Traduction de «Nominal value the debt obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

nominal value of the debt obligation
valeur nominale des titres de créance

redemption premiums(the difference between the redemption price and the nominal value)
primes de remboursement(différence entre le cours de remboursement et la valeur nominale)

assignment of the debt obligations on the final beneficiaries
cession de créances sur les bénéficiaires finaux

nominal value of the shares subscribed
valeur nominale des actions souscrites

within +/- n % of the nominal value
à moins de n % de la valeur nominale

extension of the term of a debt obligation
report d'échéance d'une créance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(v) in computing the particular foreign affiliate’s income or loss from a partnership, any income earned, loss incurred or capital gain or capital loss realized, as the case may be, by the partnership — in respect of the portion of a debt obligation owing to or owing by the partnership that is deemed by any of subparagraphs (i) to (iv) to be a debt obligation owing to or owing by the particular foreign affiliate (referred to in this subparagraph as the “allocated debt obligation”) — because of a fluctuation in the value of the currency of a country other than Canada relative to the value of Canadian currency, that is attributable to the allocated debt obligation is deemed to be nil to the extent that paragraph (g) would, if the rules in subparagraphs (i) to (iv) were applied, have applied to the particular foreign affiliate, to deem to be nil the income earned, loss incurred or capital gain or capital loss realized, as the case may be, by the particular foreign affiliate in respect of the allocated debt obligation, because of a fluctuation in the value of the currency of a country other than Canada relative to the value of Canadian currency;
(v) pour le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée provenant d’une société de personnes, tout revenu gagné, perte subie ou gain en capital ou perte en capital réalisé, selon le cas, par la société de personnes — au titre de la partie d’une somme qui lui est due ou qu’elle doit qui est réputée, par l’un des sous-alinéas (i) à (iv), être une somme qui est due à la société affiliée donnée ou qu’elle doit (cette somme étant appelée « créance attribuée » au présent sous-alinéa) — en raison de la fluctuation de la valeur de la monnaie d’un pays étranger par rapport à la valeur de la monnaie canadienne, qui est attribuable à la créance attribuée est réputé être nul dans la mesure où l’alinéa g) se serait appliqué à la société affiliée donnée, si les règles énoncées aux sous-alinéas (i) à (iv) étaient appliquées, de façon que le revenu gagné, la perte subie ou le gain en capital ou la perte en capital réalisé, selon le cas, par la société affiliée donnée relativement à la créance attribuée soit réputé être nul en raison de la fluctuation de la valeur de la monnaie d’un pays étranger par rapport à la valeur de la monnaie canadienne;

(2) A society need not include in the aggregate amount calculated for the purpose of subsection (1) the value of any debt obligation or the stated capital of any shares if the value of the debt obligation or the stated capital of the shares is included as part of the regulatory capital of the society.
(2) La société de secours n’est pas tenue d’inclure dans le calcul de la somme visée au paragraphe (1) la valeur d’un titre de créance ou du capital déclaré d’actions qui fait partie de son capital réglementaire.

(2) A life company need not include in the aggregate amount calculated for the purposes of subsection (1) the value of any debt obligation or the stated capital of any shares if the value of the debt obligation or the stated capital of the shares is included as part of the regulatory capital of the company.
(2) La société d’assurance-vie n’est pas tenue d’inclure dans le calcul de la somme visée au paragraphe (1) la valeur d’un titre de créance ou du capital déclaré d’actions qui fait partie de son capital réglementaire.

(3) If a valid debt obligation that is similar in all respects to the debt obligation involved in the overissue is not reasonably available for purchase, the person who is entitled to the validation or issue may recover from the issuer an amount equal to the price the last purchaser for value paid for the invalid debt obligation.
(3) Les personnes habiles à réclamer la validation ou l’émission peuvent, s’il est impossible d’acquérir des titres de créance identiques à ceux qui sont excédentaires, recouvrer auprès de l’émetteur une somme égale au prix payé par le dernier acquéreur contre valeur des titres de créance non valides.

1. The measure of liquidity of the issued sovereign debt to be used by each competent authority is the turnover, defined as the total nominal value of debt instruments traded, in relation to a basket of benchmarks with different maturities.
1. Chaque autorité compétente détermine la liquidité de la dette souveraine émise en mesurant le volume d’échanges, défini comme la valeur nominale totale des titres de créance négociés, déterminée par référence à un panier d’obligations de référence d’échéances différentes.

[10] According to the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the EC Treaty, government debt is the consolidated gross debt of the whole general government sector outstanding at the end of the year (at nominal value).
[10] Aux termes du Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité CE, la dette publique est la dette brute consolidée de l’ensemble des administrations publiques, en fin d’année (en valeur nominale).

5. ‘Government debt’ means the total gross debt at nominal value outstanding at the end of the year of the sector of ‘general government’ (S.13), with the exception of those liabilities the corresponding financial assets of which are held by the sector of ‘general government’ (S.13).
5. La «dette publique» est la valeur nominale de tous les engagements bruts en cours à la fin de l’année du secteur «administrations publiques» (S.13), à l’exception des engagements dont les actifs financiers correspondants sont détenus par le secteur «administrations publiques» (S.13).

Hence, if the total nominal value of Legler’s debt towards SFIRS was EUR 17 million, while on the day before the swap its market value was EUR 450 000, the market value of the transaction whereby SFIRS’ converted 85,3 % of its total credit i.e. a nominal value of EUR 14,5 million, into equity, was EUR 383 850 (i.e. 85,3 % of EUR 450 000).
Ainsi, si la créance détenue par SFIRS à l’égard de Legler avait une valeur nominale de 17 millions d’EUR, alors que la veille de la conversion, sa valeur de marché était de 450 000 EUR, la valeur de marché de l’opération réalisée par SFIRS lorsqu’elle a converti en capital 85,3 % du montant total de la créance (soit un montant nominal de 14,5 millions d’EUR) est de 383 850 EUR (soit 85,3 % de 450 000 EUR).

- debt means total gross debt at nominal value outstanding at the end of the year and consolidated between and within the sectors of general government as defined in the first indent.
- dette: le total des dettes brutes, à leur valeur nominale, en cours à la fin de l'année et consolidées à l'intérieur des secteurs du gouvernement général tel qu'il est défini au premier tiret.