nationaux des États membres ;

71. Recalls that the revenue of the Union budget consists of different sources; reiterates that without prejudice to other revenue, the budget shall be financed wholly from own resources; notes that, in particular gross national income (GNI) resources accounting for 73 % of total revenue derive from the national budgets of the Member States ;
71. rappelle que les recettes du budget de l'Union proviennent de différentes sources; rappelle que, sans préjudice des autres recettes, le budget est intégralement financé par des ressources propres; constate que les ressources issues du revenu national brut (RNB) représentant 73 % des recettes totales proviennent des budgets nationaux des États membres;

29. Is aware of different options for the management of the additional revenues generated by the taxation of the financial sector at both national and European level; stresses that, the question regarding the purpose for which the revenues raised by an FTT should be used needs to be resolved and that, in order to give taxpayers a proper picture of the rationale behind additional financial sector taxation, the assessment of and prioritisation among different options should be seen as an essential element in the overall debate on innovative financing; stresses that, owing to its global nature, the revenue raised by a global FTT should be used to provide financing for global policy goals, such as development and poverty reduction in developing countries and the fight against climate change; notes the Commission's aim to increase the volume of the EU budget through the use of innovative financial instruments; is convinced that in order to safeguard the European added value of the aforementioned innovative financing tools a part of those revenues could be allocated to finance EU projects and policies; recalls that the Commission's recent Communication on a review of the EU budget regards EU taxation of the financial sector as a possible source of own resources; calls for a broad debate involving the EU institutions, national parliaments, EU stakeholders and civil society representatives on the choices available regarding those policies, the shares of revenue to be allocated at EU and national level and the various ways of achieving this; notes, with regard to the management of the share of the revenue allocated at national level, that all possible options should be evaluated, including the allocation of revenue to consolidate public finances;
29. est conscient des différentes possibilités de gestion des recettes supplémentaires générées par la taxation du secteur financier aux niveaux aussi bien national qu'européen; souligne qu'il convient de régler la question de la finalité de l'utilisation des recettes générées par une TTF et que, pour donner aux contribuables un tableau exact des arguments en faveur d'une taxation supplémentaire du secteur financier, l'évaluation des différentes options et la définition de priorités devraient être un élément primordial du débat général sur les instruments de financement innovants; souligne que, en raison de leur caractère mondial, les recettes générées par une TTF mondiale devraient servir à financer des objectifs stratégiques à l'échelle de la planète, comme le développement et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement et la lutte contre le changement climatique; relève la volonté de la Commission d'accroître le volume du budget de l'Union européenne par le recours à des instruments financiers innovants; est convaincu que, en vue de préserver la valeur ajoutée européenne de ces instruments de financement innovants, une partie de ces recettes pourrait être allouée pour financer des projets et des politiques de l'Union; rappelle que la récente communication de la Commission sur une révision du budget de l'Union considère la taxation du secteur financier au niveau de l'Union comme une source éventuelle de ressources propres; appelle à un vaste débat avec les institutions de l'Union européenne, les parlements nationaux, les acteurs de l'Union européenne et les représentants de la société civile sur les choix disponibles pour ces politiques, sur la part des recettes qui sera allouée au niveau européen et national et sur les divers moyens d'y parvenir; fait observer, en ce qui concerne la gestion de la part des recettes octroyées au niveau national, qu'il convient d'évaluer toutes les options possibles, y compris l'octroi de recettes pour consolid ...

As well, there was no discussion or clause-by-clause study of the Implementation Act, the financing agreement, the taxation agreement, the harvest agreement, the own-source revenue agreement, the issue papers, or the appendices to the Nisga'a agreement.
Il n'y a eu ni discussion ni étude article par article de la loi de mise en oeuvre, de l'accord de financement budgétaire, de l'accord de taxation, de l'accord sur la récolte, de l'accord sur le revenu de source propre, du document de discussion ou des annexes de l'accord nisga'a.