Traduction de «No opinion is expressed as to whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

no opinion is expressed as to whether
cela laisse entière la question de savoir si

to deliver an opinion | to express an opinion | to voice an opinion
émettre un avis

Special Rapporteur on freedom of expression | Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression
rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression | rapporteur spécial sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression

freedom of opinion and expression
liberté d'opinion et d'expression

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

having regard to the declaration of 3 June 2016 by the UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief, Heiner Bielefeldt, and the UN Special Rapporteur on torture, Juan E. Méndez, which has been endorsed by the UN Special Rapporteur on the situation of human rights defenders, Michel Forst, the UN Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association, Maina Kiai, the UN Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression, David Kaye, the UN Special Rapporteur on violence against women, its causes and consequences, Dubravka Šimonović, and the Working Group on Arbitrary Detention,
vu la déclaration du 3 juin 2016 de Heiner Bielefeldt, rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction, et de Juan E. Méndez, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, qui a été approuvée par Michel Forst, rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, Maina Kiai, rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, David Kaye, rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, Dubravka Šimonović, rapporteure spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, et le groupe de travail sur la détention arbitraire,

promoting freedom of association and assembly, unhindered movement of persons, freedom of opinion and expression, including political, artistic and cultural expression, unimpeded access to information, a free press and independent pluralistic media, both traditional and ICT-based, internet freedom and measures to combat administrative obstacles to the exercise of these freedoms, including the fight against censorship, particularly through the adoption and implementation of relevant legislation.
promouvoir la liberté d'association et de réunion, la libre circulation des personnes, la liberté d'opinion et d'expression, y compris d'expression politique, artistique et culturelle, un accès sans entrave à l'information, la liberté de la presse, ainsi que le pluralisme et l'indépendance des médias, aussi bien traditionnels que fondés sur les technologies de l'information et de la communication, la liberté sur internet et des mesures visant à lutter contre les obstacles administratifs à l'exercice de ces libertés, y compris la lutte contre la censure, en particulier en adoptant et en mettant en œuvre la législation pertinente.

promoting freedom of association and assembly, unhindered movement of persons, freedom of opinion and expression, including political, artistic and cultural expression, unimpeded access to information, a free press and independent pluralistic media, both traditional and ICT-based, internet freedom and measures to combat administrative obstacles to the exercise of these freedoms, including the fight against censorship, particularly through the adoption and implementation of relevant legislation;
promouvoir la liberté d'association et de réunion, la libre circulation des personnes, la liberté d'opinion et d'expression, y compris d'expression politique, artistique et culturelle, un accès sans entrave à l'information, la liberté de la presse, ainsi que le pluralisme et l'indépendance des médias, aussi bien traditionnels que fondés sur les technologies de l'information et de la communication, la liberté sur internet et des mesures visant à lutter contre les obstacles administratifs à l'exercice de ces libertés, y compris la lutte contre la censure, en particulier en adoptant et en mettant en œuvre la législation pertinente;

Similarly, access to information and communication was seen as a pre-condition for freedom of opinion and expression, guaranteed in Article 19 of the Universal Declaration of Human Rights and Article 19(2) of the ICCPR (3)
De même, l'accès à l'information et aux communications est considéré comme une condition préalable à la liberté d'opinion et d'expression, inscrite à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 19, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (3)

However, in the opening Decision, doubts were expressed as to whether this training could be dissociated from its practical application at Vauxhall and thus whether the qualifications it provides would be largely transferable by individual employees to other firms or fields of work.
Toutefois, dans la décision d’ouverture, la Commission a émis des doutes quant à la possibilité de dissocier cette formation de son application concrète à Vauxhall et, dès lors, sur la large transférabilité des qualifications apportées aux employés à d’autres entreprises ou secteurs de travail.

promoting freedom of association and assembly, unhindered movement of persons, freedom of opinion and expression, including artistic and cultural expression, independent media, unimpeded access to information, and measures to combat administrative obstacles to the exercise of these freedoms, including the fight against censorship;
promouvoir la liberté d'association et de réunion, la circulation sans restriction des personnes, la liberté d'opinion et d'expression, y compris d'expression artistique et culturelle, des médias indépendants, l'accès sans restriction aux informations, et des mesures visant à lutter contre les obstacles administratifs à l'exercice de ces libertés, y compris la lutte contre la censure;

However, for some services (water, waste, local public transport) diverging views are expressed as to whether a specific regulatory framework is desirable at Community level.
Toutefois, les avis divergent pour certains services (eau, déchets, transports publics locaux) sur la question de savoir si un cadre réglementaire spécifique est ou non souhaitable au niveau communautaire.

16. in Article 49, the third sentence shall be replaced by the following:"The report of the person or persons responsible for auditing the annual accounts (hereinafter: the statutory auditors) shall not accompany this publication, but it shall be disclosed whether an unqualified, qualified or adverse audit opinion was expressed, or whether the statutory auditors were unable to express an audit opinion.
16) à l'article 49, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:"Le rapport de la ou des personne(s) chargée(s) du contrôle légal des comptes (ci-après dénommées 'contrôleurs légaux des comptes') n'accompagne pas cette publication, mais il est précisé si une attestation sans réserve, une attestation nuancée par des réserves ou une attestation négative a été émise, ou si les contrôleurs légaux des comptes se sont trouvés dans l'incapacité d'émettre une attestation.

2. A request for an Opinion may relate both to whether the envisaged agreement is compatible with the provisions of the Treaties and to whether the European Union or any institution of the European Union has the power to enter into that agreement.
2. Une demande d’avis peut porter tant sur la compatibilité de l'accord envisagé avec les dispositions des traités que sur la compétence de l'Union ou de l'une de ses institutions pour conclure cet accord.